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Discussion : arbres du domaine public empietant sur domaine prive

  1. #1
    Membre

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    bonjour à tous
    mon terrain borde un espace public (bois) situé en zone protégée,des branches empietent sur mon terrain d'environ 3 à 4 m
    de plus certaines poussent ma cloture,il ne s'agit pas d'arbres remarquables ni d'arbre ayant plus de 30 ans
    je souhaiterais savoir si je suis en mesure de d'exiger que la commune intervienne pour les élager
    merci par avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Tout à fait vous êtes dans votre bon droit, vous mettez en demeure la commune de venir élaguer tout ce qui dépasse chez vous.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Un élégage coûte cher et demande un entretien récurrent. La commune préférera peut-être couper cet arbre. Elle sera en tous cas décisionnaire de son sort.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    pour étayer votre demande, vous pouvez citer l'article 673 du code civil qui dispose:

    " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible "

    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    le code civil ne s'applique pas au domaine public. (sauf si ces arbres relèvent du domaine privé de la Commune) Néanmoins,ils créent un trouble à votre propriété,la Commune se doit donc de faire cesser le trouble.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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