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Discussion : prime de fin d'année

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans une administration territoriale (mairie), est-il légal qu'une prime de fin d'année, payée avec le salaire de décembre, ne soit versée qu'aux salariés "présents à cette date" comme précisé dans la délibération. Cette restriction a été mise en place en 2018 et n'existait donc pas les années précédentes.

    J'ai travaillé en CDD de Janvier à Août 2019 et n'aurait pas cette prime, qui faisait pourtant partie de la négociation de mon salaire.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    La territoriale ne correspond pas au droit privé mais public, sauf si vous avez un contrat de travail en droit privé ce qui est de plus en plus le cas !
    Il faut nous en dire un peu plus ^^
    Que dit votre contrat ?

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Il s'agit d'un contrat de droit public à durée déterminée dans les communes de moins de 1000 habitants.

    Dans l'article "Rémunération", il est dit : "Conformément aux articles .... Madame ... pourra bénéficier des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante."

    Merci de votre réponse, cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de relancer ma question car j'aimerais beaucoup avoir une réponse.

    Je ne connais pas encore la délibération de novembre 2019 pour la prime de cette année, mais elle va sans doute être la même que l'année dernière.

    Un grand merci d'avance à qui pourra me répondre,
    cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    "Conformément aux articles .... Madame ... pourra bénéficier des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante."
    A quels articles, donc, les conditions d'octroi de cette prime se réfèrent?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    je ne suis pas grand connaisseur du droit du travail, d'après ce que vous dîtes :

    Madame ... pourra bénéficier des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante
    et

    une prime de fin d'année (...) ne soit versée qu'aux salariés "présents à cette date" comme précisé dans la délibération
    Donc vous êtes bien payée conformément aux délibérations de l'assemblée (qui a décidé que vous ne toucherez pas cette prime).

    Vis à vis du contrat, c'est réglo. Après est ce que cette délibération est légale, je laisse le soin aux connaisseurs du droit du travail de répondre.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

    Mais comme le dit "Eisbrot", peut-être qu'il faudrait savoir si la délibération est légale.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    je ne suis pas grand connaisseur du droit du travail, d'après ce que vous dîtes :
    Warning, ce n'est pas du droit du travail, c'est un agent de la territoriale...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Warning, ce n'est pas du droit du travail, c'est un agent de la territoriale...
    comme dit, je ne suis pas un grand connaisseur. J'entends par droit du travail tout ce qui lie par contrat un employé à son employeur. Le fait d'être de la territoriale (en CDD) fait il sortir de ce cadre ?

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si cette prime existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, alors elle est susceptible d'être qualifiée d'avantage collectivement acquis dont les agents ont droit au maintien.
    Dans ce cas, la collectivité peut tout de même modifier les conditions d'attribution de la prime, à condition que les revalorisations ou modifications de ces conditions soient fondées sur une disposition qui existait également avant 1984. Par exemple: si la délibération instituant la prime de fin d'année est antérieure à 1984 et fixe un montant déterminé, sans préciser qu'une revalorisation annuelle est possible, alors ce montant ne peut être revu à la hausse par une délibération postérieure à 1984.

    Si ce n'est pas le cas, comme elle n'est prévu par aucun texte de loi (ou décret), alors l'assemblée délibérante peut modifier ses conditions de versement.

    Par exemple dans ma collectivité il en existe une et l'assemblée délibérante a décidé il y a quelques années de modifier les conditions d'attribution de cette prime. Désormais, le montant versé dépend de "l'assiduité" de l'agent: plus un agent est absent, plus le montant est réduit. Comme la prime était postérieure à 84, ça a été possible.

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