Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Garantie légale de conformité - Plateforme internet

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour tous le monde.

    J'ai acheté il y a moins de deux ans un téléphone portable sur un site internet d'une grande chaine de magasin française. Elle à donc son site. Dessus, elle vends ces produits qui peuvent être livré en magasin ou chez nous, mais sert aussi de plateforme. Pour l'achat de mon téléphone, il était donc indiqué "Objet neuf vendu par {tierce boutique}".

    Le téléphone est l'une des plus grande marque du marché.
    Aujourd'hui, il redémarre très rapidement au bout de quelques minutes. Le redémarrage lui même est fastidieux car reboot sans cesse.

    Bien évidement, ce défaut n'existait pas à l'achat, mais il me semble que je n'ai pas à le prouver et que cela rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité.

    Maintenant où faire jouer cette garantie?
    - Dans un des magasins de la grande chaine
    - Via le site de la chaine pour demander à la "boutique tierce"
    - Auprès du SAV de la grande marque de téléphone?
    - Autre?

    Merci à vous.

  2. #2
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Je n'ai pas eu de retour de vos part

    Je viens quand même donner du nouveau.

    J'ai contacté le SAV du fabriquant m'indiquant la marche a suivre afin de lui retourner le produit pour réparation.
    J'ai donc envoyé en colis suivi avec signature (10€) le téléphone. Très vite, je reçoit un colis avec mon téléphone:
    "Téléphone" non prise en charge par le SAV car non commercialisé en Union Européenne donc non garantie.

    Sur le site de vente, voici ce qui est indiqué comme information sur le vendeur:

    Raison sociale : XXXX COMPANY

    SIRET : XXXXXXX

    Adresse du siège social : XXXXX Hong Kong

    Téléphone relation clients : Non communiqué

    Conditions de livraison
    Zones de livraison : France métropolitaine
    Délais de livraison en jours ouvrés (hors samedi et dimanche) à compter de la confirmation de commande : Depuis Hong Kong, 6 à 11 jours
    Coût de livraison : Livraison offerte
    Transporteurs utilisés : [divers transporteurs]
    Conditions particulières : expédition du vendeur à l'acheteur directement
    Conditions de retour du produit
    Conformément à la réglementation applicable, le délai de rétractation accordé au Client, est de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande ou de mise à disposition de celle-ci en point de retrait.

    • Etape 1 : contactez le Vendeur sur votre «Espace Client», en consultant le détail de votre commande dans «Mes commandes». Informez le Vendeur de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation en sélectionnant l'objet «Annuler la commande» dans la rubrique «Contacter le vendeur».
    • Etape 2 : le service Client du Vendeur vous communiquera la procédure d'annulation de la commande et les modalités de retour.
    • Etape 3 : après réception et vérification de l'état du produit, vous serez remboursés du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison.


    Garantie commerciale
    Garantie 24 mois par vendeur
    Garantie légale
    Outre la garantie commerciale éventuellment proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 do Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
    La garantie légale de conformité couvre les produits neufs pendant 2 ans et les produits d'occasion pendant 6 mois, à compter de leur délivrance.
    En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2018, sauf pour les biens d'occasion.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.


    => Nul part est indiqué que le étant non importé par le fabricant ne serai pas garantie. Le vendeur ne faisant que de l'import, tous ces produit sont hors garantie Legale de conformité. Le site "plateforme" bien connu as -til une responsabilité la dedans? Défaut d'information, voir mensonge ou autre car en mettant les texte de loi, l'acheteur pense a tors bénéficier de cette garantie.

