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Discussion : Utilisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire officiel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais avoir vos avis et conseil concernant ma situation délicate. Il y a 5 ans je me suis mise en couple avec une personne (que je ne savais pas à ce moment-là malsaine...) qui ne pouvait pas prendre de véhicule à son nom: il avait en effet été condamné pour conduite en état d'ivresse et avait été "expulsé" par son assurance auto dont il ne payait plus les traites. Lorsqu'il a retrouvé du travail, je l'ai aidé en le laissant acheter un nouveau véhicule que nous avons mis à mon nom (carte grise, assurance) même si c'est lui qui a financé ce véhicule via un prêt auprès de sa banque. Il y a plus d'un an maintenant nous nous sommes séparés. Cela fait donc un an que je lui demande de mettre la voiture à son nom. Il ne le fait pas, il me trouve toujours des excuses, il oublie de ramener les documents remplis et signés... Bref, j'aimerais savoir, en tant que propriétaire du véhicule même si je ne l'ai pas financé ni conduit, ce que je peux faire pour éviter qu'une voiture à mon nom ne soit en circulation contre mon gré? La sortir de la circulation auprès de la préfecture? La déclarer volée? Faire une main courante contre lui? Je ne sais qu'elles sont mes options et surtout ce qui est le plus intelligent à faire pour être déchargée de cette responsabilité... Je crains tous les jours qu'il n'ait un accident et que ce soit moi au final qui soit déclarée responsable.

    En vous remerciant par avance de vos conseils,

    Charlotte

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Une précision s'impose: qui est réellement propriétaire du véhicule = qui figure sur la facture d'achat?

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonne question! Je regarderai ce soir en rentrant chez moi... Quelle serait le différence? Si c'est lui sur la facture d'achat par exemple... mais que la carte grise et l'assurance sont à mon nom. Officiellement ce serait lui le propriétaire donc la procédure de cession de véhicule ne s'appliquerait pas? Ou cela me bloquerait juste dans mes possibilités d'action pour le contraindre à mettre ce véhicule à son nom?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si la carte grise est à votre nom uniquement, je suggère de suivre la procédure de cession comme pour une vente

  5. #5
    Membre Benjamin

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    oui c'est en effet ce que j'ai commencé à faire... mais il doit remplir une partie du document de cession et le signer... ce qu'il ne fait pas! Je ne peux pas céder un véhicule seule, il faut un repreneur consentant... c'est là où je suis bloquée. En attendant, il continue d'utiliser la voiture. J'ai téléchargé et rempli ma partie pour la cession du véhicule, j'ai le certificat de non-gage, le CT de moins de 6 mois,... tout est prêt sauf qu'il ne signe pas! Et je ne veux plus qu'il conduise avec une voiture à mon nom (question de responsabilités en cas de souci, accident,...).

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    je ne suis pas une experte, mais j’ai tendance à penser que si la carte grise est à votre nom, quoi qu’il soit indiqué sur la facture, le véhicule vous appartient.

    perso, moi je lui adresserai un courrier recommandé avec accusé de réception en lui donnant 24h pour régulariser la situation et signer les documents ou vous restituer le véhicule, sinon vous déposez une plainte pour vol.

    s’il ne réagit pas, vous le faites (au moins vous estes couverte s’il commet des infractions ou autre avec le véhicule). C’est une situation très louche et vu le monsieur, j’éviterai de laisser traîner.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tosiaco33 Voir le message
    oui c'est en effet ce que j'ai commencé à faire... mais il doit remplir une partie du document de cession et le signer... ce qu'il ne fait pas! Je ne peux pas céder un véhicule seule, il faut un repreneur consentant... c'est là où je suis bloquée. En attendant, il continue d'utiliser la voiture. J'ai téléchargé et rempli ma partie pour la cession du véhicule, j'ai le certificat de non-gage, le CT de moins de 6 mois,... tout est prêt sauf qu'il ne signe pas! Et je ne veux plus qu'il conduise avec une voiture à mon nom (question de responsabilités en cas de souci, accident,...).
    qui est assuré pour la conduite de cette voiture ?

    vous dites que vous l'avez aidé... en le laissant acheter un véhicule à son nom quand il est revenu à meilleur fortune. Donc il a payé le véhicule, mais tous les papiers sont à votre nom, c'est cela ? parce que normalement personne ne laisse une autre personne acheter un véhicule... chacun est libre d'agir !

