Affichage des résultats 1 à 11 sur 11

Discussion : signification de l'acte d'huissier à étude

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Ayant été agressé,j'ai fait signifier le jugement,par huissier,à mon agresseur.Son adresse étant connue et vérifiée,il est cependant impossible de le contacter et il ne donne suite à aucun courrier.L'huissier a donc établi,dans les règles strictes de la profession,une signification à étude.Les trois mois se sont écoulés sans que mon adversaire se manifeste ou vienne retirer la signification à l'étude.
    Comme il est impossible de le rencontrer ou de le joindre par quelque moyen que ce soit,la signification à étude,dans ce cas, est-elle réputée avoir touché (informé) mon adversaire,sans qu'il puisse ,par la suite,invoquer le fait qu'il n'a pas été informé du jugement ?
    Et si oui,en se fondant sur quels textes de loi ?
    Si je demande ces précisions,c'est que ce sujet semble sujet à interprétations diverses et contradictoires.
    Merci infiniment pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    dans cette situation l'huissier établit un procès verbal de recherches infructueuses ou il relate les diligences qu'il a effectuées en application de l'article 659 du code de procédure pénale.
    ce P.V. vaut signification.
    votre huissier que vous payez doit répondre à ce genre de questions.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Le PV659 ne s'impose pas dans cette affaire,l'adresse de l'agresseur étant parfaitement connue et vérifiée par l'huissier.La seule procédure valable est la signification à étude.
    Si je me suis adressé à Net-iris,c'est que l'huissier,comme je l'ai évoqué,reste très évasif dans ses réponses.Je pensais que vous l'aviez compris.
    Par ailleurs,ce sujet de la validité de la signification à étude est tellement sensible qu'il a fait l'objet d'arrêts de Cours de cassation.
    N'étant pas juriste,j'ignore où chercher,et je pensais trouver sur Net-iris des personnes au fait de ces subtilités juridiques.
    Salutations

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    les bénévoles de ce site au fait de ces subtilités juridiques doivent être partis en W-E, il ne vous reste qu'à consulter un avocat.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Restons donc simples et entre bénévoles : le PV659 que vous m'avez conseillé,s'impose-t-il ou non dans mon cas ? et si oui,sur quelle base juridique ?

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Bien évidement que le PV659 n'a rien à voir avec votre cas puisqu'il n'y a pas de recherches infructueuses sur le débiteur : son domicile fiscal et sa résidence sont connus.

    Pour répondre à votre question, vous n'avez pas à vous inquiéter si l'huissier a fait son boulot : passage au domicile, lettre dans la box ou courrier adressé dans les délais. C'est bouclé, point.

    Maintenant on passe à l'étape suivante : l’exécution forcée... si celle-ci est infructueuse vous voyez avec la CIVI - SARVI.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie.Et je vais peut-être vous surprendre : le SARVI refuse la signification à l'étude pourtant réputée avoir touché mon adversaire, mais exige une signification à personne avec obligatoirement la signature de la partie adverse prouvant qu'elle a été informée du jugement.J'ai eu une longue discussion avec le responsable du Service Gestion SARVI qui n'en démord pas.Cela explique ma demande initiale car si le SARVI ignore ou contourne la loi,il y a lieu de s'inquiéter de ces "subtilités juridiques" auxquelles je faisais allusion.
    Encore une fois,merci pour votre réponse.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Déjà il me semble qu'avant de saisir la SARVI, il faut d'abord passer par la CIVI.... encore faut-il qu'une exécution infructueuse ait eu lieu, ce que vous ne dites pas. Qu'en est-il?

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    L'exécution infructueuse a eu lieu.La CIVI ne peut être saisie car le montant du préjudice est trop faible.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    le débiteur est il propriétaire d'un véhicule?

    si oui, il me semble que l'huissier peut saisir le véhicule par une immobilisation (sabot) pour obliger le propriétaire à contacter l'huissier

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par hugog318 Voir le message
    L'exécution infructueuse a eu lieu.
    Okay... donc en effet il y'a comme un espèce de soucis avec la SARVI.

    Lettre RAR circonstanciée et courtoise avec 3 PJ :

    1) le débiteur est toujours à l'heure actuelle au même domicile fiscal / résidence (justificatif sérieux à l’appui).
    2) justificatif de l’exécution infructueuse.
    3) justificatif de la signification régulière.

    A défaut de réponse il faudra songer à saisir le Premier Président du TGI avec vos démarches en main, sans doute par requête (je présume car je ne sais pas exactement).

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Conséquences de la formule "élisant domicile en mon étude" sur acte d'huissier
    Par CentSousSix dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/08/2016, 21h13
  2. [Parents et Enfants] Comprendre l'avis de signification d'un acte d'huissier de Justice
    Par StephaneS dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 09/09/2012, 08h31
  3. [Propriétaire et Locataire] Avis de signification d'un acte d'huissier de justice
    Par juju091178 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/04/2011, 13h20
  4. [Rapport avec les pros du droit] Signification acte huissier par avis de dépôt
    Par Karine01 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 25
    Dernier message: 21/10/2009, 09h30
  5. [Rapport avec les pros du droit] Un huissier refuse de transmettre l'acte dans une autre étude
    Par Benoi dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/04/2008, 11h47