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Discussion : Faux et usage de faux .

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour ,
    Un contrôleur technique , qui a reçu un agrément du Ministère de de l' Intérieur et qui ne peut contrôler que des voitures du M.I.
    Et , donc , c'est la seule vocation autorisée.

    Ce contrôleur technique a contrôlé , sa voiture personnelle ,en faisant passer , celle ci pour une voiture du M.I
    Bien sûr , le n° d'immatriculation , n'appartient pas au M.I et de ce fait , le document du contrôle technique a été falsifié.

    Il a fait cela , pour ne pas avoir , à payer un C.T , dans un autre centre .
    Donc , il est ,à mon sens , coupable , de faux et usage de faux. ( pouvez vous confirmer ?)
    La prescription (ancienne) est de 3 ans . Celle de 2017 est passée à 6 ans .
    Le faux contrôle technique a été fait le 16 juillet 2016 et il est valable 2 ans. Donc jusqu'au 16 juillet 2018 .

    Ma question est : Est ce à la date , de fin de validité du contrôle , que commence le délai de prescription?.

    Il y a eu la réforme du code de procédure pénale , du 27/02/2017 , le faux se prescrit de 6 ans .
    J'ai lu aussi , que le délai de prescription de 3 ans ,court à partir de chacun des actes pour lesquels , le prévenu se prétendait du dit faux .
    Ors , le contrôleur technique ,s'est prétendu de son faux document pendant 2 ans .

    Pouvez vous me dire si ce monsieur , peut "profiter" de la prescription?.
    Ou ,si la nouvelle prescription de 6 ans , peut le concerner .
    Merci.




  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Cela ne manque pas de logique que ce soit le délai de 6 ans qui s'applique puisque usage en a été fait au delà de la réforme du CPP. Par contre faire que le procureur vous suive sur ce point est une autre affaire, n' oubliez , pas qu' il peut classer sans suite à sa convenance (dans mon département c' est plus de 90% des plaintes).
    Juste une question: c' est quoi une " voiture du M I" (ministère de l' intérieur???)
    Dernière modification par cc cc ; 31/10/2019 à 10h00.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    Est ce à la date , de fin de validité du contrôle , que commence le délai de prescription?.
    Le délit de faux : date de la fabrication du faux.
    Le délit d'usage : date de l'usage.
    C'est aussi simple que ça.

    le contrôleur technique s'est prétendu de son faux document pendant 2 ans .
    On ne peut considérer ainsi, car le délit d'usage de faux n'est pas une infraction continue mais instantanée.
    Si la personne fait 5 fois usage du faux pour tenter d'obtenir un avantage, il y'a donc 5 délits répétés.

    Mais dans votre cas, je ne vois pas bien comment on peut faire usage d'un CT à plusieurs reprises.

    Pouvez vous me dire si ce monsieur peut "profiter" de la prescription?.
    Non.

    Les délits dont la prescription de 3 ans n'était pas acquise lors du passage de la réforme de la prescription ont vu leur délai passer à 6 ans.

    Le faux a été fait le 16 juillet 2016 : prescription le 16 juillet 2022.
    Les usages : date de l'usage/des usages + 6 ans.

    - - - Mise à jour - - -

    Bien sûr , le n° d'immatriculation , n'appartient pas au M.I et de ce fait , le document du contrôle technique a été falsifié.
    Après réflexion, qu'entendez-vous par falsification et sur quoi porte t-elle?

    Car si le contrôleur a simplement obtenu un vrai CT pour son véhicule perso, alors qu'il savait qu'il ne pouvait faire cette démarche, on n'est pas à proprement parler dans le faux. En revanche si le CT a été falsifié après coup (ou bien si de fausses infos ont été données à la base pour obtenir un CT authentique mais erroné) alors là oui on est dans le faux.

