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Discussion : Fiché délinquant sexuel pour des photos de rue ??

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    je poste cette affaire ubuesque arrivée cet été à un ami qui n'a pas un accès facile et constant au web.

    Mon ami fait des photos de rue. Des passants appellent la police car des enfants figurent sur les clichés. La Police intervient et oblige mon ami photographe à lui montrer ses images et à en effacer de ses clichés sous la pression des parents d'un des mineurs photographié (En ont ils le droit ??).

    Une fois les palabres terminés, un des parents relate publiquement les faits.

    Sur ces constatations mon amis souhaite alors porter plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse (avoir appelé la Police pour rien) et pour diffamation.
    La Police lui rétorque au poste qu'il devrait faire attention car il est fiché aux délinquants sexuels ?!

    1- La Police avait elle le droit de regarder les photos prises dans un lieu public et de le forcer à en effacer certaines ?
    2- La Police (probablement) avait elle le droit arbitraire de le ficher au délinquants sexuels, pour simples photos de rue (parfaitement légales) ? Info ou Intox...
    3- Comment le savoir et le vérifier et au besoin faire effacer cette fiche absolument mensongère ?

    En flilgranne; comment un citoyen jamais condamné ni même mis en examen peut il se retrouver fiché ici ou là et comment peut il savoir et faire rectifier ces "bavures" ??

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous n'avez pas le droit de photographier un tiers dès l'instant qu'il est reconnaissable sans son autorisation, alors d'autant plus pour des enfants. La réaction des adultes d'appeler les forces de l'ordre était tout à fait légitime.
    La police était en droit de vous demander d'effacer les clichés illégaux.

    Concernant votre fichage êtes vous certain qu'il est lié à cet incident et qu'il ne remonterait pas à ce précédent conflit : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ation-vie.html

  3. #3
    Pilier Cadet

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    On a tout à fait le droit de filmer ou de photographier des gens dans un lieu public même à leur insu (Cour de cassation Chambre criminelle 25/10/2011 : "La prise des photographies même sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le délit prévu à l'art. 226-1-2 du Code Pénal n'est pas constitué) majeurs ou mineurs sans distinction juridique (sources : Manuella D. Les photographes et le droit, Editions E..... Juriste et enseignante de la matière en université; Joelle V. Droit à l'image et droit de photographier Editions K.... Avocate réputée et spécialisée sur ces questions, et autres réponses d'avocats, privées).

    Ce qui peut EVENTUELLEMENT être attaqué c'est la publication/diffusion de l'image de quelqu'un sans son consentement et si cette publication cause soit un préjudice d'une particulière gravité ou soit est une atteinte à la dignité humaine (Cour d'Appel Paris 2008).

    Dans le même sens réponse de l'IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) de 2014.

    La police n'a strictement AUCUN droit de vous faire effacer vos photos et encore moins de le faire elle-même (Source :Circulaire du Ministère de l'Intérieur 2008-8433-O du 23/12/2008, confirmée par Note de service du Préfet de Police de Paris en 2018) Ce serait passible 1- de poursuites pénales et 2- de mesures disciplinaires.

    Une affaire similaire a été relatée dans la presse locale il y a quelques mois ou un photographe a appris au Tribunal, par le juge, lors de son audition comme plaignant (Il avait lui aussi photographié des enfants dans un parc public à Lille, la police était intervenue, des parents avaient raconté l'histoire sur un réseau social etc...d'ou une action en diffamation) que l'intervention de la police pour ses photos de gamins dans un parc public avait entrainé son inscription au fichier des délinquants sexuels.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'avez pas le droit de photographier un tiers dès l'instant qu'il est reconnaissable sans son autorisation, alors d'autant plus pour des enfants. La réaction des adultes d'appeler les forces de l'ordre était tout à fait légitime.
    La police était en droit de vous demander d'effacer les clichés illégaux.