    Avez vous assuré le véhicule à votre nom ?
    Est-il au moins déclaré comme conducteur même occasionnel de cette voiture ? (avec ses antécédents déclarés ?)
    Il est maintenant conducteur principal, en pratique, donc en cas de problème, il est possible qu'aucune indemnité ne soit due.

    A vérifier, mais si vous êtes l'assuré, je m'inquiéterais de devoir indemniser de votre poche des victimes si le contrat souscrit ne reflète pas la réalité de la situation.
    Dernière modification par Hel4 ; 15/10/2019 à 14h26.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    pour répondre à vos questions:

    "qui est assuré pour la conduite de cette voiture ?" Je suis l'unique assurée sur ce véhicule.

    "vous dites que vous l'avez aidé... en le laissant acheter un véhicule à son nom quand il est revenu à meilleur fortune. Donc il a payé le véhicule, mais tous les papiers sont à votre nom, c'est cela ? parce que normalement personne ne laisse une autre personne acheter un véhicule... chacun est libre d'agir !" Non en effet, personne ne laisse une autre personne acheter un véhicule. Je l'ai accepté afin qu'il s'en sorte car il n'avait plus la possibilité de conduire et de s'assurer suite à une annulation de permis de conduire. Je l'ai fait en connaissant les risques. Le "contrat" de base était qu'il mette la voiture à son nom dès qu'il le pourrait. Je n'avais pas prévu une séparation à ce moment-là. Un loyer à payer, des charges, de la nourriture,... bref comme tout être humain normal il devait pouvoir travailler donc se déplacer.

    Avez vous assuré le véhicule à votre nom ? Oui, il y a uniquement mon nom sur la carte grise et l'assurance.

    Est-il au moins déclaré comme conducteur même occasionnel de cette voiture ? (avec ses antécédents déclarés ?) Non! Il n'y a que moi...
    Il est maintenant conducteur principal, en pratique, donc en cas de problème, il est possible qu'aucune indemnité ne soit due.

    A vérifier, mais si vous êtes l'assuré, je m'inquiéterais de devoir indemniser de votre poche des victimes si le contrat souscrit ne reflète pas la réalité de la situation. Oui, c'est l'objet de ma venue sur ce forum afin de bénéficier de vos connaissances en matière de droits. Je me suis renseignée sur la procédure à suivre pour céder un véhicule rapidement. Maintenant j'aimerais connaître les méthodes de "coercition": soit il met la voiture à son nom, soit...? C'est là ma question: que puis-je faire? La déclarer volée pour l'immobiliser? La mettre hors circulation au niveau de la préfecture? La céder à un garage pour destruction (comme ça... plus de problème!)? Que puis-je faire pour l'obliger à agir? Quels sont mes droits sur ce véhicule si la carte grise + l'assurance sont à mon nom (et dans l'éventualité que la facture soit à son nom, ce que je dois vérifier)?

    En vous remerciant,

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    Bonjour,

    je ne suis pas une experte, mais j’ai tendance à penser que si la carte grise est à votre nom, quoi qu’il soit indiqué sur la facture, le véhicule vous appartient.

    perso, moi je lui adresserai un courrier recommandé avec accusé de réception en lui donnant 24h pour régulariser la situation et signer les documents ou vous restituer le véhicule, sinon vous déposez une plainte pour vol.

    s’il ne réagit pas, vous le faites (au moins vous estes couverte s’il commet des infractions ou autre avec le véhicule). C’est une situation très louche et vu le monsieur, j’éviterai de laisser traîner.
    Lilinou, je vous suggère de vérifier vos dires.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

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    Donc depuis le début, vous fraudez l'assurance et ce monsieur roule non assuré. (on se demande pourquoi vous avez assuré le véhicule, ça ne sert strictement à rien si vous ne le conduisez jamais !)
    En couple ou pas en couple, il n'y a aucune raison valable de faire ce genre de chose : le risque est le même pour votre porte monnaie : payer pour lui en cas d'accident.