    Bref, il y'a plusieurs cas de figure. Cela mérite éclaircissement de votre part.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    CC CC :Juste une question: c' est quoi une " voiture du M I" (ministère de l' intérieur?) : EXACT.
    Quand vous dites que " le procureur classe sans suite à sa convenance ,90% des plaintes " . Ca laisse 9 chances/10 , à tous les malfaisants de ne pas être inquiétés , C'est plutôt désespérant .


    Autre chose , Ca n'empèchera pas d 'avertir l 'IGPN . Il n'est pas envisageable que ce contrôleur , ayant agrément du M.I , puisse continuer à magouiller . Ce triste personnage a vendu sa voiture , avec un C.T qui était vierge (C.T fait dans un autre centre) , l'acheteur une fois la voiture acquise , a fait (mais trop tard) , un 2èmeme C.T , en espérant , que ça confirmerait le 1 er C.T.
    Loin s'en faut , le 2 ème contrôle a révélé , pleins de défauts , classés , comme majeurs et critiques , donc voiture dangereuse à ne pas utiliser . Il va falloir attaquer ce monsieur , comme ayant vendu une voiture avec vice caché.
    Plus , le contrôleur technique , qui lui a fait , un certificat de complaisance .
    Je pense qu'un avocat va être nécessaire .
    Réponse à YOMYOM : Je résume : Un contrôleur technique agréé par le M.I a fait un faux : il a fait passer sa voiture pour une voiture du M.I . Afin de faire lui même le contrôle et de ne payer un contrôle technique chez un collègue.
    Cette opération est antérieure à la vente du véhicule .
    Ensuite , ce même véhicule , a été vendu avec un certificat de complaisance .
    Il y a 2 faits : Une vente avec vice caché à l'aide d'un certificat de complaisance .
    Fabrication d'un faux envers le M.I par le même individu ,

    Dernière modification par tireur ; 31/10/2019 à 11h23.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Et bien ça ne dit pas où se situe la falsification matérielle ou intellectuelle sur ce CT.

    Quant à rédiger un certificat de complaisance, vous n'indiquez pas non plus si le contenu est mensonger.

    Pour l'instant je ne vois pas où est la caractérisation des délits en question, à part une magouille à la petite semaine équipollente au dol/escroquerie puisque le but recherché était de vendre un véhicule déglingué.

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Je dois mal m'expliquer, je n'ai pas la sémantique juridique , ni même le vocabulaire , aussi , je vais essayer , encore une fois , de tenter de me faire comprendre.
    Un contrôle technique de complaisance est le fait de passer sous silence , de graves défauts sur un véhicule . Cela peut mener à des accidents mortels, de mise en danger d'autrui , et de complicité de tromperie envers l'acheteur. Il existe des peines , pour sanctionner un contrôleur ayant fait des C.T de complaisance Son agrément lui étant généralement retiré.
    Autre cas que j'ai tenté d'expliquer : Un contrôleur technique, ayant l'agrément du M.I , fait des faux ,au motif , qu'il fait passer sa voiture , comme une voiture ,appartenant au M.I . Donc , il trompe , le M.I . En pratiquant de la sorte , il fait son contrôle , chose qu'il n'a pas le droit de faire et lui évite de payer un C.T.
    Peut être :" une magouille à la petite semaine " , mais une fois ,l 'IGPN , saisi , il ne pourra plus exercer . Ca je peux vous le confirmer .
    La "falsification matérielle ou intellectuelle " se situe dans le fait ,que le contrôleur passe sous silence de graves des défauts , mais rédige un C.T vierge.


    - - - Mise à jour - - -
    Dernière modification par tireur ; 31/10/2019 à 17h01.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    D'après votre autre post https://forum-juridique.net-iris.fr/...e-marcher.html, on comprend que vous êtes l'acheteur du véhicule qui présentait un C.T. vierge alors que, lorsque vous avez fait faire un second contrôle, de nombreux défauts ont été constatés.

    Je comprends donc mieux votre acharnement pour nuire à ce contrôleur technique.

