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Discussion : droit de rétractation (appareil avec batterie)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    j'aimerais connaitre ce que dit la loi lorsque qu'il s’agit d'appareil intégrant une batterie.
    Il s'agit d'un appareil électronique dont le droit de rétractation est présenté deux jours après réception (donc bien dans le délais des 14j légaux) l'appareil est bien entendu neuf dans son emballage d'origine en état irréprochable.
    Je connais les restrictions pour les produits alimentaires et ceux fait sur mesure mais nous ne somme pas ici sur ces cas.

    Un vendeur conditionne ce droit, que si l'appareil n'a jamais été allumé (juste visualisé).
    Selon ces dires:
    "Le droit de rétractation ne s'applique normalement pas pour ce type de produit (voir nos CGV) car celui-ci est composé de batterie (cyclage d’élément chimique)."

    Ses C.G.V. sont elles légales ou abusive au regard de la loi de rétractation des 14j ?

    Merci pour votre expertise.





  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Il y a plein d'article ne pouvant bénéficier de droit de rétractation pour des raisons ou d'autres .
    Le simple fait d'ouvrir le contenant, ou d'utiliser le produit, peut être une raison pour ne plus pouvoir le demander
    A quoi fait référence les CGV ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Le vendeur invoque donc le point 4 de l'article L221-28 du code de la consommation.
    cf article L221-28 si dessous:

    Code de la consommation - Article L221-28 | Legifrance

    A tort ou à raison pour des produits de ce type ?
    "ex: appareil photo ; téléphone ; montre ; gps etc...)


    Voici les C.G.V. du vendeur.

    /**************/
    FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
    Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
    Le délai mentionné court à compter de la transmission par le consommateur de sa volonté de se rétracter et peut-être différé jusqu’à la réception des biens sans avoir à justifier de motif.
    Ce délai est à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
    Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (étiquettes accrochées, packagings non détériorés, notices présentes).
    Il est à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour les biens cités dans l’article L221-28 du code de la consommation, notamment :
    - §3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    - §4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    - §5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
    - §6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

    - Les articles de type sécurité répondant à la norme EPI, en particulier le matériel d’escalade, de canyoning et de via ferrata (cordes, degaines, longes, harnais, mousquetons, casques, assureurs, descendeurs, bloqueurs, coinceurs, poulies, sangles…);

    - Les produits électroniques et les produits composés de batterie(s): ces produits contiennent des élements qui sont susceptibles de se tétériorer et de se périmer rapidement, voir §4 de l'article L221-28 du code de la consommation
    Il s'agit notamment des équipements technologiques (GPS, montres cardiofréquencemètre, caméras) et de l'ensemble des produits proposés dans la catégorie "équipements chauffants" de la boutique
    ;

    - Les vêtements de type sous-vêtements (vêtements en contact avec la peau): gants, moufles, bonnets, cagoules, chaussettes, collants, maillots, ...

    Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.
    Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus.

    Conformément à l’article L221-24, lorsque le droit de rétractation est exercé, rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai au plus tard de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
    Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la commande faisant objet de la rétractation.
    Dans le cas d’utilisation de certains types de carte bancaire (e-Carte Bleue, Maestro, Paylib) où le remboursement est techniquement impossible, un autre moyen de paiement sera utilisé en accord avec le consommateur.

    Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
    /**************/
    Dernière modification par Blom ; 30/08/2019 à 14h17.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc si les CGV mentionnaient bien les conditions de l'exercice du droit de rétractation ,expressément détaillées en ce qui concerne la famille de produit acheté, il est bien dans les clous .
    Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas ce qui pouvait empêcher le droit de rétractation de s'exercer ( et comment donc faire pour qu'il s'exerce)
    A vous de voir si vous voulez vous lancer dans une procédure pour prouver qu'une batterie ne fait pas partie du contexte de l'article 4 et ne se détériore pas ...

    La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.



  5. #5
    Pilier Junior

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    Une batterie se détériore, mais pas "rapidement" ! Pas 2 jours après l'envoi en tout cas : sinon, aucun téléphone ne serait garanti par le constructeur 1 an, voir parfois 2 ans ! Ce n'est pas parce qu'un vendeur est d'une telle mauvaise foi qu'il faut rajouter une couche de n'importe quoi. L'article 4 ne s'applique pas à ce produit, et ce n'est pas parce que les CGV du vendeur lient les 2 qu'il y a forcément un lien : c'est une construction de l'esprit de la part du vendeur. Je rappelle à tout hasard que des CGV peuvent contenir des clauses illégales, qui sont alors réputées non écrites... Il est évident, en lisant l'entièreté de l'article L221-28, que l'article 4 fait référence à l'alimentaire, qui pour des raisons évidentes ne peut faire l'objet de rétractation !

    Il vous faut renvoyer l'objet, puis en l'absence de remboursement du vendeur, le mettre en demeure par LRAR avec vos arguments (une batterie n'est pas un objet périssable qui se jette rapidement), et si pas de réponse, je vous conseille de faire appel à la DGCCRF pour débloquer la situation, parce que là, on frise le ridicule total...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le principe des exceptions au droit de rétractation est qu'il s'applique dès lors que le bien est devenu impropre à la commercialisation.

    Une batterie au bout de 14 jours est neuve... Pas d'exception possible au droit de rétractation. Clause extrêmement contestable.


