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Discussion : aucune cession de la part du vendeur auto

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je vous soumet un problème que je rencontre au sein de mon travail.

    La société a acheté en novembre 2018 un véhicule à un marchand auto d'occasion, ce dernier n'a toujours pas fait la déclaration officielle sur le système ANTS. (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS). Ni envoyé de facture.

    Véhicule qu'il a acheté à un concession d'une grande marque française, je possède la déclaration de vente entre le concessionnaire et le marchand auto occasion et contrôle technique. Je précise véhicule entière payée.

    Il nous manque la déclaration de vente auprès du système ANTS et la facture.

    J'ai relancé plusieurs fois depuis mai, début août j'ai envoyé une lettre recommandée qui n'a jamais été retiré.
    Dans un second temps je voulais envoyé une injonction à faire, mais il me semble que c'est du temps perdu.

    Quel est selon vous la meilleur procédure pour obliger le professionnel à agir


    Merci à tous de vos avis

    Christian

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Peut être aller vérifier sur place s'il n'est pas parti avec la caisse. avez vous des preuves de l'achat?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    non, il est entrepreneur individuel, il répond au téléphone.
    A priori il n'a pas de livre de police puisque c'est moi qui a dû lui fournir les éléments.

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