    Si je comprends bien, c'est son métier de contrôler les véhicules appartenant au Ministère de l'Intérieur ; pour son propre véhicule, il a fait le contrôle lui même au lieu de passer par un centre extérieur. Cela est peut-être une petite magouille, mais qui ne semble pas justifier de déposer plainte. Ce qui est plus embêtant, c'est qu'il ait rédigé un C.T. vierge si sa voiture présentait de graves défauts.

    Toutefois, vous dites que le C.T. a été effectué le 16 juillet 2016 et que vous avez acheté le véhicule en juin 2019 : s'agit-il bien du même véhicule ? Si oui, pendant ces 3 années, le véhicule a très bien pu être dégradé ; rien ne prouve que le C.T. était de complaisance. Lors de l'achat, c'était à vous d'exiger un C.T. de moins de 6 mois (sauf si le véhicule avait moins de 4 ans).

    Peut être :"
    une magouille à la petite semaine " ,
    mais une fois ,l 'IGPN , saisi , il ne pourra plus exercer . Ca je peux vous le confirmer .
    On peut comprendre votre préjudice et votre énervement, mais cela nécessite t-il de faire perdre son travail à votre vendeur ?

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Toutefois, vous dites que le C.T. a été effectué le 16 juillet 2016 et que vous avez acheté le véhicule en juin 2019
    J'ai relu les deux sujets et je ne vois pas où est indiqué un achat en juin 2019, mmhh?

    Mais je vous rejoins sur ce point : le CT a 3 ans et le véhicule a roulé "2000 km" (selon Tireur), donc ça complique un peu l'affaire en effet.

    De mon point de vue je pense qu'une action pénale va avoir du mal à tenir debout, le Parquet aime à prendre les affaires claires (les flagrants délits dirons nous). En tout cas il ne faut pas faire l'erreur de déposer contre la personne mais contre X. Dans l'absolu une action civile en nullité est mieux envisageable (pour dol), pourvu que Tireur soit armé d'une expertise judiciaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est effectivement dans l'autre message :

    Mon interrogation est celle-ci : j'ai acheté un véhicule au mois de juin dernier , au mois de juillet ,je fais faire une vidange de la boite automatique . Lors de cette opération , le garagiste me dit : "il faudra changer vos silentblocs " .
    Lors de l'achat , on m'a remis un C.T vierge.
    J'ai fais 2000 kms avec cette voiture ,sans problèmes,
    Dernière modification par Yooyoo ; 05/11/2019 à 13h42.

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >


    • A YOOYOO qui a écrit :"On peut comprendre votre préjudice et votre énervement, mais cela nécessite t-il de faire perdre son travail à votre vendeur ?"

    Le vendeur savait très bien qu'il vendait un "tombeau roulant " , il a fait faire un C.T de complaisance à un collègue .
    J'ai fais faire un C.T dans un centre de mon choix ,qui a décelé sur la voiture des défauts critiques et majeurs , interdisant à ma voiture de rouler .
    Nous sommes en présence d'un escroc , qui n'a pas pas les qualités requises pour travailler pour le M.I.
    Bien sûr que ça mérite ,qu'il perde son agrément et qu'il soit poursuivi.

    C'est ce même contrôleur technique , qui a fait ,lui même un C.T de sa voiture , qu'il a bien sûr déclaré vierge , mais la où le bât blesse , c'est qu'il a mis comme propriétaire : le Ministère d l'intérieur . C'est la , qu'est le faux . Il n'a pas le droit de contrôler des voitures de particuliers , à fortiori de trafiquer le nom du propriétaire .

    Toujours à YOOYOO : faire un faux qui concerne le M.I , n'est pas" une petite magouille " .
    Dernière modification par tireur ; 05/11/2019 à 15h24.

