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Discussion : un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    j'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure.
    Il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv.
    Quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai plus de réponse.
    Sans l'aide juridictionnelle, je ne peux pas payer, que va t il se passer?
    S'il ne veut pas de l'aide juridictionnelle?
    est ce que je peux me retracter et choisir un autre avocat?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vincent c'est pour toi
    Bien sur qu'un avocat peut non pas refuser l'aide juridictionnelle, mais refuser d'être rémunérer par l'aide juridictionnelle.
    Peut-être que si la rémunération ne lui convient pas, il est en droit de refuser de travailler pour rien.
    Il n'y a que si c'est le bâtonnier qui le désigne (ben oui il peut n'y avoir pas grand monde au portillon de l'acceptation) qu'il ne peut pas refuser.
    Vincent sera probablement plus à même de vous répondre. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

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    bonjour,

    je ne savais pas que la rénumération de l'aide juridictionnelle c'était rien, je pensais que que les avocats avaient une rénumération convenable.

    si je comprends j'ai pas de réponse de l'avocat donc il refuse l'aide juridictionnelle?

    donc de mon côté, je peux aller chercher un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle?
    et je ne vais pas être obligé de payer cette facture astronomique?

    Merci de vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je ne savais pas que la rénumération de l'aide juridictionnelle c'était rien, je pensais que que les avocats avaient une rénumération convenable.
    Vaste débat , tout ce qui est "conventionné" n'est pas très rémunératif. C'est ce qui est voulu par nos politiques. Eux par contre ne se conventionnent qu'après les gros scandales qui éclatent

    Vous avez signé une convention d'honoraire avec cet avocat ? >> voir ici <<
    Tout est relatif, qu'est ce vous entendez par facture astronomique ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par alex12345 Voir le message
    Quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique
    Qu'entendez-vous par "facture" ?

    Quelle est son montant ?

    Une facture est éditée soit pour une diligence effectuée, soit pour appel de provision (on pourrait appeler ça "facture intermédiaire").

    Ne confondez-vous pas avec une convention d'honoraires ?

    Une convention d'honoraires est un contrat qui fixe le cadre de la mission et le montant des honoraires.

    Le contrat est obligatoire, c'est la loi.

    Libre à vous d’accepter le contrat, de le signer... ou bien de le refuser et d'aller voir ailleurs.

    Par contre si l'avocat vous a adressé une "vraie facture" sans avoir proposé de contrat (sauf si c'est une facture de consultation), là il est hors cadre de son obligation.



    Quelques conseils pratiques : une demande d'AJ, on la fait et on la dépose soi-même au BAJ. Cela évite de se retrouver dans une situation où l'avocat a "oublié" de déposer la demande AJ et a réalisé des diligences qu'il faut payer plein pot. Perso je conseille toujours de demander une désignation d'avocat auprès du BAJ, comme ça on part de zéro. Si vous tenez à choisir votre avocat vous-même, vous donnez lors de la première consultation un bon résumé sur X pages de l'affaire et des pièces, mais vous ne donnez pas le dossier (les pièces). On ne donne pas le dossier tant qu'on a pas un contrat (convention) sous les yeux. Si le contrat va bien, on signe et on démarre réellement la relation. Le dossier, on donne des copies à l'avocat jamais des originaux. On s'abstient de "harceler" un avocat par des appels et emails toutes les semaines : un avocat, qui a 50 clients à gérer, ne démarre réellement les diligences qu'au bout de 2 ou 3 mois si l'affaire n'est pas urgente (référé, comparution, etc..). On communique parcimonieusement, une fois par mois pour savoir où ça en est si on n'a pas de nouvelles du calendrier, on évite les éléments futiles, on va à l'essentiel.

  6. #6
    Membre Cadet

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    bonjour,

    "article 10: l'avocat informe son client...."
    Donc il y a quand même une loi qui protège le client non? au moins de connaître le prix avant d'accepter?