    Concernant votre fichage êtes vous certain qu'il est lié à cet incident et qu'il ne remonterait pas à ce précédent conflit : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ation-vie.html
    Désolé vous faites erreur. Voir en ce sens ma réponse à Samirbouss, motivée.
    Dernière modification par Anarys95 ; 08/09/2019 à 00h36.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En plus, l'autre affaire semblait concerner directement samirbouss, tandis que celle-ci touche un ami photographe.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En plus, l'autre affaire semblait concerner directement samirbouss, tandis que celle-ci touche un ami photographe.
    Oui d'autant plus que la question principale à mon sens touche au droit pour les autorités de ficher quelqu'un pour tout et n'importe quoi ! ici comme délinquant sexuel c'est assez grave vu les conséquences possibles diverses et variées pour les personnes fichées. Qu'en est il EN DROIT est une bonne question mais à titre personnel je suis assez étonné pour rester poli de ficher un individu -juste- car il faisait des photos de rue (ce qui est parfaitement légal).
    Dernière modification par Anarys95 ; 08/09/2019 à 10h36.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je trouve vos réponses un peu hâtives vu que l'on ne connaît rien du contexte.

    On peut librement prendre des photos sur la voie publique.

    Mais il y a une exception : le fait de "prendre des images caractère sexuel" sur la voie publique est un délit.

    La notion est floue ; les gens se livrent assez rarement à des actes sexuels sur la voirie, c'est en soit un délit - l'exhibitionnisme.

    Mais si une personne a été condamnée pour atteinte sexuelle sur mineurs, le fait de prendre des photos de mineurs peut être un souci ; particulièrement par exemple dans une station balnéaire où les gens se baladent en maillot de bain.

    En flilgranne; comment un citoyen jamais condamné ni même mis en examen peut il se retrouver fiché ici ou là et comment peut il savoir et faire rectifier ces "bavures" ??
    Il ne peut pas. Par contre votre ami peut vous avoir menti. C'est très courant, les gens dissimulant volontiers ce genre de choses.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Junior

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    Je précise que cette affaire est celle de mon ami, pour avoir photographié sur la voie publique et non la mienne pour avoir été diffamé, totalement différente.

    Je précise également pour avoir été membre d'un club de photographie affilié à une fédération nationale et pour avoir consulté sur le sujet qu'il n'est absolument pas interdit sauf quelques exceptions (services secrets, personnes menottées, reconstitutions judiciaires, bâtiments militaires et personnes dénudées, dans certaines conditions, en effet) de photographier des gens majeurs ou mineurs sans leur consentement, dans un lieu public et l'espace public. Le "Droit à l'Image" pour les personnes ou le "Droit d'Auteur" pour les biens ne peut s'appliquer qu'en cas d'utilisation sans autorisation des photographies. Des exceptions comme le droit à l'information du public, le fait de presse sur un fait d’actualité ou un phénomène de société, l'aspect historique ou ARTISTIQUE d'une photo peut permettre de la publier sans autorisation préalable.

    Ensuite la question du fichage "sauvage" aux délinquants sexuels pour des faits de photographies de rue pose réellement question, Anarys95 semblant apporter de l'eau à mon moulin pour une affaire similaire réelle et relatée dans la presse suite à une action en justice.

    Comment savoir si l'on est fiché comme délinquant ? Comment faire au besoin supprimer ou rectifier une telle fiche ? me semblent les questions les plus compliquées.

    - - - Mise à jour - - -

    Désolé Yooyoo mais vous vous trompez totalement. Aucun texte n'interdit de photographier des gens dans la rue l'espace public ou un lieu public , majeurs ou mineurs. Ou alors je serai curieux de le connaitre. C'est la publication qui peut poser problème, pas la simple prise de vue.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Désolé Yooyoo mais vous vous trompez totalement. Aucun texte n'interdit de photographier des gens dans la rue l'espace public ou un lieu public , majeurs ou mineurs. Ou alors je serai curieux de le connaitre. C'est la publication qui peut poser problème, pas la simple prise de vue.
    Non, c'est faux dans certains cas ; vous voulez connaître les textes ? Arts 226-2-1 et 226-3-1 pén notamment.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'avez pas le droit de photographier un tiers dès l'instant qu'il est reconnaissable sans son autorisation, alors d'autant plus pour des enfants. La réaction des adultes d'appeler les forces de l'ordre était tout à fait légitime.
    La police était en droit de vous demander d'effacer les clichés illégaux.