    ...edit : grillé par Sophia2 d'une minute.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Cadet

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    Je précise que la vente c'est effectuée par téléphone et que je n'ai eu accès au C.G.V. qu'à postériori avec les éléments sur la facture (adresse du site du vendeur).

    Mais il me semble que le législateur, réserve plus le point 4 de cet article L221-28, pour les denrées alimentaires, étendu plus généralement aux produits à courte durée de vie.
    Ici on est tout de même loin de la cagette de salade, d'un bouquet de fleur ou d'une préparation de pharmacien.

    Maintenant il reste à interprétation ce que veux dire "rapidement".

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Blom Voir le message
    Mais il me semble que le législateur, réserve plus le point 4 de cet article L221-28, pour les denrées alimentaires, étendu plus généralement aux produits à courte durée de vie.
    Pas du tout. Cette limitation n'existe pas.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pas du tout. Cette limitation n'existe pas.
    Vous parlez de quelle limitation?
    Pouvez-vous précisez votre pensé ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai pourtant été clair : l'exclusion du droit de rétractation en cas de vente de produits à faible durée de vie n'est absolument pas limitée aux seuls produits alimentaires.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne suis pas grand connaisseur donc peut être que ce point est déjà éclairci ailleurs, mais pour moi l'article 4 est soumis à interprétation de Français :

    De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    Le rapidement s'applique à "se périmer", mais pas forcément à "se détériorer".

    Je joue un peu l'avocat du diable, mais si on est d'accord pour dire que la batterie ne se détériore pas en 2 jours, elle reste un consommable. C'est pas forcément écolo j'en convient, mais personnellement, lorsque j'achète un produit neuf, j'aime à ce qu'il soit, par définition, neuf, et pas utilisé même deux jours par un prédécesseur. D'autant plus que si c'est 2 jours par Blom, ca peut être 7 jours par quelqu'un avant, 4 jours encore avant par quelqu'un d'autre... Partant de ce principe, on ne peut pas savoir si une batterie est neuve quand on l'achète.

    Le vendeur ne peut il pas ainsi se défendre pour garantir la fraicheur de son produit ?

    A imaginer la situation inverse, vous achetez un appareil dont vous apprenez que vous êtes déjà le 5ème "propriétaire" et que la batterie a déjà été utilisé par 4 personnes avant vous, cela vous satisferait ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    A imaginer la situation inverse, vous achetez un appareil dont vous apprenez que vous êtes déjà le 5ème "propriétaire" et que la batterie a déjà été utilisé par 4 personnes avant vous, cela vous satisferait ?
    L'argument existe pour tous les produits, pas seulement les produits périssables... A ce compte là, autant supprimer le droit de rétractation directement !

    Je dirais que c'est au vendeur de s'assurer que son produit, revenu dans ses locaux suite à rétractation, est encore tout à fait fonctionnel : l'honnêteté voudrait qu'il vende son produit avec une décote type "produit reconditionné" (ça se fait de plus en plus), mais en pratique, si il est réemballé proprement et que "4 personnes avant moi" l'ont utilisé (par utilisé, on parle de déballer pour voir si ça convient, pas d'une utilisation prolongée !), bah... Je ne le saurais jamais, donc ne me plaindrait pas, puisque a priori ça fonctionnera parfaitement. Si jamais je me rends compte que c'est du reconditionné (parce que le reconditionnement a été mal fait par exemple) ou que le produit est défectueux, renvoi au vendeur si ça ne me convient pas, et basta. Je ne vois pas où est le souci ?.. Le consommateur a toujours les mêmes droits (= obtenir un produit en parfait état de marche) et peut les exercer.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Pour cette limitation, j'en suis pleinement conscient qu'elle ne se limite pas "aux seuls produits alimentaires".
    J'ai cité d’ailleurs comme exemple, le bouquet de fleur commandé sur internet, il est évident que 14j après, se rétracter n'aurait pas de sens et le législateur en tient compte par ce point 4.

    Maintenant une batterie n'est rien d'autre qu'une électrolyte, les membranes ne sont pas parfaites et des ions les traversent quand même, c'est pourquoi les piles/batteries se décharge même "lentement" hors utilisation ; et ceci qu'elle soit en ma possession ou non.
    Dés sortie d'usine, cette batterie commence donc à se détériorer et le constructeur la vend quand même aux fabricants d'appareil, qui la revendent eux aussi aux clients finaux.
    Encore plus indélicat, le service qualité (si il existe), a validé le bon fonctionnement de l'appareil, il est donc déjà utilisé.

    Sachant tout ça, on continue à dire que c'est un produit/batterie neuf !

    Allons plus loin, tout produit contenant des plastics se dégrade ne serait-ce qu'aux UV.
    Tout produit contenant des métaux se modifie par oxydation (même l'inox...).
    Tout produit composé d'atomes se dégrade, voir la demi-vie des éléments (de quelques millimes de seconde à plusieurs millions d'années selon la "stabilité" de l'élément).
    Donc ???

    Sauf si il existe une jurisprudence sur ce cas, je pense que seul un juge aura le dernier mot en disant si un produit électronique intégrant une batterie non amovible est "susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

    Je ne manquerais pas de vous informer.
    Dernière modification par Blom ; 09/09/2019 à 19h38.

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