bonjour, nous sommes un groupe de parents d'élèves d'une petite commune de 750 habitants. la municipalité a mis en place un forfait pour la cantine, c'est à dire que l'enfant mange a la cantine ou pas ( absence prévue ou non ) les parents doivent payer. nous ne contestons pas le forfait mais les modalités d'application et surtout les conditions de remboursement des repas que l'on trouve trop drastique. de plus le prix du repas pour les enfants qui mangent occasionnellement a la cantine n'est pas le même qu'un enfant qui y va régulièrement. nous souhaitons savoir si le règlement de la cantine ( ci joint) est contestable ? De plus la municipalité nous facture toujours 140 jours alors qu'il n'y a que 138 jours d’école et que la mairie offre le repas de Noël. elle devrait donc calculer sur 137 jours. merci beaucoup pour votre réponse


Voici le règlement : N O .2019 - 20/09/2019
FORFAIT CANTINE - TARIFS CANTINE ET GARDERIE
DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pointage des enfants déjeunant à la cantine est source d'erreurs fréquentes. Il propose la mise en place d'un forfait.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'appliquer un tarif forfaitaire calculé de la manière suivante :
Prix d'un repas = 3.10 ¤ (cf délibération du Conseil Municipal n o 11.2015 — 24/07/2015) - 140 jours d'école x 3.10 ¤ = 434 ¤ à l'année scolaire. 434/10 mois (septembre à juin) = 43.40 ¤ par mois et par enfant.
Pour-lesenfants mangeant intervenir-ai.M7ìinimum une semaine avant.
Condition de remboursement 1 En cas d'absence de l'élève : Le remboursement des frais de cantine ne pourra intervenir que dans les cas suivants : - En cas d'absence pour cause de maladie d'une durée supérieure à 4 jours consécutifs d'école (hors mercredi, samedi, dimanche et jours fériés) sur remise d'un certificat médical en mairie ou si la mairie a été prévenue par courrier au moins une semaine avant l'absence de 4 jours et plus. - En cas d'événement grave ou imprévisible (sur remise d'un justificatif en mairie) - Autres cas (absence de l'enseignant). En cas de repas non pris suite à une absence d'un enseignant, ou d'un autre fait qui n'est pas à l'origine de la famille, le coût de ce repas sera à déduire du forfait du mois suivant (se rapprocher du secrétariat de la mairie pour le calcul de la somme).
FEVRIER 2018
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix pour, décide de maintenir le forfait de 4 jours avec mise en place de tickets à 4 ¤ 50 le ticket pour les personnes ne souhaitant pas adhérer au forfait. Ce forfait et la vente de tickets seront mis en place à compter du 2 avril 2018.
Il y a donc lieu de créer une régie de recettes à compter du 1 er avril 2018 afin de pouvoir encaisser les paiements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, ACCEPTE la création d'une régie de recettes pour le service cantine, charge Monsieur le Maire de signer les documents et arrêtés s'y référant.