    Concernant votre fichage êtes vous certain qu'il est lié à cet incident et qu'il ne remonterait pas à ce précédent conflit : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ation-vie.html
    Appeler les forces de l'ordre pour des faits non réprimés, car sans incrimination pénal dans le code et plus encore avec les conséquences qu'ont sait de fichage doit permettre de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Il existe plusieurs jugements ou arrêts ayant condamné pour diffamation des personnes ayant accusé des photographes d'avoir photographié des mineurs. Ces affirmations même sous forme dubitative, même par insinuation sont effet de la diffamation.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'avez pas le droit de photographier un tiers dès l'instant qu'il est reconnaissable sans son autorisation, alors d'autant plus pour des enfants. La réaction des adultes d'appeler les forces de l'ordre était tout à fait légitime.
    La police était en droit de vous demander d'effacer les clichés illégaux.

    Concernant votre fichage êtes vous certain qu'il est lié à cet incident et qu'il ne remonterait pas à ce précédent conflit : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ation-vie.html
    Appeler les forces de l'ordre pour des faits non réprimés, car sans incrimination pénale dans le code et plus encore avec les conséquences qu'ont sait de fichage doit permettre de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. De plus il existe plusieurs jugements ou arrêts ayant condamné pour diffamation des personnes ayant accusé des photographes d'avoir photographié des mineurs. Ces affirmations même sous forme dubitative, même par insinuation sont effet de la diffamation.
    Dernière modification par samirbouss ; 08/09/2019 à 20h45.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    [...]
    2- La Police (probablement) avait elle le droit arbitraire de le ficher au délinquants sexuels, pour simples photos de rue (parfaitement légales) ? Info ou Intox...
    3- Comment le savoir et le vérifier et au besoin faire effacer cette fiche absolument mensongère ?

    En flilgranne; comment un citoyen jamais condamné ni même mis en examen peut il se retrouver fiché ici ou là et comment peut il savoir et faire rectifier ces "bavures" ??
    [...]
    si fichage comme délinquant sexuel il y a, c'est qu'il y a eu condamnation et certainement pas son insu !
    Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) | service-public.fr

    Si fichage pour antécédent judiciaire, c'est qu'il y a déjà eu une affaire impliquant cette personne. (pas forcément de condamnation)
    Traitement d'antecedents judiciaires (Taj) | service-public.fr

    Ce n'est pas la police qui décide... Donc effectivement, le conseil d'arrêter d'aller photographier des enfants au risque de fâcher leurs parents n'est pas mauvais.
    Les gens qui trainent dans les parcs et photographient les petits enfants ne sont en général pas bien vus. Allez photographier autre chose. des arbres, des chats, des événements sportifs, les enfants de votre famille...

  11. #11
    Pilier Cadet

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    1- Le délit pénal est constitué, et le code civil art. 9 violé si les photos sont prises sans accord, consentement, autorisation ( qui peut être tacite ou résulter d'un non refus ) dans un LIEU PRIVE. Les articles du code pénal souvent cités ne sont pas applicables dans 99% des cas pour des photos prises dans un lieu public !
    Le droit de photographier, et dans certaines limites de publier des photographies prises dans un lieu public l'espace public ou tout lieu public est tiré de
    1- l'art. 11 de la déclaration des droits de l'homme (France)
    2- l'art. 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conseil de l'Europe)
    3- l'art. 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme (nations unies)
    4- la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
    Sources : Joelle V......... " Droit à l'image et droit de photographier" Avocate spécialisé, formatrice et conférencière, Editions K......E; Page 22 sur 640; dépôt légal Octobre 2017.

    La cour de cassation a déjà défini ce qu'est, au sens du droit à l'image, un lieu public : C'est un lieu défini comme accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent ou temporaire, inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées.

    Autrement dit la rue, l'espace public, les lieux publics accessibles tels que : piscine municipale, musée, enceinte sportive ouverte au public, galeries commerciales et même s'il faut y payer une entrée ne sont pas des lieux privés au sens du droit à l'image.

