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Discussion : Assurance qui ne comprend pas le mot "résiliation"

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à toutes et à tous

    Ayant récemment déménagé pour un hébergement à titre gracieux, j'ai résilié par recommandé mon assurance habitation/responsabilité civile + une garantie type "accidents de la vie", ayant trouvé à m'assurer ailleurs. Voilà mon problème : alors que les deux résiliations sont mentionnées dans le courrier recommandé que l'assurance admet avoir reçu (puisqu'elle a bien résilié mon assurance habitation/responsabilité civile), elle soutient que je n'ai pas résilié la garantie "accidents de la vie". Elle a enclenché la procédure de résiliation pour non-paiement sur cette garantie, avec courrier recommandé de mise en demeure.

    Je n'ai jamais un motif clair au téléphone : un coup j'ai droit à une personne qui n'a visiblement pas lu le courrier de résiliation et qui me dit que je n'ai pas parlé de la garantie "accidents de la vie" dedans. La fois suivante, j'ai une personne qui me dit que je n'ai pas respecté le principe de la loi Châtel (citée dans le courrier) : or j'ai résilié près de 8 mois avant l'échéance, je suis large... J'ai essayé de comprendre d'où venait le litige (problème sur la date anniversaire du contrat par exemple ?), ça s'est soldé par un échec. L'assurance soutient que je n'ai pas résilié, que je dois la somme réclamée et ne veut pas en discuter. Par contre, elle me harcèle au téléphone très régulièrement pour que je paye (et précisons qu'il ne s'agit pas d'une société de recouvrement pour le coup) !

    Donc, question : je n'ai pas l'intention de payer une prime d'assurance pour quelque chose que j'estime résilié dans les règles et les formes. La somme en jeu est faible (moins de 50¤) : je me doute que l'assurance ne va pas missionner un huissier pour ça, ça leur coûterait plus cher qu'autre chose. Idem pour la voie judiciaire. Peut-elle me ficher de quelconque façon à un fichier (type Agira pour l'automobile), qui m'empêcherait ensuite de m'assurer ailleurs ? Peut-elle me nuire d'une autre façon ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le contrat " garantie des accidents de la vie " est un type de contrat différent de l'autre, il aurait fallu résilier à part car les mêmes textes de loi ne régissent pas la même manière de la résilier .
    C'est la Hamon qui vous permet de résilier assurance auto/habitation hors échéance .
    Pouvez vous nous donner la date de l'envoi du courrier et vérifier l’échéance du contrat d'accident de la vie( peut être différent de la date de l'autre)?
    Article 2

    Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
    « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

    Article 3
    Après vous avez ce texte qui pourrait vous convenir dans le contexte pour résilier avec justificatif :
    En cas de survenance d'un des événements suivants :
    - changement de domicile ;
    - changement de situation matrimoniale ;
    - changement de régime matrimonial ;
    - changement de profession ;
    - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
    le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
    La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
    La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
    L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
    Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.



  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    Il est toujours recommandé de demander les résiliations par LRAR séparée pour chaque contrat.
    Ayant récemment déménagé pour un hébergement à titre gracieux, j'ai résilié par recommandé mon assurance habitation/responsabilité civile + une garantie type "accidents de la vie",
    Si vous relisez les conditions générales de vos contrats MRH et Accidents de la vie vous aurez la réponse
    - pour la MRH selon l'art 113.16 du code des assurances la résiliation doit être acceptée du fait de votre changement de situation;
    - pour la GAV le changement de situation ne trouve pas application
    Elle a enclenché la procédure de résiliation pour non-paiement sur cette garantie, avec courrier recommandé de mise en demeure.
    procédure normale en cas d'impayé. si la prime est faible l'assureur en règle générale ne poursuit pas. Le fichier Agira n'est pas concerné par ce type de contrat

    Kang74 a répondu plus vite que moi
    Dernière modification par Chaber ; 07/10/2019 à 08h15.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Le contrat " garantie des accidents de la vie " est un type de contrat différent de l'autre, il aurait fallu résilier à part car les mêmes textes de loi ne régissent pas la même manière de la résilier .
    C'est la Hamon qui vous permet de résilier assurance auto/habitation hors échéance .
    Pour être exacte, j'ai invoqué le déménagement pour l'assurance habitation, et la loi Châtel pour la garantie "accidents de la vie".

    Cela étant, ma volonté de résilier était claire et forte dans ce courrier : Châtel ou Hamon, l'assurance a-t-elle le droit, sous prétexte que je n'ai pas fourni le bon texte de loi, de refuser ma résiliation (ce qui m'a été dit au téléphone) et de considérer que le contrat continue ? Ne doit-elle pas, au minimum, l'arrêter à la prochaine échéance (vu que j'ai invoqué Châtel, ça serait logique) ?

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Pouvez vous nous donner la date de l'envoi du courrier et vérifier l’échéance du contrat d'accident de la vie( peut être différent de la date de l'autre)?
    J'ai envoyé le courrier fin mai, la date anniversaire des deux contrats (souscrits en même temps lors de mon emménagement, en février il y a quelques années) étant février.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Après vous avez ce texte qui pourrait vous convenir dans le contexte pour résilier avec justificatif :
    Je vous remercie, mais j'ai dépassé les trois mois suivant l'évènement pour demander cette résiliation malheureusement

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Il est toujours recommandé de demander les résiliations par LRAR séparée pour chaque contrat.
    Eh bien, je note précieusement !

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    - pour la GAV le changement de situation ne trouve pas application
    Ce pourquoi j'ai demandé une résiliation Châtel (à l'échéance donc ?), refusée par l'assurance...

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    procédure normale en cas d'impayé. si la prime est faible l'assureur en règle générale ne poursuit pas. Le fichier Agira n'est pas concerné par ce type de contrat
    Merci de votre réponse

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Ce pourquoi j'ai demandé une résiliation Châtel (à l'échéance donc ?), refusée par l'assurance...
    la résiliation par la loi Chatel doit être rappelée sur les avis d'échéance des particuliers et prévoit un délai de 20 jours.
    Passé ce délai il est toujours possible de résilier en invoquant cette loi par LRAR en précisant n'avoir pas reçu l'avis d'échéance que les assureurs n'envoient jamais en LR. Ils doivent accepter la résiliation.

    Une demande de résiliation pour l'échéance anniversaire doit être faite par LR moyennant le préavis prévu au contrat (généralement 2 mois) sans motif et sans référence à la loi Chatel
    Amicalement

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