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Discussion : Deuxième référé ?

  1. #1
    Membre

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    bonjour

    je travaille dans la FPE. L'année dernière après plusieurs mois de mesures vexatoires j'ai été muté au placard.

    J'ai demandé la protection fonctionnelle à mon employeur pour harcèlement moral (refusé) et j'ai fait un référé pour demander la révision de la décision de refus de protection fonctionnelle (jugement de rejet après l'audience sans prendre en compte la note en délibéré déposée, d'après mon avocat, les juridictions se passent souvent de lire les notes pour gagner du temps, si vous êtes pas content faites appel avec un avocat au conseil d'etat).

    aujourd'hui je suis a nouveau muté sur un autre placard mais avec diminution de salaire (100 ¤ par mois de primes)

    Je compte de nouveau tenter un référé.

    Question => dans la nouvelle procédure en référé, en plus de demander la suspension de la décision de mutation, est ce que c'est envisageable de demander à nouveau la révision du refus de protection fonctionnelle ?

    j'espère avoir présenté mon dossier de manière suffisamment compréhensible.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par marc72222 Voir le message
    est ce envisageable de demander à nouveau la révision du refus de protection fonctionnelle?
    La chose est jugée... donc vous risquez fortement une fin de non recevoir.

    jugement de rejet après l'audience sans prendre en compte la note en délibéré déposée
    Les arguments de la "note" ne pouvaient-ils être soulevés lors de l'instance?

  3. #3
    Membre

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    C'est bien ce qu'il me semblait, je mettrai tout de même la demande au cas où...

    Mon administration n'a fait parvenir au tribunal son mémoire en défense que quelques heures avant l'audience, et il ne m'a été communiqué qu'au moment de l'audience, impossible d'apporter des éléments de preuve de ce que j’avançais et dans le parole contre parole c'est l'administration qui l'emporte.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne sais comment se passe la mise en état et la clôture à l'Administratif (c'est pas mon truc), mais en tout cas dans la plupart des autres matières du Droit il est toujours possible de demander un report d'audience afin de pouvoir répliquer aux conclusions de l'adversaire.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    N'auriez-vous pas un lien avec Tantooche ??
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...tionnelle.html
    Je maintiens ce que j'y disais, notamment ma dernière phrase.

    Et oui, vous pouvez faire une référé contre la nouvelle mutation (bon courage...),
    mais non vous ne pouvez pas en profiter dans ce référé pour renouveler votre demande de référé-suspension
    du refus de la protection fonctionnelle.

    Par contre, si vous êtes comme Tantooche, vous pouvez faire un nouveau recours au fond contre la décision explicite de refus,
    assorti d'un 3ème référé-suspension, évidemment à vos risques et surtout à un certain coût.

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