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Discussion : Délai de prescription

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous, j'ai lu de très nombreuses choses sur le sujet, mais fondamentalement, je n'arrive pas à donner réponse à cette question (simple).

    - Dans le cadre d'un jugement revêtu d'une formule exécutoire, quelle date doit être retenue pour la période des "10 ans" à compter de laquelle le décompte s'enclenche ?

    Exemple avec un jugement en date du: 10 janvier 2010 avec formule exécutoire au 10 mars 2010

    La période des "10 ans" s'achève le: 10 janvier 2020 ou bien le 10 mars 2020 ?

    En vous remerciant pour votre patience et votre éventuelle participation.
    Cordiales salutations à toutes et tous.

    Si je m'étais trompé de rubrique, je suis à l'écoute pour rectifier ;-)
    Dernière modification par Olivier66 ; 16/09/2019 à 17h10.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bjr, à mon avis depuis la réforme de la prescription, qui s'applique aux titres exécutoires, c'est à la date de la signification, par voie d'huissier, de la décision à la partie perdante que part le délai de 10 ans.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir et merci pour votre message !

    Tout est possible en effet, mais après moultes recherches, qu'en serait-il de l'application du texte suivant ?

    Si la loi est appliquée au mot prés, le jugement doit être signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ..

    Cette précision n'aborde pas ce qui découle de la signification même, ce qui laisserait entendre que le délai commence bien à la date du prononcé du jugement et pas à sa date de signification. Je peux me tromper et ceci reste à confirmer.
    D'autre part, et toujours dans le sujet qui est naître aujourd'hui, la signification n'aurait pour finalité, que celle de faire courir le délai d'appel pour la partie perdante.

    Je cite:

    "...lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire..."

    Exemple: dans le cadre d'un jugement standard où les deux parties sont présentes à l'audience, dès son prononcé, la partie gagnante dispose de 10 ans pour signifier ce jugement à la partie perdante et pas un jour de plus.

    De fait, si le compte à rebours démarrait seulement à la signification de ce dernier, la partie gagnante aurait donc le loisir (sadique dans cette exemple) de laisser traîner ce jugement pendant ..9 ans ...11 mois .... et 30 jours pour enfin le signifier et ainsi imposer au perdant 20 ans de stress au lieu des 10 prévus par la loi...

    Je continue de chercher car aucun texte ne précise formellement que " le compte à rebours évoqué plus haut,démarre bien à partir de XXX ... "

    J'ai contacté un avocat que j'avais comme défenseur il y a quelques années, et j'attends un retour si bien sûr il souhaite me répondre gracieusement.

    À suivre donc !

  4. #4
    Membre

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    Bonsoir Anarys95,

    je reviens vers vous après avoir eu une demie réponse de mon ancien avocat et en effet, comme vous me le disiez, celui-ci me confirme que le délai des 10 ans démarre bien au jour de la signification, cependant, j'ai clairement indiqué que je souhaitais savoir s'il parlait de la première signification du jugement ou bien de la signification de ce jugement revêtu après délai légal de la formule exécutoire, et pas de précision là-dessus...

    Je demeure donc dans le flou même si en général et dans le cadre d'une formule exécutoire, le gagnant s'empresse assez vite de signifier sa "victoire" au perdant après avoir obtenu le sésame.

    Hors cas de figure plutôt rare où le gagnant traîne à signifier après obtention de la formule exécutoire, on peut considérer que le perdant se voit signifier sa défaite dans un délai de 8 à 30 jours maxi et même si l'on n'a pas la date exacte du revêtement de la formule exécutoire, on peut calculer à 1 mois près la date de prescription de ce jugement.

    C'est mon cas, puisque je n'arrive pas à obtenir la date de signification de la formule exécutoire d'un jugement ni sa référence, mais seulement une date de jugement (prétendue) au 22 septembre 2009 et une autre pour la formule exécutoire au 10 novembre 2009, le tout clôturé par une expression sans précision finalisant le texte par " précédemment signifié et à ce jour définitif".

    Le tout envoyé par un cabinet d'huissiers de mon secteur par courrier simple avec pour titre :
    - "signification d'une cession de créance et itératif / commandement aux fins de saisie vente"
    Sur demande d'INTRUM debt Finance AG situé à ZUG en Suisse.

    Étrange que tout cela...

    Je reste donc dans le questionnement et le doute et surtout à l'écoute si l'une ou l'un d'entre vous avait une information à me donner.

    Merci à vous !
    Dernière modification par Olivier66 ; 20/09/2019 à 01h42.

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