    Quelques décisions de justice l'ont rappelé et sont toujours la base de la jurisprudence actuelle (Cour d'appel Paris 5/11/2008, I.de C. C/ Editions G.....; pour un livre publié et vendu reproduisant la photo d'une personne seule, isolée, sur un banc, dans Paris, et reconnaissable; TI Gonesse 24/7/2014 pour une photo de mariage). Les clichés peuvent être considérés comme informatifs du public, artistiques, voire historiques ou encore documentaires, ou en lien avec un phénomène ou un sujet de société permettant alors leur publication/diffusion sans autorisations préalables.

    A l'INVERSE dans un lieu PRIVE il n'est pas permis ni de photographier ni de diffuser la photo de quelqu'un sans son accord (Code civil art.9 et Code pénal art. 226-1°2)

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    si fichage comme délinquant sexuel il y a, c'est qu'il y a eu condamnation et certainement pas son insu !
    Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) | service-public.fr

    Si fichage pour antécédent judiciaire, c'est qu'il y a déjà eu une affaire impliquant cette personne. (pas forcément de condamnation)
    Traitement d'antecedents judiciaires (Taj) | service-public.fr

    Ce n'est pas la police qui décide... Donc effectivement, le conseil d'arrêter d'aller photographier des enfants au risque de fâcher leurs parents n'est pas mauvais.
    Les gens qui trainent dans les parcs et photographient les petits enfants ne sont en général pas bien vus. Allez photographier autre chose. des arbres, des chats, des événements sportifs, les enfants de votre famille...
    Je ne voudrai pas vous manquer de respect mais l'affaire évoquée dans la presse régionale relatant les débats de la chambre correctionnelle du TGI de Lille est limpide. L'affaire aussi. C'est bel et bien à la suite de l'intervention de la Police vers le photographe de rue que celui-ci s'est retrouvé fiché; les propos ont été tenus par le Juge président l'audience lui-même ! Le photographe diffamé, et donc plaignant, n'avait jamais été condamné pour quoi que ce soit relatif à de tels faits. On ne peut que croire en la bonne foi de l'ami de samirbouss.

    Par ailleurs chacun est LIBRE, en France, dans une démocratie et un Etat de droit de photographier ce qu'il veut, ou il le veut, comme il le veut et quand il le veut dans le respect de la Loi. La photo de rue est un style un genre à part entière au même titre que d'autres genres ou thèmes photo. L'ami de samirbouss, comme quiconque, peut librement photographier des gens et pas des arbres si bon lui semble.
    Au-delà de cette précision les textes et SURTOUT la jurisprudence sont plus pertinents pour nos lecteurs à mon avis que de simples avis ou des propos tenus par simple affirmation.
    Dernière modification par Anarys95 ; 09/09/2019 à 20h24.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il faut quand même faire aussi la différence entre quelqu'un qui prend des photos de rue sur lesquelles se trouvent des enfants et quelqu'un qui prend expressément les enfants en photo...

    L'été, je prends des photos sur les plages où je vais, et bien évidemment, sur mes photos, figurent des enfants, des jeunes filles, des dames en topless, des papis en chaussettes qui lisent le journal local, etc... et si chacun venait me demander d'effacer mes photos, ce serait grave.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  13. #13
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Il faut quand même faire aussi la différence entre quelqu'un qui prend des photos de rue sur lesquelles se trouvent des enfants et quelqu'un qui prend expressément les enfants en photo...
    Peut-être, mais il n'y aucun fondement juridique à cette assertion.
    Récemment un concours photo a été lancé ayant pour thème les photos d'enfants. En Anglais pour des concours internationaux on dit "candid photo".
    Pour ce concours si quelqu'un décide d'aller photographier des enfants dans la rue ou tout lieu public ce n'est pas interdit, ni illégal ni prohibé. [...].

    Pour revenir au sujet : Se retrouver contrôlé par la police admettons, pourquoi pas, prudence oui parano non; mais fiché c'est clairement problématique.

