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Discussion : Copie livret de famille

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à vous,

    ayant perdu mon livret de famille (je sais ce n'est pas sérieux...) j'ai demandé à la mairie de m'en refaire un avec tous les justificatifs à l'appui.

    La mairie me demande 12,20euros pour rétablir ce document (s'appuyant sur une délibération municipale). Or il apparait partout (dont le site du service public) qu'une deuxième demande est entièrement gratuite et que seules les demandes suivantes peuvent être facturées.

    Si je peux comprendre qu'une mairie en ait marre de refaire les dossiers des ptites têtes dont je fais partie, a t'elle pour autant le droit de demander cette somme dès la deuxième demande ?

    Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour, normalement ils ne peuvent pas aller contre le droit, ils ne peuvent le facturer qu’à la troisième demande si une décision municipale le prévoit.
    A la seconde ils n’en ont pas le droit.

    peut être pourriez vous contacter le maire ou les supérieurs du service concerné, et aussi la préfecture pour en savoir plus.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    A la seconde ils n’en ont pas le droit.
    c'est justement ce qu'on lit partout, mais dont j'aimerais m'assurer.

    Voici copie du courrier que je leur adresse ce jour, je tiendrai informé de la réponse si ca en intéresse d'autres :

    "Suite à la naissance de notre enfant à XXX, un livret de famille nous a été délivré par la mairie d’XXX.




    Après trois déménagements, nous déplorons la perte de ce livret.


    Conformément à la procédure, j’ai déposé un dossier de demande de duplicata à la mairie de YYY où nous résidons aujourd'hui.



    Aujourd’hui la mairie de YYY vient de me contacter pour m’informer que, s’appuyant sur une délibération du conseil municipal, la mairie d’XXX faisait payer cette prestation en cas de perte.



    Si dans le fond je peux comprendre la justification de cette délibération (et je m’excuse d’avance de l’activité que générera notre manquement), jeremets en question son fondement réglementaire. Effectivement, l’article 19 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 qui définit les conditions de délivrances du livret de famille précise que « l’établissement du livret defamille ne donne lieu à la perception d’aucun droit ». Ce décret, et donc cet article, se rapporte aussi bien au livret de famille qu’à ce qui est appelé dans le texte « second livret », à comprendreune première demande de duplicata.


    Nous trouvant dans ce cas d’une première demande de duplicata, jeconsidèredonc que la rétribution demandée n’est pas légale.


    Mon analyse semble être partagée par le site même du service public puisqu’il renseigne que : « Le second livret de famille est gratuit. À partir du 3e livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit). »


    Outre cette question financière, ce même décret précise que le duplicata peut être délivré « en cas de perte, de vol ou de destruction » (article 15). Il me paraît donc étonnant que la décision d’un conseil municipal puisse aller à l’encontre d’un décret en excluant le cas de la perte. Là encore, la procédure du service public précise bien : « Si vous avez perdu votre livret de famille original (...), vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. ».


    Au vu de ces éléments, je renouvelle donc par la présente ma demande de duplicata de livret de famille à titre gracieux.



    N’étant pas juriste pour autant, je peux me tromper sur mon analyse des textes et sur les pouvoirs d’un Maire. Auquel cas je vous remercie d’avance de bien vouloir me transmettre les éléments justifiant la validité de la décision du conseil municipal et alors je m’y soumettrai.


    Sans ces éléments et en cas de refus de votre part de nous délivrer le duplicata à titre gracieux, je ne manquerai pas de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il tranche sur le sujet."

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