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Discussion : Socit de recouvrement [Y] pour une facture de Gaz[Z] de 2014

  1. #1
    Membre

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    Bonjour tous,

    Je vous explique ma situation :

    1 - La socit de recouvrement me contacte dbut 2019 pour payer une facture de gaz de 2014 de 83,04 euros que je dois (c'est eux qui le disent) la socit de fourniture d'nergie. Apparemment une facture de rgularisation de fin de contrat (ils m’envoient cette facture par mail). Je ne suis pourtant pas du genre laisser traner les factures, je paye toujours tout de suite.
    D’aprs la loi transition nergtique de 2016, le dlai des 2 ans pour que la socit rclame son d est expir. Je ne donne donc pas suite aux harclements de la par du recouvrement malgr les quelques jours qu'ils m'ont laiss pour payer.

    2 - Aujourd'hui mme, la socit de recouvrement me retlphone, avec un discours toujours plus agressif, me demandant de payer tout de suite, au tlphone ! La socit de recouvrement refuse de m'envoyer un courrier, l'affaire doit se rgler aujourd'hui, au tlphone. Au passage, l'oprateur ne manque pas d’mettre un jugement sur ma personne et est trs insistant... Je raccroche au bout de 20 min.

    Je trouve toute cette histoire vraiment louche, des pratiques plus que douteuses. Si je dois vraiment cette facture, pas de problme je payerais. Mais comment tre sre que ce n'est pas du pipeau ? Que ce d existe vraiment ? Suis-je oblig de payer cette facture malgr le dlai des 2 ans dpass ? Arnaque ?

    Merci pour vos rponses futures
    Cordialement,
    Pauline

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Deux questions se posent:
    - la ralit de la dette, matrialise par la facture. Ce n'est pas forcment du pipeau, et vous devez pouvoir (en consultant les CGV de votre fournisseur de l'poque), vrifier les conditions de rsiliation et rgularisation de contrat. Vrifiez aussi, si vous en disposez, la date de cette facture.
    - la prescription ventuelle de la dette: ici 2 ans partir de la date d'mission de la facture suivant art L218-2 du Code de la Consommation.

    La forme actuelle de la revendication de la socit de recouvrement laisse penser qu'ils sont conscients de la faiblesse de leur dossier (prescription applicable) et jouent donc sur la pression applique au dbiteur. Sinon (si revendication recevable devant le juge) ils auraient pu saisir la justice pour obtenir un titre excutoire.

    Cordialement
    Dernire modification par Tiers13 ; 03/10/2019 18h58. Motif: syntaxe

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Et merci pour votre rponse.

    Concernant la ralit de la dette, la facture ne prouve pas forcment que la somme est due encore aujourd'hui d mon sens (?).
    Aussi, nous procdions, l'poque, par virement automatique, aucune opposition de paiement n'a t formul de ma part. tonnant qu'ils aient loup le dernier virement (?).

    Avant que la socit de recouvrement saisisse la justice, j'espre avoir le droit un courrier avec accus de rception de mise en demeure de payer ? Jusqu'ici je n'ai eu le droit qu' des mails au contenu douteux (effectuer le virement sur Milan avant la fin de la journe ou par chque Lyon, mail de rempli de symboles et caractres spciaux, ...) et des appels agressifs et harcelants.

    Dsol, je suis novice, j’espre employer les bons termes

    Mille mercis
    Dernire modification par baguera0851 ; 04/10/2019 08h47.

  4. #4
    Pilier Junior

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    L'entreprise n'ira pas en justice pour 83, pas plus qu'elle ne missionnera un huissier : a lui coterait plus cher en frais qu'en principal. C'est aussi ce pourquoi vous avez affaire une socit de recouvrement aux mthodes agressives, qui ne vous prouve pas la ralit de la dette ou son exigibilit, et qui agit uniquement par mail (aucune valeur lgale) ou tlphone (aucune trace) : sa seule mthode pour rcuprer de l'argent, c'est de faire peur aux gens.

    Si elle avait une crance certaine et exigible, vous auriez un titre excutoire (dcision de justice) en bonne et de forme, par lettre recommande, et on ne vous laisserait pas le choix : un titre excutoire, comme son nom l'indique, s'excute.

    Je vous conseille, soit le silence radio (ils se lassent au bout d'un moment et choisissent une autre cible ; vous serez peut tre relanc priodiquement), soit si les relances se font trop insistantes, de passer votre tour la menace : si vous me relancez, je porte plainte pour tentative d'extorsion, vous ne me prouvez absolument pas que je vous dois quelque chose. Par contre, ne leur montrez jamais que vous avez peur d'eux, ni que potentiellement vous pourriez, sous certaines conditions, rgler cette "dette" : ils ne vous lcheraient plus jamais.

  5. #5
    Membre

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    Merci tous pour vos rponses compltes et dtaills. Je vais suivre vos conseils.
    A bientt

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