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Discussion : Photocopie CNI suite achat en magasin physique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    j'ai effectué un achat dans un [magasin de jouet] et non en ligne

    J'ai choisi le règlement par chèque en 3 fois. On vérifie donc mes chèques via une ligne téléphonique soit, on inscrit sur mes 3 chèques mes coordonnées complètes de ma carte d'identité. Mais je m'interroge sur la pratique de ce magasin de m'avoir photocopié ma carte d'identité car c'est bien la première fois dans un achat physique et non en ligne.

    Devant mon interrogation, le responsable adjoint présent ce jour là m'explique que c'est au cas où mon chéquier serait volé, sans provisions etc.... Je lui demande où va la copie : à l'archivage sans plus de précision. Soit...
    De retour à la maison, je m'interroge donc sur de telles pratiques car d’après la loi Article L131-15 du code monétaire et financier :

    "Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie."

    Justifier, signifie présenter, pas se faire faire une copie.

    Or, l'usurpation d'identité commence généralement avec de tels documents, comportant nombre d'informations.Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet où s'agit il d'une pratique isolée de ce magasin ?

    Je m'inquiète du devenir de ma photocopie et j'aimerais la récupérer ou avoir la preuve de sa destruction le cas échéant.

    Par ailleurs, l'archivage de CNI scannées s'apparente à un fichier nominatif et il faut l'accord de la CNIL.

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 19/08/2019 à 08h13.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il y a effectivement matière à s'interroger sur la pratique, qui n'apporte rien (en termes de sécurité) au magasin :
    - Soit votre identité est vraie et elle correspond à celle sur le chèque, partant de là, si vous leur donnez un chèque sans provision (sachant que de nos jours, la plupart des grandes enseignes passent les chèques dans une machine, non seulement pour le remplir, mais aussi pour vérifier qu'il n'est pas en bois/opposition !), ils retrouvent votre identité avec une grande facilité, sans avoir besoin de votre CNI ;
    - Soit votre identité est fausse et le chèque volé, auquel cas, ça leur fera une belle jambe d'avoir une CNI falsifiée dans leurs fichiers !

    Il y a quelques années, la pratique de la "vérification d'identité" s'est répandue, notamment sur le net : certains sites demandaient (demandent encore ) des vérifications soit disant aléatoires, avec envoi par mail (via des lignes absolument pas sécurisées) de vos papiers, justificatif de domicile, parfois copie de la carte de crédit () ! Cela pour vérifier que "vous êtes bien la personne titulaire de la carte et ne pas autoriser un débit frauduleux"... Outre les problèmes posés (commandes express retardées, personne qui achète un produit au nom d'une autre personne avec sa carte), le motif était totalement bidon, puisque le site vous débitait dès l'achat, en l'absence des justificatifs. De nombreuses personnes s'étaient ensuite plaintes de recevoir des relances (type pubs) de l'organisme auquel elles avaient fourni les justificatifs... Puis de recevoir des demandes de vérifications systématiques lors de commandes chez d'autres marchands affiliés à ce système ! Une fois fiché, plus moyen d'en sortir...

    Il aurait été normal de noter les numéro sur la CNI ; la photocopier, ça me paraît déjà beaucoup moins justifiable. Vous avez le droit à l'accès des informations vous concernant ; demandez cet accès, vérifiez ce qu'ils ont, et avisez. N'oubliez pas non plus que le RGPD est passé par là, l'entreprise vous doit donc la sécurité de vos données personnelles...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce magasin n'aurait jamais dû accepter trois chèques à encaisser à des dates différentes : un chèque est un instrument de paiement au comptant -> le magasin est en droit d'encaisser les 3 chèques en même temps.

    Si certains magasins acceptent ces transactions illégales, c'est pour rendre service à leurs clients (et ne pas louper une vente). Toutefois, ils ne veulent pas prendre le risque que le client déclare ces chèques perdus ou volés et mette opposition au paiement en justifiant qu'il n'a pas pu émettre le chèque à la date d'émission indiquée. En conservant la copie de la CNI, le commerçant pense détenir une preuve que les chèques ont bien été émis par le titulaire du compte. La pratique n'est peut-être pas légale mais de là à craindre l'usurpation d'identité…
    Je m'inquiète du devenir de ma photocopie et j'aimerais la récupérer ou avoir la preuve de sa destruction le cas échéant.
    Si le commerçant accepte de vous la restituer, comment aurez vous la certitude qu'il n'a pas conservé un double?

    si vous leur donnez un chèque sans provision (sachant que de nos jours, la plupart des grandes enseignes passent les chèques dans une machine, non seulement pour le remplir, mais aussi pour vérifier qu'il n'est pas en bois/opposition !), ils retrouvent votre identité avec une grande facilité, sans avoir besoin de votre CNI ;
    D'où tenez vous ces informations ? Si c'était aussi simple, il n'y aurait pas autant de chèques sans provision. Comment voulez vous qu'une machine chez un commerçant puisse savoir s'il y a provision sur le compte du titulaire ???