    J'ai juste fait un 1er rendez vous avec l'avocat, il ne m'a pas parlé de prix, quelques jours après il m'envoie cette facture.

    Ce que j'entends par facture, parce que sur le papier il y a de noter "facture",
    il n'y a aucun détail, juste honoraires d'avocat et le montant est de 2600 euros.

    Qu'est ce que je peux faire?
    je ne peux pas payer.
    Est ce que je peux refuser?

    Merci de vos réponses

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et bien vous renvoyez un courrier en RAR en indiquant que vous n'avez pas signé de convention d'honoraires. Vous n'avez pas la possibilité de vous engager avec un tel tarif. En espérant pour vous que vous n'ayez rien signé au préalable. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Vincent c'est pour toi
    Bien sur qu'un avocat peut non pas refuser l'aide juridictionnelle, mais refuser d'être rémunérer par l'aide juridictionnelle.
    Peut-être que si la rémunération ne lui convient pas, il est en droit de refuser de travailler pour rien.
    Il n'y a que si c'est le bâtonnier qui le désigne (ben oui il peut n'y avoir pas grand monde au portillon de l'acceptation) qu'il ne peut pas refuser.
    Vincent sera probablement plus à même de vous répondre. . .
    Voilàvoilà.

    Je suis pété les enfants... je viens de me faire la nuit blanche (après avoir fait dans la journée une rando du Pont du Garigliano -> Pont de Suresnes en longeant la Seine -> Ranelagh)...

    J'ai lâché à 2 heures du matin et j'ai fini allongé sur le sol de la salle Pierre Boulez à la Philarmonie au son de l'orgue... je viens de sortir de mon train de retour à la maison, là...

    "- Vincent... l'AJ..."

    Ah, oui, l'AJ.

    Donc : un avocat peut toujours refuser d'intervenir à l'AJ. Heureusement d'ailleurs tellement c'est mal payé. Je commence au demeurant à opposer des refus sauf si le dossier me semble facile... ou alors si c'est un truc qui peut me valoir une interview avec photo dans Men's Health...

    Seule exception : si l'avocat est désigné par son bâtonnier pour intervenir au titre de l'AJ. Là, il ne peut refuser sauf s'il se trouve un remplaçant.

    L'AJ ne peut payer que l'intervention de l'avocat dans un litige.

    En principe, quand un avocat intervient à l'AJ totale, c'est incompatible avec toute autre rému sauf ;
    - si la rému est versée pour aurre chose que le litige objet de l'AJ ;

    - si elle est versée pour une prestation antérieure à l'acceptation de l'avocat pour intervention à l'AJ.

    Et bien sûr cette rému doit correspondre au travail fourni... (pas de facture de 2000 boules pour une heure d'entretien quoi...)

    A ce stade, vous avez eu un entretien avec un confère.

    Il n'avait pas encore accepté d'intervenir à l'AJ.

    En théorie il aurait le droit de se faire payer pour cet entretien... MAIS :
    - nature de l'affaire ? (un entretien avec un fiscaliste réputé peut vite chiffrer...)

    - est-ce qu'il vous l'a bien précisé ?

    - vous avez déjà fait une demande d'AJ avant d'aller le voir ?

    - durée de l'entretien ?

    - il en a fait un compte-rendu écrit ?

    - il vous demande combien ?

    - vous êtes sûr que c'est une facture ? Ce n'est pas une proposition de convention d'honoraire ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 06/10/2019 à 12h48.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Félicitations VincentB!

    Au moins un qui a la santé...

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par alex12345 Voir le message
    J'ai juste fait un 1er rendez vous avec l'avocat, il ne m'a pas parlé de prix, quelques jours après il m'envoie cette facture.
    Vous lui avez remis votre dossier lors de cet entretien? c'est-à-dire vos pièces de procédure?

