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Discussion : Achat après une foire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    voila, il y a eut la foire de Paris du 27/04 au 08/05 inclus. Dans cette foire, il y avait notamment la présentation d’un robot cuiseur dont la sortie était prévu pour début octobre en avant première, avec possibilité de le précommander durant la foire à leur stand à 200¤ moins cher.

    je n’avais pas la possibilité d’y aller. Donc le 10/05 (2 jours après la fermeture de la foire), j’ai contacté la société qui a fait la démonstration par mail en leur disant que soit disant j’avais vu le robot en démo mais que je n’avais passé commande au stand, et que je voulais savoir si malgré que la foire était fini, j’avais quand même la possibilité de passer ma commande directement chez eux mais avec les 200¤ moins cher appliqué à la foire ?

    on me dit oui, on m’envoie une facture daté du 10/05 (sans CGV ni mention par rapport à la rétractation, juste l’article, la mention offre foire de Paris -200¤), un rib, et je fais le virement.

    je souhaite aujourd’hui me rétracter de cet achat (attention, le robot n’est toujours pas livré ni en préparation de commande). Je sais qu’on ne peut pas se rétracter d’un achat fait en foire et salon, sauf qu’en fait, je l’ai acheté 2 jours après la fermeture de la dite foire (mon mail initial date bien du 10/05), qui plus est par mail, et non sur le stand.

    Qu’en pensez-vous ? J’ai fait un message ce matin indiquant que je me rétractais, mais je souhaite avoir des avis et préparer un argumentaire dans le cas ou ils me chercheraient des poux demain.

    merci d’avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une LRAR serait mieux adaptée pour vous rétracter.

    Vous pourriez la rédiger "comme déjà indiqué dans mon mail du tant, je vous confirme ...".



    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior

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    Oui je doublerai demain avec un LRAR.

    merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il y a un truc que je ne pige pas (ou que j'ai peur de piger) : vous avez acheté après la fermeture de la foire en demandant à bénéficier d'un avantage réservé aux achats pendant cette foire - ce qui a été accepté - et maintenant vous voulez annuler la vente en prétextant ne pas avoir acheté pendant la foire ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Dans certaines foires on peut acheter le beurre et l'argent du beurre
    ... bon je sors !

  6. #6
    Membre Sénior

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    J’ai demandé si malgré que cette foire était finie, je pouvais malgré tout faire une précommande. J’ai demandé également si dans ce cadre, ils acceptaient de faire une réduction qui était celle qui proposait effectivement sur le salon. Mais la société n’avait aucune obligation de le faire. Certes ils ont acceptés exceptionnellement de le faire, mais ça ne veut quand même pas dire que le produit a été acheté durant cette foire, et qui plus est sur le stand en question.

    je parle seulement du droit de rétractation qui en l’occurence, ne s’applique pas selon ce que j’ai lu qu’aux achats durant une foire au stand, ce qui n’a pas été le cas de mon achat ?
    Dernière modification par Lilinou ; 22/09/2019 à 15h34.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    mais ça ne veut quand même pas dire que le produit a été acheté durant cette foire, et qui plus est sur le stand en question.
    Néanmoins, ce qui découle de la facture, selon ce que vous avez écrit, c'est que ce sont les règles applicables pendant la foire qui s'appliquent...à votre demande.
    Un geste commercial de la société est toujours possible, mais à mon avis, vous devriez vous voir appliquer les termes découlant de la facture.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Sénior

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    Je comprends ce que vous indiquez. Sur la facture, il y a juste cette ligne de remise avec indique offre foire de Paris.