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    D'où tenez vous ces informations ? Si c'était aussi simple, il n'y aurait pas autant de chèques sans provision.
    Si le chèque revient sans provision, ayant l'identité du titulaire sur le chèque (et son adresse, a priori, si j'en crois mon carnet de chèques), le magasin a la possibilité de récupérer son argent (via la justice certes, c'est long et pénible, mais c'est ainsi que le système est conçu). Je ne vois pas ce qu'apporte le fait d'avoir la CNI pour recouvrer la dette.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Comment voulez vous qu'une machine chez un commerçant puisse savoir s'il y a provision sur le compte du titulaire ???
    Ayant bossé en grande distribution il y a quelques années, je vous certifie que les machines que nous possédions étaient capables de refuser un chèque sous plusieurs motifs : opposition, vol, mais également un motif dont je ne me souviens plus de l'intitulé exact sur l'écran (ce n'était pas explicitement écrit "chèque en bois", vous vous doutez bien ), mais qui, explicité par mes supérieurs, voulait dire "sans provision".

    Il existe aussi des organismes privés, qui d'ailleurs ont moultes problèmes avec la CNIL, qui savent dire que vous avez fait des chèques récemment dans d'autres magasins (qui leurs sont affiliés), le montant, et ainsi vous refuser parfois votre chèque "avec provision" sur la base d'un algorithme qui estime qu'il y a risque qu'il ne soit pas payé.

    La nuance étant, tout de même (ce qui explique la multiplicité des chèques impayés, que ce soit pour motif "sans provision" ou autre), que ce système n'est pas en temps réel, la banque a un décalage de quelques heures généralement, ce qui permet parfois la fraude. De plus, tout le monde n'est pas équipé de ces machines...
    Dernière modification par Sophia2 ; 19/08/2019 à 10h48.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si le chèque revient sans provision, ayant l'identité du titulaire sur le chèque (et son adresse, a priori, si j'en crois mon carnet de chèques), le magasin a la possibilité de récupérer son argent (via la justice certes, c'est long et pénible, mais c'est ainsi que le système est conçu). Je ne vois pas ce qu'apporte le fait d'avoir la CNI pour recouvrer la dette.
    Parlez en aux commerçants victimes de chèques sans provision : dans de très nombreux cas, c'est une perte irrécupérable.
    Dans l'exemple que je citais, je ne parlais pas de chèque sans provision, mais de chèque mis en opposition. Si cela doit se terminer devant un juge, avec la copie de la CNI le commerçant pourra justifier que le chèque a bien été émis par le titulaire du compte.

    Quant à ces machines miraculeuses qui sauraient détecter un chèque en opposition ou sans provision, c'est n'importe quoi.
    Qu'il y ait, éventuellement (?), une liaison avec le fichier BDF des interdits bancaires, c'est possible, mais il n'existe aucun fichier centralisé de tous les N° de chèques mis en opposition pour perte ou vol dans tous les établissements bancaires.
    Si cela existait, les banques en seraient équipées et cela éviterait de nombreuses escroqueries (chèque volé déposé sur un compte qui revient impayé alors que le bénéficiaire ne dispose plus des fonds nécessaires)

  6. #6
    Pilier Junior

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    Fichier National des Chèques Irréguliers, ça concerne les oppositions perte ou vol, les comptes de personnes interdit bancaire, et les comptes clos. C'est très bien expliqué ici : Fichier national des cheques irreguliers — Wikipedia

    Je ne vois donc pas bien où est l'aberration, mis à part pour le sans provision où je peux comprendre que vous doutiez. Dans la grande enseigne où je bossais, c'était bien ce système là qui était en place...
    Dernière modification par Sophia2 ; 19/08/2019 à 12h00.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour vos interventions.

    J'ai téléphoné ce matin à la CNIL qui me confirme bien que cette pratique est abusive et n'est pas légale. Je leur ai répondu que j'ai écrit un mail au DPO (la personne qui fait le lien entre la CNIL et l'entreprise, celui qui veille à être en conformité avec la loi) de [Magasin dont le nom importe peu]. Ils m'ont précisé que j'ai bien fait et que je dois avoir une confirmation écrite que les documents sont détruits.

    Ils ont un mois pour me répondre. Le cas contraire je peux déposer une plainte au près de la CNIL.

    Concernant le fait de payer en chèque 3 fois, il s'agit de la manière de procéder de la marque sur des règlements en magasin ou par internet. En cas de paiement par chèque sur le site Web il faut leur envoyer au siège mais aucune copie de CNI n'est demandée.

    J'ai également répondu à l'enquête de satisfaction en repondant que j'ai contacté le DPO et en expliquant un dépôt de plainte si plus de nouvelles. La cnil me confirme que sa devrait bouger car les gros groupes n'aiment pas la mauvaise publicité.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 19/08/2019 à 22h52.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Ils sont là pour vendre, ils proposent un mode d'achat, si cela ne vous convient pas, vous allez ailleurs.
    Il y a mode d'achat et mode d'achat pré-conditionné à une activité illégale.
    Si pour acheter votre baguette de pain votre boulanger vous demandais d'avoir vos clés de voiture pour faire un tour de quartier pendant qu'on vous sert ? Bien évidemment c'est juste pour se protéger, afin que vous ne partiez pas sans payer.

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