    La police ne peut violer la loi, ni le code de procédure pénale, ni son code de déontologie, ni les droits fondamentaux des citoyens. Le droit de photographier en effet fait partie de la LIBERTE D'EXPRESSION garantie comme fondamentale et essentielle dans une démocratie, le droit à l'image ne s’appliquant qu'en cas de publication des clichés, et pas à la prise de vue.

    A ce stade sauf nouveaux arguments je retiens les propos car MOTIVES en droit d'Anarys95 [Appréciation personnelle hors charte]

    En attendant ne pas pouvoir savoir ou intervenir pour un tel fichage abusif et non fondé est inadmissible. Quels sont les textes qui autorisent les forces de l'ordre à ficher un individu qui ne fait rien d'illégal et n'a jamais été condamné ??
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 10/09/2019 à 08h32. Motif: erreurs de frappe

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Peut-être, mais il n'y aucun fondement juridique à cette assertion.
    Développez............... . Je suis curieux de voir votre argumentation.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  15. #15
    Modérateur Communautaire

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    Samirbouss,

    Il est de bon ton sur ce forum de respecter les autres intervenants et donc, de ne pas émettre de critiques plus ou moins perfides et d'appréciations déplacées envers les personnes qui prennent le temps de vous lire et de vous répondre.

    Merci de vous en abstenir désormais !

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    'il devrait faire attention car il est fiché aux délinquants sexuels
    sauf erreur de ma part, vous n'avez pas indiqué si le fichage faisait suite à cette histoire ou datait d'avant. Parce que ça a l'air d'être le c½ur de vos interrogations, mais au final on ne sait même pas s'il existe un lien entre les deux.

    Appeler les forces de l'ordre pour des faits non réprimés
    Comme le dit VincentB, il manque beaucoup trop d’éléments. Au moment de l'appel, on ne peut savoir si les faits son répréhensibles ou non. Perso je suis avec mes gamins dans un parc et je vois un individu prendre les gamins en photo sous tous les angles, j'appelle aussi le 17.

    Récemment un concours photo a été lancé ayant pour thème les photos d'enfants. En Anglais pour des concours internationaux on dit "candid photo".
    Pour ce concours si quelqu'un décide d'aller photographier des enfants dans la rue ou tout lieu public ce n'est pas interdit, ni illégal ni prohibé.
    non ca ne sera pas interdit, mais vu que c'est pour un concours, il y a fort à parier que les photos seront ensuite réutilisées. Et vu que l'autorisation est très rarement (pour ne pas dire jamais) demandée, les gens ont bien raison de ne pas se laisser prendre en photo ainsi.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    @ Eisbrot "Au moment de l'appel, on ne peut savoir si les faits son répréhensibles ou non. Perso je suis avec mes gamins dans un parc et je vois un individu prendre les gamins en photo sous tous les angles, j'appelle aussi le 17."

    1- Nul n'est sensé ignorer la loi !
    2- vous appelez le 17 ? Alors vous encourez un retour de bâton pour "dénonciation calomnieuse", voire une condamnation pour "diffamation par insinuation" selon la teneur de vos propos.
    3- "ll y a fort à parier"... mais sans aucune certitude absolue. Le concours peut rester interne, privé avec 99% des photos non primées jamais publiées seules les gagnantes pouvant l'être en en général les organisateurs demandent les autorisations de publications selon le droit du pays en question. En fait : JAMAIS ne présumer de quoi que ce soit.

    Je connais 3 affaires similaires (TGI Nanterre 2005, Confirmé par CA Versailles 2007; TGI Lille 2018; TGI Cergy Pontoise 2019; ou les photographes ont été indemnisés par les juges et les personnes les ayant diffamé en tant qu'ils prenaient des photos d'enfants en public, ou des gamines mineures, ont été condamnées.

    Par ailleurs un Maire qui avait pris un arrêté municipal il y a quelques années interdisant de prendre des photos d'enfants dans les parcs publics de sa commune à du l'abroger ( j'ai la copie de tous les documents administratifs de cette affaire) CQFD

    EN DROIT PUR ET DUR IL N'EST PAS INTERDIT sauf très rares exceptions, de capter l'image d'une personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans tout lieu public majeure comme mineure.
    Des avocats et des magistrats, notamment, de mes connaissances me l'ont confirmé. Mais quand les gens croient tout savoir ou ne veulent pas ni comprendre ni admettre, c'est un peu un dialogue de sourd, autant dans la rue en face à face que sur le web à l'abri de son clavier.