    Il a le droit de se déplacer, d'aller travailler, mais assuré au niveau du risque qu'il représente... (donc avec un permis valide, une assurance + ses éventuelles sur prime etc). Il a été condamné, la société prévoit des garde fous, ce n'est pas pour que des complices aident les contrevenants à passer outre.

    Vous demandez maintenant comment vous en sortir.
    Avez-vous contacté votre assureur pour savoir comment vous désengager de ce contrat ?

    si la facture est à votre nom, vous lui demandez la restitution du véhicule.
    Vous pouvez aussi le dénoncer. C'est peut être "moche", mais là on a un danger public qui roule non assuré et c'est encore la collectivité qui prendra en charge les dégâts (indemnisation des victimes) et après vous prendrez le relai.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    peut-être faudrait il lire les conditions générales et particulières du contrat auto pour savoir ce que la compagnie couvre ou pas, qui est considéré comme conducteur principal ou secondaire voire comme conducteur autorisé et à désigner ( ou pas ) ?

    En effet sauf les dispositions des contrats auto, qui varient d'un assureur à l'autre, rien dans la loi à mon sens n'interdit de prêter son véhicule. Du reste certains assureurs auto incluent une garantie "conduite à l'insu" dans le cas d'accident avec votre véhicule utilisé sans votre accord. Après entre un prêt de quelques jours ou un prêt de plus longue durée on pourra pinailler.

    Pour Rappel : en assurance auto le minimum obligatoire n'est pas d'assurer un véhicule contre les dommages, (cf. "Tous Risques") mais de couvrir la RC (Responsabilité Civile) du conducteur (cf "Aux Tiers") pour faire simple et résumé.

    Il est de même tout à fait possible que ce conducteur occasionnel de longue durée soit assuré comme conducteur principal de VOTRE véhicule, si la compagnie l'accepte. (Un de mes amis proches l'a fait les 4 deniers mois !)

    Du reste il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule "tous risques" mais le minimum est de l'assurer "aux tiers" auquel cas on n'assure pas un véhicule, mais la responsabilité civile du conducteur... ce qui renvoie à la lecture du contrat pour savoir qui peut le conduire ou pas en sus de son propriétaire.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Bonjour,

    Une précision s'impose: qui est réellement propriétaire du véhicule = qui figure sur la facture d'achat?

    Cordialement

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

    publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

    L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.
    Dernière modification par Anarys95 ; 19/10/2019 à 18h01.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    on ne sait pas si le conducteur actuel a un permis de conduire valide

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    - - - Mise à jour - -


    Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

    publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

    L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.

    Bonsoir,

    Ma question du message 2 reste d'actualité: qui figure sur la facture d'achat = qui est le (la?) véritable propriétaire?

    Cordialement

  14. #14
    Membre Junior

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    La loi précise que l’utilisateur régulier d’un bien est présumé en être le propriétaire, et qu’il revient donc à la personne contestant cette possession de démontrer son caractère abusif.
    Une preuve pas toujours facile à apporter.
    La Cour de cassation a donné tort à une femme qui réclamait un dédommagement pour un véhicule utilisé par son concubin, mais payé par ses soins (1re chambre civile, arrêt n° 11-16.431 du 24 octobre 2012).
    Celle-ci avait pourtant produit un relevé bancaire prouvant qu’un chèque, correspondant au prix de l’automobile, avait été tiré le jour même de l’achat sur son compte personnel. Quant au concubin, il ne contestait ni la date ni le mode de financement du véhicule. Cela n’a pas suffi à convaincre les juges.
    Dernière modification par samirbouss ; 20/10/2019 à 21h09.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Bonjour,
    peut-être faudrait il lire les conditions générales et particulières du contrat auto pour savoir ce que la compagnie couvre ou pas, qui est considéré comme conducteur principal ou secondaire voire comme conducteur autorisé et à désigner ( ou pas ) ?

