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Discussion : accident 100% responsable assurance 0% responsable justice ???!!!

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Au mois de mai dernier j'ai eu un accident de voiture avec un scooter. Suite aux dépositions faites par les deux parties au comissariat (car scooter bléssé), l'assureur m'envoie un courrier m'indiquant que je suis 100% responsable et donc celà implique perte de bonus pour moi bien sûr et qu'il est impossible de contester. J'ai râlé rien n'y a fait, j'ai abandonné.
    Dans ma déposition j'ai dit que j'ai mis mon clignotant pour tourner, que j'ai été percutée par le scooter (point d'impact : pleinement roue avant gauche de ma voiture) et que le scooter remontait probablement la file car la circulation était très dense, je roulais au pas.
    Le scooter a déclaré que je n'avais pas mis le clignotant et qu'il dépassait à 40km/h.
    Il n'y a pas de témoins.
    Suite à celà, le scooter décide de ne pas porter plainte pour coups et blessures involontaires, je pense alors l'affaire classée. En décembre dernier je reçois par voie d'huissier une convocation devant le tribunal pénal de la part du ministère public pour les infractions suivantes :
    - n'a pas mis son clignotant
    - coups et blessures involontaires
    Me sentant persécutée et bénéfiçiant de la protection juridique dans mon contrat d'assurance, je décide d'être représentée à l'audience par l'avocat de l'assurance. Le verdict tombe hier, je suis relaxée!
    Y a t-il un moyen de faire valoir ce jugement afin de récupérer mon bonus auprès de l'assureur car comment puis je être 100% responsable aux yeux de l'assureur alors que je suis innocentée par la justice??!! Les coups et blessures involontaires étant la conséquence directe de l'accident, si je ne suis pas reconnue coupable de coups et blessures involontaires alors implicitement, je ne suis pas reconnue coupable de l'accident, non?

    Merci.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Certes vous avez été relaxé par la justice, mais cela n'enlève en rien votre responsabilité, vous auriez du regarder dans votre rétroviseur et vous retourner, ce qu'on apprend lorsqu'on passe le permis. Votre assurance ne fait que suivre le résultat de l'enquête. Ils n'ont pas le choix. Vous pouvez toujours leur envoyé la copie de votre jugement, mais je pense que cela ne sert à rien.

  3. #3
    Membre Cadet

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    je ne renie pas le fait de l'accident, je dis juste que c'est moi qui ai été percutée par le scooter et non l'inverse.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Certe, il était sur votre gauche ou votre droite. Il aurait était à droite, on aurait considéré qu'il était en tord, car on ne double pas par la droite, mais si il était sur votre gauche, il est considéré comme vous doublant et au code de la route, priorité au véhicule qui vous double

  5. #5
    Membre Junior

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    Je me joins à Nattamb, si votre responsabilité pénale n'a pas été retenue, votre responsabilité civile reste engagée.
    Le fait que vous n'avez pas fait de contrôle avant de tourner a causé l'accident.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour l'assurance, vous changez de file, donc vous êtes responsable. C'est aussi simple que cela...à moins d'un dépassement par la droite comme cela a été indiqué plus avant, et encore, cela peut être interprété comme une manoeuvre effectuée sans respect des distances de sécurité...

  7. #7
    Membre Cadet

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    Alors du moment qu'on change de file on est responsable, c'est du n'importe quoi! j'ai été percutée perpendiculairement et dans la roue en plus pas à l'avant avec mon pare choc. Le fait que je change de file est grave et le fait que le scooter fasse n'importe quoi, remonte la file ne maitrise pas son vehicule, ne respecte pas les distances est justifié?? vraiment on vit pas dans le même monde...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit : aucune faute reconnue au code de la route ne signifie pas une non responsabilité au niveau des asurances.
    Le point de choc est le plus important pour juger alors, de même que le constat.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Malheureusement je ne sais pas ce qui a favorisé cette prise de position de la part de l'assurance, en effet selon le courrier que j'ai reçu ils ont déduit celà uniquement en fonction des dépositions, et si on les lit on voit bien que je ne suis pas plus responsable que le scooter.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Dès fois, et je dis bien dès fois, le Procureur de la République, décide que même la victime peut etre poursuivi pour le "défaut de maitrise" ( je mets entre guillemets car le terme n'exsite plus), mais à partir du moment qu'un véhicule est en dépassement, on doit laisser le véhicule passer. De plus, si vous avez été heurté perpendiculairement, c'est que le scooter n'était si prêt que ce que vous dites.