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    J' avais mal lu les 2 premières lignes de votre premier message d' où ma question idiote, désolé;
    Ceci étant saisir le procureur en premier risque un CSS motivé par l' existence d' une procédure interne possible et quant au préjudice, litige de nature civile, et comme le dit yomyom trop compliqué;

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous n'expliquez toujours pas pourquoi vous faites référence à un C.T. réalisé 3 ans avant la vente alors que vous auriez dû avoir un C.T. de moins de 6 mois ???

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    C'est vrai , que cette "histoire" , peut sembler confuse , Mais en fait , elle ne l'ait pas .
    Il y a 2 délits. le 1er est celui de faux et usage de faux ,commis par le contrôleur technique ,qui est agréé par le M.I pour contrôler
    ses voitures et elles seules . Il fait un faux ,faisant passer sa voiture pour une voiture du M.I , (afin de la contrôler lui même ,de ne pas payer et de faire mettre les annotations qui lui convenait.
    Le 2ième est d'avoir vendu cette même voiture avec des vices cachés.(majeurs et critiques)
    Cette voiture , il l'a vendu , avec un C.T vierge de complaisance (fait par un ami collègue) , le 2ième contrôle que j'ai fais , a prouvé que cette voiture , était dangereuse et avait l'interdiction de rouler .
    Il n'y a pas à déposer contre X , les coupables sont bien identifiés ,ainsi que leurs méfaits.
    Ceux qui auraient quelques compassions ,pour de genre d'individu , pense un peu ,ce qui leurs seraient arrivés , si, ils leurs avaient, acheter une voiture épave , sans le savoir...
    Dernière modification par tireur ; 06/11/2019 à 08h35.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne répondez toujours pas : pourquoi avoir accepté d'acheter un véhicule avec un C.T. réalisé 3 ans avant ? En 3 ans, un véhicule peut très bien avoir connu des dégradations importantes.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je suis partagé devant votre post.

    Autant j'aurais tendance à vous suivre pour le fait de faire un CT sur une voiture perso alors qu'il n'en aurait pas la compétence (juridique) consiste à établir un faux et que c'est grave puisque au nom du MI.

    Autant votre intervention n'est vraiment pas claire.

    Ce contrôleur technique a contrôlé , sa voiture personnelle
    Ce triste personnage a vendu sa voiture , avec un C.T qui était vierge (C.T fait dans un autre centre)
    Il va falloir attaquer ce monsieur , comme ayant vendu une voiture avec vice caché.Plus , le contrôleur technique , qui lui a fait , un certificat de complaisance
    il a fait passer sa voiture pour une voiture du M.I . Afin de faire lui même le contrôle
    il a fait faire un C.T de complaisance à un collègue
    C'est ce même contrôleur technique , qui a fait ,lui même un C.T de sa voiture
    Impossible de savoir qui est qui et qui a fait quoi... Et même dans votre dernier post où visiblement vous dîtes pourtant que ce n'est pas confus :

    Il fait un faux ,faisant passer sa voiture pour une voiture du M.I , (afin de la contrôler lui même ,de ne pas payer et de faire mettre les annotations qui lui convenait.
    il l'a vendu , avec un C.T vierge de complaisance (fait par un ami collègue)

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    2 délits, 2 plaintes, l' idéal pour le parquet ,1 fait ,1 texte, 1 sanction, tous les parquets de France sont débordés, seules les affaires simples à résoudre ont une chance, mais je maintiens ce que j' ai dit hier

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Impossible de savoir qui est qui et qui a fait quoi... Et même dans votre dernier post où visiblement vous dîtes pourtant que ce n'est pas confus
    C'est le cas de le dire.

