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Discussion : chute voie publique : responsabilité ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Une dalle s'est effondrée sous mes pieds. J'ai fais une chute d'un mètre. Je me suis - vous vous en doutez surement - fais assez mal. Heureusement rien de cassé. Des témoins m'ont aidé à me sortir de ce trou et un agent de la sécurité m'a dit que cela arrivait tous les jours et qu'il y aura un mort un jour.

    J'ai bien entendu consulté un médecin pour obtenir un certificat médical détaillé de mes blessures. 0 jour d'ITT.
    J'ai aussi missionné un huissier de justice pour qu'il fasse des constations sur place le jour même, il en résulte ceci :

    "Je précise que le revêtement est un revêtement à dalles sur plots. Qu'à de nombreux endroits je constate sur mon passage des les dalles bougent et que les dalles sont détériorées au niveau du passage piéton.

    Je constate au niveau de l'entrée devant l'immeuble X qu'une dalle est cassée, qu'un ruban de signalisation au sol a été placée
    ..."
    - constat accompagné de 19 photos.

    Ma paire de chaussure est morte, mon téléphone à l’écran brisé et j'aurais une sale cicatrice sur ma jambe.

    J'ai effectués des recherches sur cette esplanade. Un article du [journal] datant de 1990 relatait ceci :

    [passage hors charte ; désolé]

    La Mairie est donc bien au fait de cette situation et ce depuis de nombreuses années. Sa responsabilité liée au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public semble clairement engagée et c'est en ce sens que je vais fonder ma demande d'indemnisation et j'envisage aussi des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui ou négligence.

    Article 121-3 du code pénal :« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »
    Un des problèmes qui se pose à moi est savoir qui est responsable. La Mairie me renvoi à la Métropole, la Métropole à la mairie, la mairie au service de l'urbanisme appliqué d'une autre mairie qui m'indique ne pas savoir et me renvoi la mairie. C'est un va et vient incessant. J'ai regardé sur la cadastre en ligne mais je n'y comprend rien. Comment trouver avec certitude le responsable ? Puis-je envoyer ma demande indemnitaire à la mairie et à la Métropole en même temps ?

    Sur ma demande d’indemnisation, puis-je mettre n'importe quelle sommes ? Dois-je justifier mes demandes par des factures ? Comment quantifier en chiffre la douleur, ma cicatrice et la peur ressentie ?

    Quelles sont mes voies de recours pour contraindre une entité publique à entreprendre les travaux nécessaire pour que cela n'arrive plus ?

    J'envisage aussi d'engager un avocat pour défendre mes intérêts. Quelle spécialité dois-je choisir ?

    Merci de m'avoir lui,
    En attente de votre réponse.

    Bien à vous,
    Mehdi.
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 17/08/2019 à 21h29.
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, Les dépenses d’entretien des voies communales et de tout ce qui relève de la commune sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et de tout ce pourquoi elles sont responsables et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière. Il y a quelques subtilités comme prouver les faits, que la commune était au courant, que la dénivellation ou l'anomalie est flagrante et assez importante (au-delà du simple petit défaut). MAIS si vous n'avez pas été blessé et par suite subit aucun dommage /préjudice, que réclamer ??

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Vous ne m'avez pas lu entièrement. J'ai été blessé au tibia, j’aurai une cicatrice, j'ai aussi des dégâts matériels.

    La mairie, via un article de presse est bien au fait de la situation et ce depuis 1990...

    Bien à vous
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous parlez d'esplanade : êtes vous certain qu'il s'agit bien d'un espace public dont l'entretien est à la charge de la mairie ?

    La mairie, via un article de presse est bien au fait de la situation et ce depuis 1990...
    Voulez vous dire qu'il n'y a jamais eu de travaux effectués au cours des 29 dernières années ?

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Oui il s'agit d'un espace public à la charge de la mairie. Je viens d'en avoir la confirmation et l'article en question dit qu'il n'y a pas moyen de les changer rapidement, car elles sont introuvables sur le marché. Que ces dalles ne sont plus fabriqués. Seuls quelques artisans lyonnais peuvent en fournir au compte-gouttes. La commande s'effectue dalle après dalle... Depuis 1990 ce sont les mêmes dalles. Quand on compare les photos de l'article avec celle de mon constat, rien n'a changé.
    Mieux vaut allumer une seule et minuscule chandelle que de maudire l'obscurité.

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Sur ma demande d’indemnisation, puis-je mettre n'importe quelle sommes ?
    Non, l’indemnisation est la réparation d’un préjudice. Il faut donc chiffrer un préjudice pour réclamer la somme adéquate. L’indemnisation n’est d’ailleurs pas nécessairement financière.

    Dois-je justifier mes demandes par des factures ? Comment quantifier en chiffre la douleur, ma cicatrice et la peur ressentie ?

    Dès lors, oui, toute demande doit être justifiée, mais pas nécessairement par des factures. La détermination du montant des préjudices de « peur » ou de « douleur » sont assez difficiles à évaluer et reposent bien souvent sur une étude jurisprudentielle. Un spécialiste est bienvenu en pareille situation.

    Quelles sont mes voies de recours pour contraindre une entité publique à entreprendre les travaux nécessaires pour que cela n'arrive plus ?
    La voie de recours sera la même que celle de l’indemnisation. D’ailleurs cette voie peut conduire à imposer à l’administration la réparation sous astreinte.

    J'envisage aussi d'engager un avocat pour défendre mes intérêts. Quelle spécialité dois-je choisir ?
    Vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit public voir en dommage de travaux publics.

    Ceci étant, il me parait judicieux d’attirer votre attention sur certains points.


    Si l’administration est tenue de conserver les ouvrages publics dans l’état raisonnablement attendu et pour lequel ils sont destinés, elle n’est pas toute puissante. Je vous invite donc à lire [lien hors charte] pour vous faire une idée plus « juste ».
    Pour l’exemple, l’article dont vous faite mention dispose l’ancienneté de ce « risque », qui semble signalé depuis. Une première lecture peut donc légitimement conduire à penser que le risque est vraiment faible eu égard à son ancienneté, que celui-ci est en sus signalé, que dès lors votre comportement serait fautif (inattention, négligence de votre part…)

    Cordialement,

    Dernière modification par Modérateur 10 ; 20/08/2019 à 12h30. Motif: taille des caractères + lien
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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