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Discussion : passage de voie privee en voie communale

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    En 2000, nous avions demande à la mairie la rétrocession de la voie de notre lotissement en voie communale.
    Ca n'a jamais été fait.
    En 2013, j'ai demande comment ca allait e passer puisque certains propriétaires avaient changé entre temps.
    la mairie m'a répondu qu'ils enverraient un courrier aux propriétaires, et que l'on passerait au notaire.
    En septembre 2014, la mairie a fait voté le passage de privé en communal sans nous en informer.
    A l'heure actuelle, au cadastre cette voie d'accès appartient toujours à son ancien propriétaire.
    Cette voie est elle donc toujours priée ou communale?
    La mairie a permis une activité de bar dont les clients utilisent cette voie d'accès.
    En avait elle le droit vu la situation, ce bar ayant débuté son activité en 2013 et le délibéré a été pris en septembre 2014?
    Que faut il faire?
    merci pour votre retour
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La rétrocession de la rue privée à la commune présente des avantages (l'entretien n'est plus à la charge des seuls propriétaires du lotissement) mais présente des inconvénients : cette rue devient ouverte à la circulation de tous et vous ne pouvez pas vous y opposer.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un transfert de propriété même au bénéfice d'une personne publique réclame un acte. Le Conseil d'Etat l'a encore récemment rappelé.
    Le Conseil Municipal a donc acté le principe d'acquisition de la voie privée du lotissement afin de l'inclure dans le domaine public routier communal et donc l'affecter à la circulation générale (noter que cela va de paire, comme vous l'expliquait Yooyoo). Cette délibération du CM permet au Maire d'engager les démarches d'acquisition. Pour autant, tant qu'un acte, soit notarié, soit administratif (sorte d'acte notarié rédigé par la personne publique - l'un de ses privilèges), n'est pas signé entre les parties, la voie demeure privée, et relève de la responsabilité (de principe) du propriétaire de cette voie.

    L'activité de bar pour sa part peut réclamer des autorisations publiques, d'où l'intervention de la personne publique. Pour autant, il n'incombe pas à cette dernière de vérifier les autorisations privatives. Pour l'exemple, le PLU d'une commune peut très bien (bon je pousse un peu...^^) autoriser au sein d'un lotissement la construction d'ICPE très nuisibles. En revanche, le cahier des charges de ce lotissement n'autorise que les maisons individuelles. En pareille situation, la puissance publique délivre l'autorisation. Il incombe à l'instance représentative du lotissement (une ASL généralement) de s'opposer, devant un tribunal de droit privé, à cette autorisation.

    Notez que votre contestation de l'activité de bar connaitra diverses issues selon la teneur du litige: violation de cahier des charges, absence de droit d'accès, trouble anormal de voisinage, etc... Notez également qu'une "embrouille" avec la personne publique pourrait conduire celle-ci à "changer d'avis"..

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Carlitox Voir le message
    Bonjour,

    Un transfert de propriété même au bénéfice d'une personne publique réclame un acte. Le Conseil d'Etat l'a encore récemment rappelé.
    Le Conseil Municipal a donc acté le principe d'acquisition de la voie privée du lotissement afin de l'inclure dans le domaine public routier communal et donc l'affecter à la circulation générale (noter que cela va de paire, comme vous l'expliquait Yooyoo). Cette délibération du CM permet au Maire d'engager les démarches d'acquisition. Pour autant, tant qu'un acte, soit notarié, soit administratif (sorte d'acte notarié rédigé par la personne publique - l'un de ses privilèges), n'est pas signé entre les parties, la voie demeure privée, et relève de la responsabilité (de principe) du propriétaire de cette voie.

    L'activité de bar pour sa part peut réclamer des autorisations publiques, d'où l'intervention de la personne publique. Pour autant, il n'incombe pas à cette dernière de vérifier les autorisations privatives. Pour l'exemple, le PLU d'une commune peut très bien (bon je pousse un peu...^^) autoriser au sein d'un lotissement la construction d'ICPE très nuisibles. En revanche, le cahier des charges de ce lotissement n'autorise que les maisons individuelles. En pareille situation, la puissance publique délivre l'autorisation. Il incombe à l'instance représentative du lotissement (une ASL généralement) de s'opposer, devant un tribunal de droit privé, à cette autorisation.

    Notez que votre contestation de l'activité de bar connaitra diverses issues selon la teneur du litige: violation de cahier des charges, absence de droit d'accès, trouble anormal de voisinage, etc... Notez également qu'une "embrouille" avec la personne publique pourrait conduire celle-ci à "changer d'avis"..

    Cordialement,
    bonsoir
    pouvez vous éviter de changer la taille des caractères, votre texte est écrit trop petit pour être lu par mes vieux yeux....

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    à mon avis, essayez d'abord de contacter l'ancien propriétaire pour savoir de quoi il retourne, au moins savoir s'il y a eu vente ou non, et donc l'empêcher si possible pour que cette voie reste privée et essayer d'empêcher ainsi, si possible, que les clients de ce bar passe par cette voie.
    Dernière modification par franck18 ; 19/08/2019 à 22h21.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci pour votre retour
    cordialement

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