    A TITRE PERSONNEL
    je trouve scandaleux que l'on puisse ficher un photographe, amateur ou professionnel, régulier ou occasionnel dans une base de données ou dans un fichier aussi grave et lourd de conséquences possibles et/ou éventuelles, pour des faits qui ne sont absolument pas ni interdits ni réprimés.
    Je trouve normal que l'ami de samirbouss cherche à démêler via notre site ce qui lui arrive ou lui est arrivé.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Développez............... . Je suis curieux de voir votre argumentation.
    "Il faut quand même faire aussi la différence entre quelqu'un qui prend des photos de rue sur lesquelles se trouvent des enfants et quelqu'un qui prend expressément les enfants en photo..."


    Je pense que samirbouss veut dire que ju-ri-di-que-ment- parlant il n'y a aucune distinction entre tel ou tel type de photo : "prendre des photos de rue ou se trouvent des enfants" et "prendre expressément des enfants en photo".
    Pour photographier moi-même depuis presque 50 ans, pour pratiquer la photo de rue depuis des années, et pour être diplômé en droit je ne peux que plussoyer.
    J'ai du reste à été contrôlé 4 ou 5 fois ces 5 dernières années par la Police, parfois spontanément parfois sur appel de passants et JAMAIS les forces de l'ordre ne m'ont interdit de photographier des mineurs, ni cherché à voir mes photos, ni même cherché à me casser les pieds, me confirmant que j'avais le droit de le faire (sauf une fois ce qui m'a valu de saisir l'IGPN, Le Défenseur des Droits et le Ministère de l'Intérieur, plus des avcats).
    Ils m'ont par contre invité à faire un peu attention et à être prudent, non pour les photos en elles-mêmes mais pour les éventuelles réactions virulentes possibles des gens, pour ma propre sécurité physique.
    Dernière modification par Anarys95 ; 10/09/2019 à 18h48.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je connais 3 affaires similaires
    Et je peux vous en citer 10 fois plus de pédophiles "faisant leur course" à proximité d'un parc. Encore une fois tout dépend du contexte que nous ne connaissons nullement. Et je préfére de loin être poursuivi pour dénonciation calomnieuse que laisser un potentiel prédateur à proximité d'un parc.

    Le concours peut rester interne, privé avec 99% des photos non primées jamais publiées
    Alors il va falloir me donner la définition de diffuser, parce que du moment où vous les montrez à d'autres, même s'ils se proclament membres d'un jury, il s'agit bien d'une diffusion.

    je trouve scandaleux que l'on puisse ficher un photographe, amateur ou professionnel, régulier ou occasionnel dans une base de données ou dans un fichier aussi grave et lourd de conséquences possibles et/ou éventuelles, pour des faits qui ne sont absolument pas ni interdits ni réprimés. 
    Moi aussi. Mais aux dernières nouvelles on attend toujours de savoir s'il y a un lien entre l'activité et le fichage.
    Dernière modification par eisbrot ; 10/09/2019 à 19h58.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Modérateur 07 Voir le message
    Samirbouss,

    Il est de bon ton sur ce forum de respecter les autres intervenants et donc, de ne pas émettre de critiques plus ou moins perfides et d'appréciations déplacées envers les personnes qui prennent le temps de vous lire et de vous répondre.

    Merci de vous en abstenir désormais !
    Je suis navré et désolé mais je ne pensais pas ni à mal ni à froisser quelqu'un ici.
    Mais comment répondre alors a des membres qui en effet prennent du temps à me lire et à me répondre, mais soit en se trompant à l'évidence, soit en ne motivant pas leur réponse ? Peur-être est-ce aussi de rendre service à relever des erreurs ou approximations ? Quoi qu'il en soit merci merci de votre intervention, je ferai attention.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Et je peux vous en citer 10 fois plus de pédophiles "faisant leur course" à proximité d'un parc. Encore une fois tout dépend du contexte que nous ne connaissons nullement. Et je préfére de loin être poursuivi pour dénonciation calomnieuse que laisser un potentiel prédateur à proximité d'un parc.