    Ce que j'entends par facture, parce que sur le papier il y a de noter "facture", il n'y a aucun détail, juste honoraires d'avocat et le montant est de 2600 euros.
    Donc si vous confirmez qu'il ne s'agit pas d'une convention mais bien d'une facture, qui plus est sans détail de la mission et des diligences & Co, l'avocat ne respecte pas ses obligations.

    Vous pouvez parfaitement refuser.

    Mais...

    Deux résultats : si vous n'avez pas donné vos pièces vous aurez à payer la consultation, sauf si vous trouvez la preuve que cet avocat ne facture pas la 1ère consultation (faut chercher sur le net, il arrive parfois qu'on trouve la preuve). Par contre si vous avez donné vos pièces il est fort possible que l'avocat vous adresse une facture plus salée au motif qu'il a dépouillé/étudier votre affaire, dans ce dernier cas ça devient un pti peu plus difficile de contester : vous avez toutefois de votre côté cette absence de convention qui va jouer en votre faveur.

    Donc, on attends de savoir si oui ou non vous avez donné vos pièces ?

    Après, on avisera sur le type de RAR à lui adresser.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Tout dépend de ce qui a été fait... si c'est juste une heure ou deux d'entretien sans aucun travail en sus il y a un problème. Donc il faut vraiment en savoir plus...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Tout dépend de ce qui a été fait... si c'est juste une heure ou deux d'entretien sans aucun travail en sus il y a un problème. Donc il faut vraiment en savoir plus...

    Mais de toute façon, quand on a un professionnel X ou Y qui adresse une facture sans détail au lieu d'un devis obligatoire on peut aisément conclure que, primo il ne respecte pas ses obligations, deusio quand on a quelqu'un qui ne respecte pas ses obligations professionnelles on peut s'attendre à d'éventuelles autres entorses futures... c'est tellement classique de Chez Classique, on voit ça chaque semaine qui passe.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je me méfie. Le montant pour un simple entretien est délirant. Donc je flaire un possible non-dit et je continue d'attendre la réponse à mes questions.

    Cela étant cette facture pose indiscutablement problème en raison de l'absence d'objet. Et en l'état c'est suffisant pour refuser de la payer au moins pour le moment, c'est clair.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Membre Cadet

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    bonjour,

    July, je n'ai rien signé au préalable.

    Pendant le 1er rendez vous, il ne m'a pas parlé de prix, rien du tout.
    J'ai été bête j'aurais du le demander au secrétariat le prix de la consultation, je m'en mords les doigts, si j'avais su, si je vais voir un avocat, c'est que je ne connais pas le droit, sinon je me défendrais tout seul.

    Vincent B," est vous sûr que c'est une facture? ce n'est pas une proposition de convention d'honoraires?"
    je dis facture parce qu'il y a écrit dessus en entête facture, aprés ce serait une proposition de convention d'honoraires??
    sur le papier il y a juste écrit " honoraires d'avocat = 2600 euros" et il me demande de verser une provision?
    alors qu'est que vous en déduisez?
    Facture ou proposition de convention d'honoraires?

    Yomyom, j'ai refusé à plusieurs reprises par email, des emails qui sont restés sans réponse?
    au secrétariat j'ai laissé des messages qui sont restés aussi sans réponses.
    Maintenant c'est le silence.

    Pendant la consultation qui a duré 3/4 d'heures, j'ai laissé des photocopies, je ne me suis pas méfié, je ne suis pas avocat moi.

    Qu'est que qu'il faut que je fasse?
    J'ai peur!!!

    Merci de vos réponses

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Maintenant c'est le silence.
    Et bien ce silence vous le laissez couler, hé

    En cas de nouvelles, vous revenez ici, point.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne lui avez laissé que des copies, pas d'originaux ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Vous ne lui avez laissé que des copies, pas d'originaux ?
    Il a répondu à ma question

    Citation Envoyé par alex12345 Voir le message
    j'ai laissé des photocopies

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