    Tireur a exposé 4 fois les mêmes tirades... on s'attend donc à un 5ème tir si j'ose dire ainsi

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    D'accord , ça sera le " 5 ième tir " , mais le dernier , afin de répondre à ESBROT , qui pense que ce n'est pas clair .
    Dans cette affaire , il y a 3 personnages : 2 contrôleurs techniques et un acheteur ( moi-même).
    Un 1er contrôleur technique qui a l' agrémentation du Ministère de l'Intérieur et qui n'est pas autorisé à contrôler des voitures de particuliers et ceci sous peine de révocation et de sanctions.
    Un autre contrôleur technique lambda (ami du 1er) , qui a contrôlé la voiture du 1 er contrôleur , et lui a fait un C.T de complaisance , de façon à ce qu'il puisse la vendre sans problèmes.
    Donc , la voiture est mise vente et je l'achète . Ayant eu une suspicion ,après l'avoir conduit quelques kms , je fais faire un autre contrôle technique de mon choix. Il se trouve que les résultats de ce contrôle sont désastreux ( défauts critique et majeurs ,interdisants de rouler ) .
    Jusque la , je pense que tout le monde peux suivre ..
    Ensuite , il se trouve que le 2er iéme contrôleur (agréé du M.I) a oublié dans la voiture qu'il m'a vendu , un faux contrôle technique (antérieur en date du mien) . Pourquoi faux ,parce qu 'il a utilisé, l'adresse du M.I et fait croire que sa voiture en faisait partie.
    Ca lui permettait de faire lui même son contrôle , de ne pas le payer et de marquer ce qu'il voulait .
    Il a gardé cette voiture 6 ans et toujours avec de faux C.T du M.I.
    Désolé ,mais ,je ne peux pas faire plus.
    Dernière modification par tireur ; 06/11/2019 à 14h49.

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Donc si je comprends bien :

    Un 1er contrôleur technique qui a l' agrémentation du Ministère de l'Intérieur et qui n'est pas autorisé à contrôler des voitures de particuliers et ceci sous peine de révocation et de sanctions.
    Un autre contrôleur technique lambda (ami du 1er) , qui a contrôlé la voiture du 1 er contrôleur
    c'est donc le 2ème contrôleur, lambda comme vous dîtes, donc qui n'a pas de restriction, qui a contrôlé la voiture du 1er contrôleur technique.

    Donc le 1er qui n'a pas le droit de faire un CT sur une voiture perso va voir un collègue pour faire son CT, jusque là il n'y a rien d'anormal,

    lui a fait un C.T de complaisance
    c'est ce point là que vous devrez prouver. Comme dit précédemment, en 3ans une voiture peut subir de graves dommage. Rien ne prouve que le CT était de complaisance à l'époque.

    il se trouve que le 2er ième contrôleur (agréé du M.I
    ca y est ca recommence... Au début de votre commentaire votre deuxième contrôleur était lambda... Essayez d'être cohérent. Il y a 3 personnes, dont vous, et on n'est pas capable de comprendre quelque chose...

    edit : je relis "2er ième" 1er ou 2ème ?

    Dans tous les cas, quand bien même on comprendrait qu'il y a eu un faux, si ce faux est antérieur à la vente et qu'il ne vous a pas été présenté lors de la vente (puisque vous l'avez retrouvé par hasard) je ne vois pas où est votre préjudice ? Donc une plainte ne vous mènera nulle part.

    Ca lui permettait de faire lui même son contrôle , de ne pas le payer et de marquer ce qu'il voulait .
    Il faut également prouver
    1 - que c'est un faux (n'est ce pas une ancienne voiture du MI ? Le rachat aux domaines est possible)
    2 - que c'est lui qui l'a fait
    3 - que ce qu'il a marqué était faux à la date du contrôle.
    Dernière modification par eisbrot ; 06/11/2019 à 15h29.

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    J'abandonne , je reste sur mon dernier mail.
    Merci quand même .

    - - - Mise à jour - - -

    Ah , autre chose , mon avocate ,qui est spécialiste , dans les affaires concernant les forces de l'ordre, a tout compris, et prépare dans un premier temps, une mise en demeure au contrôleur technique ayant falsifié un C.T du M.I.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comprenez que les fautes de frappes sont à proscrire si vous voulez être compris :
    - un premier contrôleur technique qui a l'agrément du MI qui ne peut pas contrôler des voitures privées, en particulier la sienne
    - un second contrôleur technique lambda, ami du premier, donc on comprend a priori sans agrément spécifique du MI, qui contrôle la voiture privée du premier
    - or le second contrôleur agréé du MI => alors, second ou premier ?

