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Discussion : LIBERTE D'EXPRESSION. DGCCRF. Rappel à l'ordre un réseau social. Pour les admins ?

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour !

    En 2016 même s'il s'agit d'une entreprise privée, "réseau social" a été averti qu'il ne peut pas se donner le pouvoir discrétionnaire de décider des contenus qui ont droit de vie ou de mort sur ce réseau social. C'est ce que lui a rappelé la DGCCRF, au nom du droit des consommateurs et notamment du droit à la liberté d'expression, partie des Droits de l'Homme.

    Des clauses en ce sens des conditions d'utilisation ont été estimées abusives. La justice aurait confirmé il y a quelques mois le caractère abusif de ces clauses liberticides.

    La liberté d'expression même dans des espaces privés étant une norme supérieure, un droit naturel consacré par 3 déclarations, (France, Nations Unies et Conseil de l'Europe), cette liberté d'expression permet elle de façon arbitraire et discrétionnaire à des administrateurs et modérateurs de groupes de ce "réseau social" soit 1- de supprimer des commentaires, soit 2- de bannir des membres, juste parce qu'ils ne sont pas d'accord avec les propos tenus ?

    Les administrateurs et modérateurs de groupes de ce réseau, et en général sur le web ne sont ils pas tenus par cette liberté d'expression, dès lors que les propos du membre qui s'exprime ne sont pas répréhensibles ou manifestement abusifs ou à l'évidence hors sujet (même s'ils sont à contre courant voire polémiques) ?

    Avec mes remerciements pour vos réponses motivées.
    Dernière modification par Anarys95 ; 08/08/2019 à 09h34.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Pourrait-on avoir la source de ce rappel à l'ordre de la DGCCRF avec le texte exact ? Car cela me laisse dubitative.
    J'ai 2 blogs qui concernent les escroqueries, l'un très documenté sur les pyramides financières, l'autre, humoristique, sur les arnaques à la nigériane. Pour le premier, à l'époque où cette arnaque pyramidale sévissait très fort dans ma ville et dans toute la France, j'avais assez régulièrement des commentaires qui en faisaient l'apologie, avec des arguments fallacieux (certains par bêtises, d'autres pour contrer ce blog, dont j'ai appris plus tard par la police qu'il était particulièrement surveillé par les organisateurs de l'escroquerie, faisant même l'objet de tracts pour dissuader les victimes d'aller le consulter !). Je peux vous dire que je n'avais aucun état d'âme pour supprimer ce genre de commentaires, qui tendaient à discréditer mon blog qui s'appuyait sur des démonstrations mathématiques imparables et sur les textes de loi concernés.
    Pour l'autre blog, où je raconte surtout avec humour comment on peut piéger les escrocs africains, j'ai fini par activer la validation des commentaires proposée par la plate-forme, car mes articles sont régulièrement la cible de ces escrocs, qui m'insultent avec des propos orduriers qui n'ont à mon sens rien à faire sur mon blog, même au nom de la sacro-sainte liberté d'expression.
    Pour l'instant, malgré quelques menaces (depuis 10 ans...), personne n'a porté plainte contre moi. Et si ça arrivait, je pense qu'il y a moyen de se défendre. A partir du moment où on fait un travail colossal pour mettre un site en ligne, j'estime qu'on doit maîtriser ce qui est écrit. C'est exactement comme si on me disait que je dois faire entrer chez moi n'importe qui. Je n'aime pas les réseaux sociaux, mais j'estime que leur possesseur peut contrôler ce qui se dit sur le site qu'il met à disposition. En gros, ceux qui ne sont pas d'accord avec la forme de censure d'un site n'ont qu'à créer le leur.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Je partage la vision d'Annegret.
    Vous parlez de "droit de vie ou de mort", c'est un peu trop dramatique concernant de simples expressions.
    Un forum/un site appartient à celui qui l'a mis en ligne et c'est sa responsabilité de veiller à la bonne tenue des lieux. Concernant les lieux internet participatifs, celui qui s'y inscrit s'engage à respecter une charte, il y a donc un cadre auquel il doit adhérer pour que ses propos soient validés.
    La charte n'est pas démocratique, n'a pas à être votée et validée. Elle est imposée.
    S'il ne respecte pas la charte, il est prévenu que ses propos seront supprimés. S'il a une attitude non-respectueuse de la charte, il est également prévenu qu'il peut être banni. Sachant qu'il est rare d'être empêché de se réinscrire par la suite, sous un autre pseudo, et dans un autre état d'esprit compatible avec le site.
    Les endroits de non-droits où tout pourrait se dire, ça fait peut-être rêver, mais je lis rarement des commentaires intéressants sur les plate-formes non surveillées. Cela dégénère souvent en défouloir.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Merci pour votre retour. La source est le blog d'un avocat, cette info relative au courrier de la DGCCRF ayant été reprise ici et là.