    Donc j'ai fait jouer la garantie légale de conformité directement auprès du fabriquant.
    Je vais tacher de la faire jouer alors auprès du vendeur.
    Voici ce qu'il m'indique:
    Salut,
    Nous vous remercions de prendre le temps de nous envoyer un message. Nous achetons dans le monde entier afin d’obtenir le meilleur prix pour nos clients. En raison de son, vous pouvez recevoir des produits avec des emballages différents, cependant, nous vérifions la compatibilité de tous les produits. Tous les produits sont livrés avec un adaptateur afin que nos clients puissent l’utiliser.
    La garantie de 2 ans (à partir du jour où vous recevez l'article) sera couverte par nous. Inclure un défaut de fabrication ou une faute de fabrication.
    Vous pouvez nous renvoyer votre téléphone pour réparation, mais nous avons le regret de vous informer que les frais d'expédition sont à votre charge et que la maintenance peut prendre plus de 45 jours.
    Veuillez noter que pendant la période de garantie, notre société ne pouvait fournir qu'un service de réparation.
    Si le problème de fabrication a été confirmé, les frais de réparation seront à notre charge et les frais de transport aller-retour seront à votre charge.
    Si vous êtes d'accord, nous vous enverrons un billet de retour dès que possible. Merci de votre compréhension.
    Meilleures salutations,
    XXVendeurXXX
    Au niveau de ces conditions (Frais port Aller/Retour puis 45 jours de délai), cela est-il correct? Dans la loi ou hors la loi?
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 06/11/2019 à 10h13.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Au niveau de ces conditions (Frais port Aller/Retour puis 45 jours de délai), cela est-il correct? Dans la loi ou hors la loi?
    Ils sont dans les clous en indiquant que si le défaut de fabrication est avéré ils vous rembourseront les frais d'envoi.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Je pense bien lire?:
    Si le problème de fabrication a été confirmé, les frais de réparation seront à notre charge et les frais de transport aller-retour seront à votre charge.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Ah euh oui... Cela me paraissait tellement normal de voir l'inverse...

    Après dans tous les cas il faut savoir que si vous voulez porter une quelconque plainte ce sera à Hong Kong, avec les lois de ce pays... Donc autant dire que...

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pas si sur, où alors le site marchand (plateforme de vente) indique des conditions mensongère. Voir dans mon 1er message il est bien indiqué que nous bénéficions de la garantie légale de conformité de la France non?

    Partant de cette hypothèse, est il possible que le vendeur nous demande les frais de port Aller ET RETOUR?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Voici la réponse officielle :
    Tout savoir sur la garantie legale de conformite | economie.gouv.fr

    Faire jouer la garantie légale de conformité, est-ce payant ?

    Non. L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'œuvre...).
    Donc faites jouer cela auprès du vendeur.
    Mais comme déjà énoncé, si jamais il refuse, vous devrez aller en justice... Et ce n'est pas en France qu'il faudra faire cela mais auprès du tribunal où se trouve la société si je ne m'abuse.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    A partir du moment où sur le site marchand, sur la viche du vendeur il est indiqué ce que j'ai mis dans mon 1er message:
    Garantie commerciale
    Garantie 24 mois par vendeur
    Garantie légale
    Outre la garantie commerciale éventuellment proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 do Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
    La garantie légale de conformité couvre les produits neufs pendant 2 ans et les produits d'occasion pendant 6 mois, à compter de leur délivrance.
    En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :


    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2018, sauf pour les biens d'occasion.


    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
    Si le vendeur ne veut pas, c'est le site marchand qui fait de la publication mensongère sur ces veneurs non?...Quelle responsabilité peut avoir se genre de site marchand?

Discussions similaires

  1. [Consommation] Garantie légale de conformité
    Par Billclinton51 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 11
    Dernier message: 19/06/2009, 11h00
  2. [Consommation] Invoquer la garantie légale de conformité
    Par Davondav dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 27
    Dernier message: 12/06/2009, 11h27
  3. [Consommation] Garantie légale de conformité
    Par E1000i dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/04/2009, 09h15
  4. [Consommation] Garantie légale de conformité
    Par Nicolasvqx dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/07/2008, 17h34
  5. [Consommation] consommation et garantie legale de conformité
    Par Gamani0013 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/09/2006, 20h08