    Néanmoins, mon mail initial à la société précise bien que je n’ai pas acheté le produit sur le stand, ni même durant les dates de la dite foire puisque le mail date de 2 jours après la fermeture de cette foire ? Le fait qu’is l’aient libellé comme ça ne change pas le fait que je ne l’ai pas acheté la bas ou bien ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je pense que vous prenez le problème à l'envers, en ce qui concerne le délai de rétractation, qui ne concerne QUE la vente à distance à la suite d'un démarchage ou hors établissement, et dont il existe moult exceptions à son exercice dont le fait de le fabriquer spécialement pour vous .
    De plus si la vente a été faite le 10/05 on est quand même largement hors délais pour quoi que ce soit .

    Article L121-21Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
    Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


    Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :


    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;


    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.


    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


  10. #10
    Membre Sénior

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    Justement pour moi on est dans le cas d’une vente faite à distance, par mail.

    ce n’est pas un service, ni un bien fait sur mesure ou personnalisé. Le délai commence donc à réception du produit que je n’ai toujours pas réceptionné pour rappel.

    de plus, si l’achat avait été fait dans une foire, j’aurais dû signer un devis spécifiant qu’il n’y a pas de délai de rétractation non ? Et justement, je n’ai aucun document, aucune information, rien à part la facture qui n’en fait pas mention non plus.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Non on est dans le cadre d'une vente hors établissement :
    2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
    a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
    b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
    c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
    Vos contacts par mail sont suffisamment éloquents pour ne pas confondre ...
    Le délai de rétractation est donc au mieux de 14 jours après la conclusion du contrat.

    Un contrat de vente à distance s'entend sans l'intervention du vendeur : par exemple à l'aide d'un site qui propose des produits que vous mettez dans votre panier .
    On n'y est pas du tout, vous avez sollicité le vendeur, il y a donné suite, la vente a été conclue .
    Donc si la vente n'est pas assimilée à une vente foire, c'est quand même une vente hors établissement.

    - - - Mise à jour - - -

    de plus, si l’achat avait été fait dans une foire, j’aurais dû signer un devis spécifiant qu’il n’y a pas de délai de rétractation non ? Et justement, je n’ai aucun document, aucune information, rien à part la facture qui n’en fait pas mention non plus.
    Quand vous faites vos courses , on vous fait signer des CGV et on vous informe de votre droit de rétractation ( qui dépend de la politique commerciale du magasin : rien ne les y oblige)?
    Pourtant elles sont bien à votre disposition, si vous souhaitez y avoir accès ; vous dites que vous vous êtes renseignée sur le stand à la foire au vendeur ... rappelez vous ...
    Après qui ne tente rien .... Faites ce recommandé, vous verrez bien, un geste commercial n'est pas exclu .
    Mais aucune obligation pour eux, c'est sur .
    Dernière modification par kang74 ; 22/09/2019 à 16h27.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Désolé mais j’ai du mal à comprendre vos références ?

    je ne suis pas dans le cas a puisqu’il n’y a pas eut de signature ou autre en présence des deux parties.
    je ne suis pas dans le cas b puisque je n’ai pas été sollicitée.

    ou qqch m’echappe ?

    quand à votre exemple des courses, il est hors sujet puisqu’il s’agit d’achat instantané en magasin.

    Dans le cas d’une vente à distance (qui peut se faire autrement que via un site internet), vous pouvez passer par exemple une commande par téléphone ou mail, et vous effectuez ensuite le paiement. C’est ce qu’il s’est passé dans mon cas. Je précise que c’est une société de vente d’electromenagers. S’il n’y a pas de délai de rétractation, pourquoi pas, mais cela aurait dû être indiqué sur un quelconque document ou mail avant la conclusion de la vente non?

    bon toute façon je verrais bien leur retour

  13. #13
    Pilier Sénior

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    je ne suis pas dans le cas a puisqu’il n’y a pas eut de signature ou autre en présence des deux parties.
    je ne suis pas dans le cas b puisque je n’ai pas été sollicitée.
    Si, vous lui dites avoir été sur leur stand à la foire pour la démo et les solliciter suite à cela.
    Et quand à la vente à distance, ceci est le cadre :
    1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
    Vous n'avez pas utilisé de système organisé spécifiquement pour la vente de produit ( exemple un site )
    Vous les avez sollicité suite à leur présence et leur promo sur le stand d'une foire en stipulant votre présence à leur stand par écrit.