    J'ai du reste demandé à ladite DGCCRF il y a quelques jours une copie de cette lettre envoyée à ce "réseau social" elle est en effet un document public,communicable à toute personne qui en fait la demande.

    Au-delà des sources se pose SURTOUT en filigrane la liberté d'expression d'un citoyen sur un site du web, privé ou pas, norme supérieure, garantie, ou des administrateurs ou modérateurs ont tendance à confondre un peu vite "censure" et "modération" quelques soient la plupart du temps les termes des "à propos" ou "chartes" ou "règlements" fort peu précis le plus souvent et parfois sans avertissement préalable aucun.
    Je passe aussi, s'agissant des rédactions de ces chartes ou règlements internes la notion de clauses abusives dont on sait tous que jugées ainsi elles sont nulles et non avenues.

    En outre supprimer (modérer) un commentaire est une chose; à la limite pourquoi pas, mais bannir ou exclure un membre arbitrairement en est une autre. J'ai quelques exemples concrets et factuels si besoin.

    Pour moi une charte, un règlement, un admin ou un modo de groupe(s) de ce "réseau social" ne peut pas violer sans une bonne raison valable la liberté d'expression, essentielle et fondamentale dans une démocratie sur son sur leur seul bon vouloir.

    En d'autres termes : on ne supprime pas un commentaire, on ne banni pas un membre, sur le seul fait qu'on n'aime pas ses propos et encore moins sans un avertissement. Des sources JURIDIQUES au delà de simples sentiments ; une jurisprudence ? seraient les bienvenues ;-)
    Dernière modification par Anarys95 ; 09/08/2019 à 14h03.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Où est votre preuve que ce "réseau social" est une démocratie ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La liberté d'expression ne se confond pas avec "la liberté d'expression sur un certain blog ou réseau social qui ne vous appartient pas". Le propriétaire/webmaster peut tout à fait restreindre les sujets traités (par exemple interdire les discussions politiques ou sur des sujets religieux) et bannir ceux qui ne respecteraient pas ces règles.
    Même si vous êtes banni d'un blog votre liberté d'expression n'est pas affectée : il vous suffit de créer vous-même votre propre blog/ site internet pour y tenir les propos que vous voulez ... et assumer les conséquences si ces propos violent la loi.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Si mes souvenirs sont bons, mise en demeure de la DGCCRF faisait suite à une plainte d'un utilisateur banni pour avoir publié un tableau représentant un corps dénudé. La faute du réseau a été reconnue en première instance, la plainte a ensuite été retirée suite a un accord entre l'utilisateur et le réseau.


    Même si vous étes banni d'un blog votre liberé d'expression n'est pas affectée : il vous suffit de créer vous-meme votre propre blog/ site internet pour y tenir les propos que vous voulez ... et assumer les conséquences si ces propos violent la loi.
    Le problème dans cette affaire est que l'on ne parle pas d'un "petit" site ou blog , mais d'un mastodonte aux 2 milliards et demi d'utilisateurs, qui jouit d'une situation de quasi monopole, et d'une influence considérable dans de multiples domaines: politique, économique, social, et bien d'autres.
    De nombreux observateurs s’inquiètent de voir les géants du net avoir une telle influence, et des potentielles conséquences sur le processus démocratique.