  11. #11
    Membre Cadet

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    De plus, il est très difficile de faire changer d'avis à une assurance. Une fois que leur décision est prise. Il considère l'affaire comme close.
    Sinon, vous pouvez toujours demander l'avis au niveau du forum des assurances, voyez ce qu'ils en pensent

  12. #12
    Pilier Sénior

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    De toutes façons, cligno ou pas (çà n'a pas d'importance), vous lui avez coupé la route, donc responsabilité engagée pour le code des assurances.
    désolé.
    C'est ce qui m'est arrivé aussi et je n'ai rien pu faire.
    Et en plus, il neigeait et on ne voyait rien dans le rétro.....
    Dernière modification par Solitrid ; 07/02/2008 à 14h36.

  13. #13
    Membre Cadet

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    moi c'est pareil, j'ai percuté un véhicule, à 20 km/h, ce véhicule était arrété en plein milieu de la route, sans aucun signe, même pas les feux stop. J'ai était considéré comme responsable. Son véhicule, le seul dégât qu'il avait c'est qu'il portait une attache remorque 'sans remorque), ce qui est formellement interdit (45 euros d'amende) et moi j'avais tout le pare choc de défoncé. Je n'ai pas été indemnisé, normale, je n'ai pas maitrisé mon véhicule, mais lui n'a pas été remboursé parce que son véhicule n'était pas conforme réglementation du code de la route en vigueur. etant donné que ses dégât n'était du qu'au seul fait qu'il porte son attache. il n'en aurait pas eu, il n'aurait rien eu et moi non plus

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lotussss Voir le message
    Alors du moment qu'on change de file on est responsable, c'est du n'importe quoi! ...
    De la même façon qui si quelqu'un se rabat devant vous, freine pile et que vous lui rentrez dedans, vous avez AUSSI 100% des torts...!!!

    Désolé si ça ne vous plait pas, mais c'est comme çà !!!

  15. #15
    Membre Benjamin

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    1) Il faut vérifier sur le jugement la raison de la relaxe: est-ce concernant seulement les coups et blessures involontaires ou également la responsabilité de l'accident ?
    2) Puisque le temps était à la neige, que la visibilité était réduite, que l'allure de la file dans laquelle vous vous trouviez était inférieure à 40 kms/h (ce qui a permis au scooter d'engager un dépassement de la file), et puisque le choc a eu lieu de façon quasi perpendiculaire au niveau de la roue avant gauche de votre véhicule: les torts doivent être affectés au scooter qui aurait dû obligatoirement voir votre manoeuvre et donc ne pas tenter de forcer le passage.
    . Par conséquent, vous pouvez et devez contacter un expert en assurances et faire appel de la décision de l'assurance.
    (il serait intéressant de vérifier si, au moment de l'accident, le scooter avait ses feux allumés)...
    En tout cas, BON COURAGE.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Je vous signale que la discussion est arrêtée depuis quasiment 7 ans !
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nattamb Voir le message
    Je n'ai pas été indemnisé, normale, je n'ai pas maitrisé mon véhicule, mais lui n'a pas été remboursé parce que son véhicule n'était pas conforme réglementation du code de la route en vigueur. etant donné que ses dégât n'était du qu'au seul fait qu'il porte son attache. il n'en aurait pas eu, il n'aurait rien eu et moi non plus
    Une attache n'est pas interdite!!!!!!!
    C'est encore une fausse croyance.


    Mais pourquoi ressortir des vieilles discussion?
    C'est réglé, je pense.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  18. #18
    Modérateur Communautaire

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    Max-hubert,

    Vous avez ressorti 4 discussions anciennes. Vous avez été averti que cela n'était pas utile. Veuillez donc désormais vous en abstenir, sous peine de sanction.

    Merci de respecter la charte du forum....

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