    En effet sauf les dispositions des contrats auto, qui varient d'un assureur à l'autre, rien dans la loi à mon sens n'interdit de prêter son véhicule.
    Il y a déclaration mensongère !
    Elle est l'unique assurée, elle ne conduit jamais le véhicule. Et pire, le conducteur qui est le conducteur usuel du véhicule représente un risque que l'assureur aurait peut être refusé (ou accepté à un tarif exorbitant). Il ne s'agit pas d'un prêt occasionnel mais d'une fraude !
    Le monsieur roule donc sans assurance. Et c'est l'assurée officielle qui payera à sa place en cas de problème.

    Du reste certains assureurs auto incluent une garantie "conduite à l'insu" dans le cas d'accident avec votre véhicule utilisé sans votre accord. Après entre un prêt de quelques jours ou un prêt de plus longue durée on pourra pinailler.
    Il n'y a pas de "à l'insu". Le monsieur a payé sa voiture, qui a été assurée au nom de Mme. Et maintenant, ça ne l'arrange plus parce qu'ils ne sont plus en couple, mais absolument rien ne se fait à son insu !


    Il est de même tout à fait possible que ce conducteur occasionnel de longue durée soit assuré comme conducteur principal de VOTRE véhicule, si la compagnie l'accepte. (Un de mes amis proches l'a fait les 4 deniers mois !)
    A votre avis, pourquoi n'est-il pas assuré ?
    parce que les assurances ne veulent pas de ce genre de client ou à 300 euros par mois. Cf le premier message.

    Du reste il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule "tous risques" mais le minimum est de l'assurer "aux tiers" auquel cas on n'assure pas un véhicule, mais la responsabilité civile du conducteur... ce qui renvoie à la lecture du contrat pour savoir qui peut le conduire ou pas en sus de son propriétaire.
    Le contrat précise peut être que le prêt est possible à un conducteur ne présentant pas de risque particulier. Donc pas de jeune conducteur, et pas d'alcoolo. Parce que sinon, c'est trop facile de ne pas assurer le risque et de prêter la voiture et se faire indemniser en cas de problème sans pourtant avoir été assuré spécifiquement !

    il faut qu'elle se débrouille de ne plus être l'assurée sur ce véhicule.
    Je suis persuadée que si le monsieur a un accident, il n'y aura pas d'histoire de prêt du véhicule ou de quelconque prise en charge. Elle devra rembourser le mobilier urbain, indemniser les victimes, etc. Et ce genre de choses chiffre en milliers d'euros.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir. Désolé de vous contredire, mais ayant comme agent général puis comme courtier commercialisé des contrats auto, du simple particulier à des flottes pour sociétés ou collectivités, durant une dizaine d'années, géré peu ou prou 300 sinistres auto par an, la notion de "conduite à l'insu" existe, pas forcément chez tous les assureurs, mais elle existe avec, en effet, les interprétations possibles de cette notion je vous l'accorde! (du moins elle existait il y a encore 5 ans ou j'étais en activité).
    Ensuite affirmer qu'il y a fraude, par utilisation régulière est une chose, la prouver en est une autre.
    Les prêts de véhicules à autrui de plus ou moins courte ou longue durée existent, et chaque compagnie décide que les conducteurs secondaires sont acceptés ou pas, exige qu'ils doivent être déclarés au contrat ou en cours de celui-ci, ou pas, et dans quelles conditions il y a ou il n'y a pas garantie dans ce(s) cas de figure. On peut être unique assuré et avoir un contrat ou l’assureur est très souple et tolérant pour les questions de conducteurs secondaires. Tout dépend de chaque compagnie et de chaque contrat. ;-)
    Dernière modification par Anarys95 ; 21/10/2019 à 22h49.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Ensuite affirmer qu'il y a fraude, par utilisation régulière est une chose, la prouver en est une autre.
    Pour un accident important les assureurs emploient des enquêteurs spécialisés et 9 fois sur dix la preuve est apportée.
    Tosiaco33 s'est rendue complice intentionnellement d'une fraude à l'assurance dès le départ du contrat (selon ses dires). Une simple sommation interpellative suffirait.

    Vous devriez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de restituion du véhicule sous huitaine

    Concernant la propriété du véhicule (payeur et titulaire carte grise) l'arrêt de la Cour de Cassation peut être intéressant
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-16.431, Publie au bulletin | Legifrance
    Amicalement

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