    Mon exemple de vente en magasin pour vous dire que l'obligation de mettre à disposition du consommateur les CGV peuvent prendre de multiples formes, et que vous serez bien en peine de dire qu'elle n'y étaient pas sur le stand puisque c'est là que vous avez vu le produit en vente à un certain prix, et que c'est suite à cette foire que vous les avez sollicité.

    En tout cas, c'est ce que vous dites par mail ...

  14. #14
    Membre Sénior

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    Je comprends mieux ce que vous voulez dire.

    en revanche le texte parle d’une sollicitation individuelle et personnelle qu’entend-t-on par la ?

    j’aurais dû signer un document m’engageant sur cette foire (devis ou autre) rappelant que le délai de rétractation ne s’applique pas si on considère que c’est un achat sur ce salon ? Je n’ai rien à ce sujet, ni lors de l’achat par mail. A un moment donné le vendeur doit quand même remettre ces documents ou une forme de devis les indiquant ?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Euh ... non, vous n'avez rien à signer concernant le droit de rétractation, qu'il existe, ou qu'il n'existe pas, conformément à la loi .
    Le droit de rétractation n'existe pas quand vous achetez des produits dans un magasin et vous ne signez rien à ce sujet .
    On a plus tendance à informer de l'existence des droits que leurs absences ;-)
    Et dans votre cas, ce droit existe, telle que définit par la loi : 14 jours après la conclusion de la vente .
    Après si vous n'avez vraiment eu aucune information sur le produit, notamment sur les délais de livraison par exemple, vous pouvez invoquer ceci :

    En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
    Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.



    Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Ok merci, je verrais demain et viendrais donner des nouvelles

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    Le délai commence donc à réception du produit que je n’ai toujours pas réceptionné pour rappel.
    Serait-ce vraiment un argument ? Vous avez précisé au premier message que le produit était présenté à la foire en avant-première, pour une livraison prévue en octobre.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  18. #18
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'aurais une lecture un peu différente des autres intervenants sur la question posée par Lilinou.
    Si j'ai bien compris les faits, Lilinou a procédé à l'achat d'un robot cuiseur le 10 mai par échanges de courriels.

    Pour moi, un échange de courriels est une technique de communication à distance, de sorte que l'on se trouverait ici dans un cas de vente à distance et non pas d'une vente hors établissement. Lilinou devrait donc bénéficier d'un droit de rétractation, qui en matière de vente de bien commence à courir à compter de la réception du bien.

    La seule difficulté qui pourrait se poser est que le robot cuiseur n'ayant pas encore été délivré "techniquement" le délai de rétractation n'a pas commencé à courir. Mais rien n'empêche d'essayer d'obtenir du vendeur professionnel l'annulation de cette vente avant que ne soit procédé à l'expédition du bien. Dans la mesure où à la réception Lilinou pourra faire valoir son droit de rétractation, il est dans l'intérêt du vendeur d'accepter l'annulation dès maintenant.

    Toutefois, comme le suggère LeaLea dans son post je conseillerai également de doubler le courriel d'une LRAR.

    Bien à vous,
    Flavius

  19. #19
    Pilier Sénior

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    2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
    a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
    b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
    c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
    Le cadre juridique d'une vente hors établissement indique bien que la technique de communication à distance n’empêche pas cette vente d’être considérée comme hors établissement, dés lors que consommateur et vendeur se sont retrouvés physiquement au même endroit dans un lieu ou le vendeur a exercé son activité .
    Or l'intervenante a contacté le vendeur suite à sa démo à la foire ; c'est en tout cas ce qu'elle lui a écrit, par mail.
    1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
    Et on voit bien dans ce qui qualifie une vente à distance qu'il ne s'agit plus de simples moyens de communication, mais d'un système organisé de vente : l'envoi d'un mail spontané sollicitant le vendeur ne rentre pas dans le cadre .
    De plus en ce qui concerne le recours exclusif de communication à distance, on n'y est pas non plus, toujours par le fait que c'est suite à la démo sur le stand de la foire que l'acheteur a sollicité le vendeur.
    Concrètement, elle n'aurait pas raconté des craques dans un mail quant à sa présence sur leur stand pour avoir le prix foire, cela aurait peut être été jouable .