    Alors il va falloir me donner la définition de diffuser, parce que du moment où vous les montrez à d'autres, même s'ils se proclament membres d'un jury, il s'agit bien d'une diffusion.

    Moi aussi. Mais aux dernières nouvelles on attend toujours de savoir s'il y a un lien entre l'activité et le fichage.
    Comme il l'a été dit : prudence oui parano non. Sinon on va suspecter de tout et n'importe quoi les gens qui achètent un fusil, ou des couteaux, ils pourraient commettre un meurtre ou un crime avec etc Il a un énorme gap entre prendre des photos d'enfants et être pédophile (ce qui est grave en effet).
    Le "diffusion" pourrait poser problème si elle est publique. Si on envoie des photos à 5 membres d'un jury photo, et que ces photos restent entre leurs mains, pour leur seul usage privé de jury, elles ne sont pas considérées comme diffusées publiquement, et de plus comment les personnes photographiées le sauraient elles ?? Bref... c'est un autre sujet.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Développez............... . Je suis curieux de voir votre argumentation.
    Bsr c'est simple comme prendre des photos n'est pas interdit, peu importe le type la nature le genre le nombre de photos, car juridiquement il s'agit de captation d'image dans tous les cas, sans différences juridiques. J'ai peut-être été maladroit et je vous présente mes excuses mais comprenez qu'à force de lire que on a pas le droit, ou que tout dépend ou autre motif c'est compliqué d'expliquer et de convaincre, et notamment sur un site ou le DROIT devait primer. Au demeurant la phrase "procéder par simple affirmation" fait partie du vocabulaire juridique et est assez utilisée pour plaider qu'un adversaire ne prouve ou ne démontre rien.
    Dernière modification par samirbouss ; 10/09/2019 à 20h21.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce que je voulais dire, c'est que, si nous sommes bien d'accord que prendre des enfants en photo n'a absolument rien d'illégal, en cas d'enquête pour une raison X ou Y, trouver un disque dur rempli de photos "normales" d'enfants pourra paraitre à tout le moins "bizarre", surtout s'il y a eu dépôt de plainte concernant la prise de photos...

    Donc, en résumé, prendre un enfant en photo (ça me rappelle une chanson, çà....) OK, mais ne prendre QUE des enfants en photo, c'est plus risqué, sociétalement parlant... Et vous savez bien qu'aujourd'hui, le jugement et la condamnation sociétale sont beaucoup plus rapides et expéditifs que la Justice.....

    Mais finalement, nous sommes d'accord....
    Dernière modification par Tobias ; 11/09/2019 à 07h46.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    prudence oui parano non
    certes, mais où fixez-vous la limite ?
    Allez acheter une bouteille de gaz et attendre dans une galerie d’un centre commercial.
    Allez jeter un sac à dos rempli de fils électriques avec 2 fils qui dépassent.
    Rien de répréhensible dans tout cela, pourtant en 5 minutes vous avez le lieu évacué et la police présente. Et qui ira porter plainte pour dénonciation calomnieuse si vous appelez pour signaler cela ? On agit aujourd’hui en fonction des risques connus.

    Vous vous savez ce que vous faites, les gens qui sont autour de vous et qui vous voit agir, non.



    Le "diffusion" pourrait poser problème si elle est publique. Si on envoie des photos à 5 membres d'un jury photo, et que ces photos restent entre leurs mains, pour leur seul usage privé de jury, elles ne sont pas considérées comme diffusées publiquement
    Vous demandez des textes et que les réponses soient étayées, je vous retourne la demande. Car pour moi une diffusion n’est pas forcément dans la presse, un réseau social ou une expo. Du moment où la photo sort de votre appareil pour la montrer à une autre personne, cela devient une diffusion, elle sort du cadre privé. Sinon à ce compte j’envoie une photo à 10000 personnes « pour leur usage privé » et il ne s’agit pas d’une diffusion…
    D'autant plus que ne me faites pas croire que vous ne montrez jamais les photos que vous prenez à vos amis photographes. Même si vous n'en montrez qu'une sur 10 clichés de pris, il s'agit bien d'une diffusion.