    Lorsque un acteur pèse aussi lourd, il semble logique qu'il soit soumis à un peu plus d'obligations qu'un site personnel.
    La pluralité de la presse traditionnelle est protégée par diverses mesures (par ex l'obligation pour un kiosquier de mettre en vente tout les journaux qu'on lui livre). Au vu de la situation actuelle (un internet toujours plus centralisé, et de plus en plus au centre de la vie quotidienne), la question de la pluralité (qui fait aussi partie de la liberté d'expression) est très délicate
    Dernière modification par madyoyo ; 09/08/2019 à 20h00.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    2 Réflexions :
    La liberté d’expression n'est elle pas une norme supérieure ?
    Quid des droits, intégrant cette part de Droits de l’Homme, d'un admin ou d'un modo quand RIEN ne limite ou ne prohibe tel ou tel propos dans la charte ou de règlement dudit groupe ?

    Par ailleurs je ne parle pas ici des responsabilités du réseau social mais de celle de la personne physique, responsable à ce titre, qui administre le groupe et a banni un membre.

    Ajout : Un de mes amis photographe a demandé à rejoindre un groupe de photo sur ce réseau social, administré par 2 personnes, modéré par 5.

    Le 1er jour tout se passe bien : il publie une photo à la critique, est félicité pour celle-ci, et pour ses commentaires sur la photographie en général.
    le 2eme jour même chose : il publie une photo ou tout se passe bien, les gens débattent autour de la photo, en parlent, et il s'explique sur les choix techniques et artistiques de celle-ci, en citant son passé, son vécu, et ses expériences photographiques ses lectures de publications sur la photographie sans animosité, sans agression. Là un membre du groupe republie sa photo, mais retouchée à sa sauce, sans demander la permission (INTERDIT); il le fait gentiment remarquer et.... il est bloqué et banni du groupe ?!
    Peu après ( par un autre membre ) il est averti qu'un post a été publié sur ledit groupe par l'admin pour dire que les égos surdimensionnés n'ont pas leur place et que c’est la porte direct ?!

    A MON SENS l'admin, au nom de la liberté d'expression et vu que rien ne précise quoi que ce soit dans le règlement, et vu que les propos était corrects et liés au thème du groupe à commis une atteinte à la liberté d'expression de mon ami, nonobstant que le membre qui a republié sa photo retouchée sans son autorisation n'en avait pas le droit, (mais n'a pas été banni; lui ?!??).

    En d'autres termes : la Responsabilité du réseau social personne morale est une chose face à cette liberté fondamentale, celle de l'administrateur du groupe, ici en cause, personne physique (et identifiée, nom prénom date de naissance et adresse) en est une autre.

    Pour moi la Liberté d'expression, norme au dessus même de la constitution de l'Etat, ne peut pas ainsi être bafouée par un individu, violée, même au prétexte que le groupe créé sur le réseau social appartiendrait à son créateur, et surtout dans les conditions relatées et si propos tenus sont raisonnables, polis, courtois et dans l'esprit le thème et le sujet du groupe (ici la photographie). Évidemment des propos agressifs, hors sujet, répétés sans cesse, voir pénalement réprimés doivent être modérés (et/ou permettre le bannissement du groupe).

    Au-delà ce ces avis personnels des source de droit seraient vraiment les bienvenues, il y a déjà eu des décisions de la CEDH pour des espèces un peu différentes, et contre des Etats moins "démocratiques" que la France.
    Dernière modification par Anarys95 ; 10/08/2019 à 08h45.

