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Discussion : j'aimerai avoir votre avis sur le "CHARTE DE CESSION À TITRE GRATUIT D’UNE TABLETTE"

  1. #1
    Membre

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    la région offre des tablette à tous les élevés et professeur

    Une charte de cession est à signer en échange de la remise de la dite tablette que se soit dans la version professeur ou élèves

    j'ai une question qui est purement de la curiosité (car je ne suis pas concerné et que je ne compte pas revendre ou a acheter une tablette ) sur un passage de la charte de cession.
    je pense bien évidement qu'il vaut mieux prendre des précaution pour empêcher de se retrouver avec 10 000 tablette en vente sur un site de vente d'occasion bien connu

    mais de façon général à ton le droit de céder/donner un objet, de dire que la personne en est propriétaire, mais de lui interdire la vente, le don ou la cession sans durée dans le temps ? dans se cas est ton vraiment propriétaire de la tablette ?

    merci de votre éclairage. cela ma surpris de le voir écrie.
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    version éleves :


    Article 8 – Propriété
    Le matériel est la propriété de l’élève. L’élève devra conserver personnellement le matériel durant toute sa scolarité au lycée. À ce titre, il s’oblige à conserver ce matériel en bon état, et à en assurer la garde et l’entretien. Il lui est strictement interdit de le vendre, de le céder, de le prêter, ou de le mettre à disposition d’un tiers. La Région se réserve le droit d’exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don et demande de dommages et intérêts.

    version professeur :

    Article 8 – Propriété
    Le matériel est la propriété du professeur. Il lui est strictement interdit de le vendre, de le céder, de le prêter, ou de le mettre à disposition d’un tiers. La Région se réserve le droit d’exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don et demande de dommages et intérêts.
    -----------------------------------------------------------
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 07/10/2019 à 15h13. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a bien une durée dans le temps inscrite : "L’élève devra conserver personnellement le matériel durant toute sa scolarité au lycée."

    A partir du moment où ce matériel est donné pour être utilisé dans le cadre de l'enseignement, il est logique qu'on exige que les élèves et les profs ne s'en séparent pas....
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre

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    oui moi aussi je trouve cela logique que les élevés /professeur ne revende pas leur tablette payer la régions . (mais ma question est purement juridique, ce qui logique n'est pas forcement légal. peut être on aurai simplement du leur prêter pour éviter la vente )

    n'y a t'il pas contradiction entre être propriétaire d'une tablette et ne pas avoir le droit dans disposer comme on veut ?

    Le matériel est la propriété du professeur. Il lui est strictement interdit de le vendre, de le céder, de le prêter, ou de le mettre à disposition d’un tiers.

    si non c'est quoi la définition juridique de "propriétaire"

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour
    vous n'êtes pas propriétaire, vous en êtes le gardien (un peu comme un locataire avec son domicile), même si le mot "propriété" est écrit, mais il faut le comprendre comme un bien dont on peut se servir à titre exclusif

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    Bonjour
    vous n'êtes pas propriétaire, vous en êtes le gardien (un peu comme un locataire avec son domicile), même si le mot "propriété" est écrit, mais il faut le comprendre comme un bien dont on peut se servir à titre exclusif
    ce n'est pas se qui est écrit:
    et je pense(peut être à tord) que ce n'est pas si simple, la charte dans son ensemble atteste du don et la transmission de propriété ainsi que de la responsabilité qui va avec.
    d’où ma question est ce légale de donner à titre gratuit, de dire que la responsabilité de l'objet est au propriétaire, mais d'en interdire la vente, le prêt, etc...

    bon ma question est juste pour ma culture juridique.
    Peut ont donner a titre gratuit un objet en interdisant ou nouveau propriétaire d'en disposé concernant la vente, le prêts, etc..

    (je ne peux pas poster de lien, mais en cherchant dans un moteur de recherche "CHARTE DE CESSION À TITRE GRATUIT D’UNE TABLETTE TACTILE ELEVE " on tombe sur la version compléte.

    je vous en copie les passage :


    Article 1 – Objet
    La Région donne à l’élève, qui l’accepte, à titre gratuit, sous les conditions ci-après définies, une tablette tactile et accessoires correspondants, référencée sous son numéro de série qui fera l’objet d’un enregistrement par voie informatisée.

    Article 2 – Remise du matériel
    Le matériel est donné à l’élève qui l’accepte sans aucune réserve. Il est remis à l’élève par l’établissement scolaire et uniquement après acceptation de la présente charte de cession.

    Article 3 – Responsabilité du matériel
    Le matériel remis à l’élève est, à compter de sa date de distribution, sous l’entière responsabilité de l’élève et de son représentant légal. L’élève et son représentant légal s’engagent à ne pas poursuivre la Région en cas de perte, vol, dysfonctionnement ou détérioration du matériel faisant l’objet de ce contrat de cession.

    Article 4 – Conditions générales d’utilisation du matériel
    Le matériel peut être utilisé à la fois dans le cadre scolaire et dans le cadre privé. La Région est dégagée de toute responsabilité quant à l’utilisation faite du matériel et des dommages dont il est susceptible de faire l’objet. Le représentant légal de l’élève reconnait être informé que la Région n’est, en aucun cas, responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par l’élève. L’élève s’engage à ne pas utiliser le matériel objet de la présente charte de cession pour un usage contraire à la législation française quelle qu’elle soit. L’élève pourra utiliser le matériel librement dans le respect des réglementations en vigueur et sous la responsabilité de son représentant légal

    Article 8 – Propriété
    Le matériel est la propriété de l’élève. L’élève devra conserver personnellement le matériel durant toute sa scolarité au lycée. À ce titre, il s’oblige à conserver ce matériel en bon état, et à en assurer la garde et l’entretien. Il lui est strictement interdit de le vendre, de le céder, de le prêter, ou de le mettre à disposition d’un tiers. La Région se réserve le droit d’exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don et demande de dommages et intérêts.
    Dernière modification par roberd ; 07/10/2019 à 18h02.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par roberd Voir le message
    d’où ma question est ce légale de donner à titre gratuit, de dire que la responsabilité de l'objet est au propriétaire, mais d'en interdire la vente, le prêt, etc...

    bon ma question est juste pour ma culture juridique.
    Peut ont donner a titre gratuit un objet en interdisant ou nouveau propriétaire d'en disposé concernant la vente, le prêts, etc..
    Bonjour,

    Oui.
    Le donateur peut soumettre la donation à diverses conditions ou charges.
    Tant que les clauses en question ne sont pas illicites, contraires aux moeurs ou impossibles à respecter, le donataire est tenu de les respecter (article 900 code civil).

    En l'occurrence, la condition imposée par la Région n'est ni illicite, ni contraire aux moeurs, ni impossible à réaliser.
    Elle est donc parfaitement valable.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  7. #7
    Membre

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    Citation Envoyé par Maximilien Voir le message
    Bonjour,

    Oui.
    Le donateur peut soumettre la donation à diverses conditions ou charges.
    Tant que les clauses en question ne sont pas illicites, contraires aux moeurs ou impossibles à respecter, le donataire est tenu de les respecter (article 900 code civil).

    En l'occurrence, la condition imposée par la Région n'est ni illicite, ni contraire aux moeurs, ni impossible à réaliser.
    Elle est donc parfaitement valable.

    Cordialement,
    merci de votre réponse.

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