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Discussion : Défaut de conformité

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    je viens ici pour vous demander si mon problème rentre dans le cadre d'un défaut de conformité, et si, de ce fait, cela rentre dans le code de consommation et si je peux m'appuyer dessus pour un éventuel litige.

    Je vous explique mon problème très rapidement:

    Il y a de cela un an j'ai commandé un coffret DVD dans le but de l'offrir. Quelques péripéties plus tard, je me retrouve avec le coffret sur les bras (jamais utilisé). Quand je veux le visionner, je me rend compte que l'ordre des épisodes ne correspond pas du tout à ce qu'il y a écrit sur les DVD concernés (par exemple, des épisodes de la saison 2 se retrouvent sur des DVD étiquetés saison 1).

    Je contacte donc le service après vente du site internet sur lequel j'ai commandé ce coffret via mail, qui me répond qu'il est trop tard puisque je n'avais qu'un mois pour retourner ce coffret.

    Après recherches, je constate dans le code de consommation qu'il existe une procédure lorsqu'il y a un défaut de conformité, qui étend donc la garantie à 2 ans.

    Je tente donc d’appeler directement le SAV, mais la personne au téléphone me dit que ça n'a rien à voir, que j'invente la loi, et que ce qui prévaut c'est leurs Conditions Générales de Vente.

    Comme je ne veux entamer aucune procédure sans être sûre de ce que j'avance, je me permet donc de poster un message ici. J'aimerais donc savoir:

    - Est-ce que mon problème rentre dans le cadre d'un défaut de conformité ?
    - Est-ce que je suis en droit de demander l'application des articles concernés dans le code de consommation ?
    - Est-ce qu'il est trop tard pour mettre en place cette demande ?
    - Est-ce que les conditions générales du site internet prévaut sur l'article du code de consommation ?

    Voilà, mon "problème" peut sembler bien dérisoire, mais j'espère tout de même que vous prendrez le temps de lire et de répondre à ma requête.

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Garantie legale de conformite | service-public.fr

    - Est-ce que mon problème rentre dans le cadre d'un défaut de conformité ?
    Tout à fait.
    - Est-ce que je suis en droit de demander l'application des articles concernés dans le code de consommation ?
    En effet, vous devez demander la réparation ou le remplacement. Cependant en cas de trop grande différence de coût le vendeur peut appliquer un simple remboursement.
    - Est-ce qu'il est trop tard pour mettre en place cette demande ?
    La demande doit intervenir avant la fin des 2ans suivant l'achat.
    - Est-ce que les conditions générales du site internet prévaut sur l'article du code de consommation ?
    Non.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci beaucoup de votre réponse !

    J'avais juste une dernière question, est-ce que ce problème est un défaut de conformité, ou un vice caché ?

    Encore merci !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Non on parle ici de défaut de conformité.
    Car le vice caché rend impropre à l'utilisation, ce qui n'est pas votre cas.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    D'accord, merci beaucoup de la précision et de vos réponses !
    Bonne continuation

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