  9. #9
    Pilier Junior

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    la norme supérieure, c'est pour ne condamner judiciairement quelqu'un qui s'exprime que dans certains cas.
    dans ce fil, la justice n'a pas (encore) son mot à dire.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    La liberté d'expression ne se confond pas avec "la liberté d'expression sur un certain blog ou réseau social qui ne vous appartient pas". Le propriétaire/webmaster peut tout à fait restreindre les sujets traités (par exemple interdire les discussions politiques ou sur des sujets religieux) et bannir ceux qui ne respecteraient pas ces règles.
    Même si vous êtes banni d'un blog votre liberté d'expression n'est pas affectée : il vous suffit de créer vous-même votre propre blog/ site internet pour y tenir les propos que vous voulez ... et assumer les conséquences si ces propos violent la loi.
    Ici il s'agit d'un groupe de ce réseau social, créé par un individu personne physique, dont le règlement ne prévoit pas de restrictions claires et nettes permettant 1- de modérer des commentaires sauf abus et hors sujets caractérisés et surtout 2- de bannir purement et simplement un membre dès lors que ce qu'il dit est conforme au thème et à l'objet du groupe et que ce qu'il dit n'est pas violent agressif ou réprimé. Si ce règlement du groupe édicté par lui, OK admettons, est la loi des parties, alors ce règlement doit être respecté, par tous et envers tout le monde (code civil ancien art. 1134 renuméroté et réécrit 1103 sauf erreur).

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Où est votre preuve que ce "réseau social" est une démocratie ?
    Bjr "Etat de droit" me semble plus approprié que "Démocratie" TGI Paris (Date inconnue) : "Le contrat est une obligation qui n'a rien à voir avec la démocratie qui est une méthode d'élection et de gouvernement."

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    la norme supérieure, c'est pour ne condamner judiciairement quelqu'un qui s'exprime que dans certains cas.
    dans ce fil, la justice n'a pas (encore) son mot à dire.
    La norme "supérieure" est prise en référence à la hiérarchie des normes, les déclarations des droits de l'homme étant supérieures à la constitution, elle même supérieure à la loi etc... Pas de rapport avec une condamnation judiciaire. Pour moi la déclaration des droits de l'homme est supérieure à la convention (le règlement d'un groupe de "réseau social" ce règlement étant, sauf clauses abusives la loi des parties, tant admins/modos que membres et devant à ce titre être respecté).
    Dernière modification par Anarys95 ; 10/08/2019 à 15h39.

  12. #12
    Pilier Junior

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    la déclaration de 1789 est en préambule de la constitution donc fait partie de la constitution, elle n'est donc pas au dessus.

    la déclaration de 1789 garantit également la liberté d'entreprendre qui permet de créer un forum et de la gérer comme on l'entend.

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je pense que vous mélangez tout. La liberté d'expression est un principe qui s'inscrit dans la Constitution si je ne m'abuse, et concerne la sphère publique. Ainsi, dans notre démocratie, on n'emprisonne pas les gens pour avoir crié dans la rue "Untel, démission !" On peut critiquer le pouvoir en place, et un tas de choses (le bien-fondé des vaccins, la réalité des attentats du 11 septembre, le dérèglement climatique...) sans risquer le délit d'opinion. Exception faite pour les propos faisant l'apologie de la haine et autres joyeusetés.
    Par contre je suis à peu près sûre que dans la sphère privée, il n'y a pas de délit à mettre quelqu'un dehors. Je connais des gens qui adhèrent à certaines théories du complot, eh bien je peux vous dire qu'ils ne mettent plus les pieds chez moi. De même que je ne veux pas fréquenter des gens vulgaires, ou incultes, ou malhonnêtes...
    Le mastodonte dont il est question a certes une façon étrange de censurer des oeuvres d'art "impudiques" tout en laissant les escrocs d'Afrique de l'Ouest faire leur petit business, mais il me semble que puisque la plate-forme lui appartient, il peut aussi refuser qui il veut. Et pareil pour votre site de photographie : ce sont des gens qui préfèrent rester entre eux, leur fonctionnement est évidemment tout sauf démocratique, mais je ne pense pas qu'ils enfreignent la loi en disant à quelqu'un qu'ils ne veulent plus de lui. Un site internet lambda n'est pas un support de presse comme un autre.
    Ce serait intéressant qu'un juriste nous éclaire là-dessus.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Un groupe sur ce réseau social même "privé" mais comportant des centaines, voire des milliers de membre n'est plus privé mais public, bien que la Cour de cassation ne précise pas clairement à partir de combien d'amis ou de membres sur ce réseau on quitte la sphère "privée" pour entrer dans celle "public".

