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Discussion : Délégation de service public et militantisme politique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Une mairie met en délégation de service public un établissement type gîte auberge sur un site dédié aux loisirs sportifs.
    Dans le cahier des charges, contrat liant le déléguant au délégataire, est il légal en droit français d' y inclure une clause interdisant au délégataire tout prosélytisme religieux et politique! Si oui une telle clause peut elle être résolutoire?

    Merci !!
    Dernière modification par Alainoel ; 29/01/2008 à 08h59.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Oui, l'autorité délégante peut parfaitement introduire une clause rappelant au délégataire l'obligation de veiller au principe de neutralité des services publics.

    Cela étant, une interdiction générale et aboslue faite au délégataire de louer les lieux à des organisations politiques ou à des associations religieuses risque d'être entachée d'illégalité. A plusieurs reprises déjà les tribunaux administratifs ont censuré les décisions refusant la location de salles appartenant au domaine public à des groupes politiques ou religieux.

    Il n'y a qu'en cas de risque sérieux à l'ordre public que le Maire pourrait, dans le cadre de ses pouvoirs de police, interdire une telle manifestation (cf. Conseil d'État, 19 mai 1933, BENJAMIN, n° 17413 17520 publié aux Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA)).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour cette réponse rapide !

    Cas plus précis si c'est le délégataire lui même qui affichait et organisait ce militantisme ? hors de propos de la délégation de service public!?
    Merci encore!

  4. #4
    Membre Cadet

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    Dans ce cas, et sous réserve des stipulations de la convention, l'autorité délégante serait fondée à mettre en demeure son délégataire de faire cesser ces pratiques contraires au principe de neutralité du service public.

    Si la mise en demeure reste infructueuse, il pourrait alors être envisagé de mettre en eouvre une procédure de résiliation (déchéance du délégataire) pour autant que la faute soit d'une gravité suffisante.

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