    de plus comment les personnes photographiées le sauraient elles ?? Bref... c'est un autre sujet.
    Bien au contraire on est en plein dedans. Chacun est en droit de savoir ce qui est fait de son image. C’est avec ce genre de raisonnement que vous donnez mauvaise réputation aux photographes de rue. Je viens, je vous prends en photo, je prends vos enfants, et si ca vous plait pas je m’en moque vous ne saurez pas ce que j’en fait.

    D’autant plus que les parents en ont expressément fait la demande, c’est à ne pas oublier ca :

    à en effacer de ses clichés sous la pression des parents d'un des mineurs photographié
    peu importe le type la nature le genre le nombre de photos
    donc si demain je vous suis dans la rue et que je vous mitraille de photos dans les moindres faits et gestes, cela ne vous dérange pas ? Vous ne vous inquiétez pas de ce qui peut être fait des photos par la suite ? Vous ne me demandez pas d'arrêter et ne prévenez personne si je refuse ?



    mais soit en se trompant à l'évidence, soit en ne motivant pas leur réponse ? Peur-être est-ce aussi de rendre service à relever des erreurs ou approximations ?
    En même temps, vous rapportez partiellement des faits qui vous ont déjà été rapportés. Le tout forcément avec un manque d’objectivité puisque c’est votre passion. On ne connaît toujours pas par exemple s’il existe un lien entre le fichage et l’activité de photographe. Ce fichage peut provenir de totalement autre chose que vous ignorez.
    Dernière modification par eisbrot ; 11/09/2019 à 08h30.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Pure supputation. Je peux être passionné et en même temps savoir rester objectif, ou neutre, et connaitre pour cette passion un minimum de textes et de règles ou de jurisprudences.
    Quand à mon ami certes il pourrait fabuler ou mentir ou me dissimuler quelque chose mais je pense sincèrement que non.
    Quand Anarys95 rapporte un fait relaté dans la presse, débattu dans une salle d'audience d'un tribunal je pense qu'on peut y prêter attention et plus encore quand cette histoire semble très proche de celle de mon ami. Ficher un citoyen parce qu'il fait des photos de rue ou se trouvent des enfants (ce qui est un thème ou sujet photo connu) est scandaleux, et notamment quand des documents officiels des autorités rappellent ce qu'est la photographie dans un lieu public et les droits de la police envers les photographes ou vidéastes, amateurs ou professionnels.
    Après je comprends et respecte les avis et opinions des gens, mais si rien n'interdit à une personne de faire quelque chose je vois mal pourquoi on lui reprocherait, en droit, de la faire.
    Dernière modification par samirbouss ; 11/09/2019 à 20h55.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisqu'il m'est demandé en message privé de justifier ma réponse #2
    Citation Envoyé par Anarys95
    Bonjour, je me permet de venir vers vous pour vous demander pourquoi vous avez affirmé, en semblant persuadé, qu'on a pas le droit de photographier des gens dans la rue alors que tout le monde dit le contraire ? Sur un site juridique c'est étonnant pour ne pas dire perturbant. Cordialement. Samir.
    ma réponse se base sur le droit à l'image : Droit a l'image | service-public.fr
    .
    Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers.

  24. #24
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le code pénal vers lequel ce site fait référence (226-1, 2e) ne mentionne que les lieux privés (et non publics) il me semble.
    Les photos à caractère sexuel sont interdits également dans les lieux publics.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le texte mis en lien est, à mon avis, très mal rédigé, car il parle à 99% de l’utilisation et de la diffusion des photos, et non pas de la prise de vue elle même.

    Si on le lit, on voit qu'il n'existe aucun moyen "légal" d'exiger qu'une personne enlève de sa carte mémoire une photo au nom du "droit à l'image"...
    Le droit de retrait tel qu'il est décrit ne s'applique qu'après une diffusion sur un media quelconque...
    Dernière modification par Tobias ; 12/09/2019 à 11h57.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

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