    Après bien sur, j'espère que le vendeur sera conciliant en accordant quand même la possibilité de se rétracter à notre intervenante .
    Et peut être que leur réponse pourra l'aider en ce sens .
    Dernière modification par kang74 ; 23/09/2019 à 11h30.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Oui mais à quel moment apprécier ces éléments si ce n'est au jour de la conclusion du contrat? Et dans le cas décrit par Lilinou, le contrat a été conclu postérieurement à la foire et sans présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur.

    Quant au courriel utilisé pour conclure le contrat, il reste une technique de communication à distance, acceptée dans le cas d'espèce par le vendeur qui a adressé un bon de commande à Lilinou, et cette technique n'en est pas moins un système de vente organisé que ne le sont le téléphone ou le courrier postal.

    Ici, au jour de la conclusion du contrat (le 10 mai si j'ai bien compris les faits), le contrat de vente a été conclu sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur, et par échange de techniques de communications à distance, et ce même si deux jours plus tard le vendeur faisait des démonstrations de son bien sur une foire.

    Pour moi nous sommes donc bien dans un cas de vente à distance et le fait que notre intervenante ait pu obtenir la remise foire, postérieurement à celle-ci n'implique pas que les dispositions sur la vente à distance doivent être écartée.

    Au demeurant, s'agissant de la question qui intéresse Lilinou, même à considérer que le contrat aurait été conclu suite à un démarchage, elle bénéficie tout de même d'un droit de rétractation (article L. 221-18 du code de la consommation), dont le délai de14 jours court, en matière de vente de bien, à partir de la réception du bien.
    Pour que Lilinou ne puisse bénéficier d'un droit de rétractation, il faudrait considérer que le contrat a été conclu lors de la foire, sur le stand du vendeur, encore que ce dernier doit dans ce cas respecter les dispositions des articles L. 224-59 et suivants du code de la consommation.

    Notre intervenant a donc, selon-moi, tout intérêt à faire valoir son droit de rétractation.

    Bien à vous,
    Flavien
    Dernière modification par Flavius ; 23/09/2019 à 12h28.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces retours.

    Je dois avoir un retour ce jour à ce sujet, dans tous les cas s'ils étaient vraiment sûr de leur position, je pense qu'ils m'auraient opposé une fin de non recevoir hier.

    J'ai revérifié les dispositions de la vente hors établissement, et le problème est que je ne répond pas au critères B puisque je n'ai pas été sollicité personnellement et individuellement. De plus, absolument rien n'a été signé ou même édité (ou remis) dans ladite foire.

    La demande de vente s'est faite exclusivement par téléphone et mail, le 10/05/19 soit 2 jours après la fermeture la foire, avec une assistante de direction de la société.

    Voir un objet en démonstration en passant devant un stand ne veut pas dire avoir été sollicité personnellement et individuellement, surtout lorsque rien n'est signé et/ou rédigé non ?

    Je vous tiens au courant

    - - - Mise à jour - - -

    je rajoute que des recherches que j'ai fait, il est indiqué que dans le cas d'une vente hors établissement (si jamais j'étais quand meme dans ce cas la), il faut un contrat signé (que je n'ai jamais eut, j'ai juste reçu une facture par mail et un RIB pour le paiement), et pas de paiement avant 7 jours (le virement a été émis le 13/05 suite à nos échanges du 10/05). Est-ce vrai ?
    Dernière modification par Lilinou ; 24/09/2019 à 12h36.

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