    Par ailleurs même si je me mélange dans les notions de "Liberté d'Expression", admettons, il me semble que le droit des contrats et des obligations est pleinement opérant. En l’espèce le règlement du groupe est bel et bien la loi des parties et RIEN dans ce règlement du groupe n'interdisait à un membre de s'exprimer tant sur la photographie que sur le droit d’auteur violé par un des membres, qui s'est autorisé à modifier et republier une de ses photos ce qu'a fait remarquer mon ami. De CE point de vue la suppression du commentaire et surtout le bannissement, et sans avertissement me parait abusif.
    Cette affaire pose donc la question 1- de la liberté d'expression dans un cadre défini d'un réseau social public et 2- le respect des obligations contractuelles par l'administrateur.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    la déclaration de 1789 est en préambule de la constitution donc fait partie de la constitution, elle n'est donc pas au dessus.

    la déclaration de 1789 garantit également la liberté d'entreprendre qui permet de créer un forum et de la gérer comme on l'entend.
    Oui il y a aussi celle devant les Nations Unies (art. 19) et celle devant le Conseil de l''Europe (art. 10), pleinement applicables.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Annegret Voir le message
    Bonjour,

    Un site internet lambda n'est pas un support de presse comme un autre.
    Ce serait intéressant qu'un juriste nous éclaire là-dessus.
    Depuis la LCEN de 2004 Internet est un lieu assimilé à celui de la presse écrite. En ce sens ( et pas que ) les injures et diffamations sur ce réseau social, et en général sur Internet, sont réprimées sur le fondement de la loi sur la presse ( 29 juillet 1881 ).
    De cette loi de 2004 le réseau social n'est qu'un hébergeur, sa responsabilité est considérablement atténuée, mais celle de la personne physique qui y créée et administre un groupe non. Par ailleurs une circulaire ministérielle de 2008 rappelle du reste qu'un simple particulier, [sur les réseaux sociaux] peut sans être journaliste commettre un "fait de presse".
    Dernière modification par Anarys95 ; 11/08/2019 à 10h59.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bjr, de retour de congés d'été que de questions intéressantes !
    Ici il y a 2 choses à mon avis la 1ère est la liberté d'expression, dont on peut douter de son applicabilité, la 2nde étant plus pertinente à savoir le respect des dispositions contractuelles.

    Si le texte qui régit le groupe de ce #réseau Social# est inexistant ou imprécis tout autant que vague sur le droit d'un admin ou d'un modo envers des commentaires ou des membres alors tout se plaide !

    Si rien n'encadre clairement ce qui est permis ou pas sur le groupe je vois mal comment un membre pourrait, sauf abus manifestes, se voir supprimés des commentaires et pire se faire bannir purement et simplement, encore moins sans avertissement préalable.

    Il me semble que les droits les pouvoirs d’administration ne sont pas totalement discrétionnaires et autoritaires et que les admins et modos doivent un minimum laisser les membres s'exprimer, même si les propos tenus ne leur plaisent pas.

    Je connais un cas pour ce type d'affaire ou le médiateur saisi par un internaute mécontent qu'on supprime ses commentaires a rendu un avis invitant cet internaute à modérer ses interventions sur un forum de discussions tout en invitant aussi la modération dudit forum à ne pas trop supprimer les propos tenus par cet internaute.
    Dernière modification par samirbouss ; 11/08/2019 à 23h17.

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