  22. #22
    Membre Sénior

    Infos >

    Vous avez raison Rambotte , écrire tous ces mails , les uns à la suite , des autres et espacés dans le temps ,amène à faire des erreurs.
    Il y a 2 contrôleurs en cause .
    Le premier est un contrôleur lambda , qui a fait un C.T de complaisance , concernant la voiture du contrôleur agréé par le M.I .
    Le 2ème est le contrôleur agréé du M.I ,qui a vendu cette même voiture ,avec le C.T vierge de complaisance du 1er contrôleur .Mais après roulé environ 2000 kms , avec cette voiture et un autre C.T , fait chez un autre contrôleur technique , il s'est révélé que la voiture était dangereuse et avait interdiction de rouler .
    Le faux et usage de faux ,concerne le contrôleur agréé par le M.I.
    Celui ci a laisse dans des papiers , retrouvés dans la voiture qu'il a vendu , un faux C.T : il a fait passer sa voiture pour une voiture du M.I.
    Il a mis l'entête du M.I sur le C.T (les numéros d'immatriculation de la voiture appartiennent bien à son véhicule).
    Il a fait cela , pour pouvoir faire son C.T lui même (sans frais) et livrer un C.T vierge . Ce C.T a été "valable" pendant 2 ans . il n'a pas répété l'opération ,car il vendait sa voiture et le C.T devait être a son nom.
    La question que tous se pose : peut on encore lui faire confiance ?
    Car enfin ,il a trompé l'administration.
    Je pense ,que lorsque l'IGPN va en avoir vent , ça risque de lui coûter cher .

    Dernière modification par tireur ; 07/11/2019 à 09h02.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est sûr que si dans un message, celui agréé s'appelle "premier" et celui lambda s'appelle "second", puis dans un autre message, voire au sein du même, il y a inversion des dénominations, celui agréé s'appelant "second" et celui lambda s'appelant "premier", on ne peut que s'y perdre...

    Ce n'est quand même pas compliqué de garder une cohérence des dénominations de bout en bout ?

    Cela dit, je comprends que la vente par le agréé vous a été faite grâce au CT fait par le lambda, qui a édité un CT disant OK alors que KO (il a produit le CT sans passer les tests). Le lambda avait le droit de produire ce CT, mais son CT est complaisant, ne reflète pas la réalité.

    Je comprends que l'autre CT retrouvé par hasard et fait par le agréé n'a pas servi pour la vente.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/11/2019 à 09h22.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je réitère à nouveau la question : pourquoi faites vous référence à un contrôle technique qui a 3 ans lors de l'achat du véhicule, alors que lors de la vente, vous deviez avoir un C.T. de moins de 6 mois.

    Et comme indiqué, il est très possible que cette voiture appartenait avant au M.I. et que le contrôle technique avait été réalisé avant la vente de ce véhicule au contrôleur technique (premier, deuxième ou lambda, je n'ai toujours rien compris).

  25. #25
    Membre Sénior

    Infos >

    Je suis désolé que vous ne compreniez pas .
    Déjà ,et avec certitude , cette voiture n'a jamais appartenu au M.I .

    "Cela dit, je comprends que la vente par le agréé vous a été faite grâce au CT fait par le lambda, qui a édité un CT disant OK alors que KO (il a produit le CT sans passer les tests). Le lambda avait le droit de produire ce CT, mais son CT est complaisant, ne reflète pas la réalité."

    Je comprends que l'autre CT retrouvé par hasard et fait par le agréé n'a pas servi pour la vente. DIXIT RAMBOTTE.

    C'est exactement ça RAMBOTTE , désolé pour les confusions et merci.

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