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Discussion : Rétractation bon de commande d'une voiture avec crédit dédié au financement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai signé un bon de commande (Vente à crédit) pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire le 24/06/19. Pour financer cet achat, le concessionnaire m'a proposé un contrat de financement auprès de leur propre société financière. Ce contrat de crédit n'a pas pu être signé le même jour pour des raisons informatiques de leur fait mais il est bien noté sur le bon de commande : "Le véhicule est acheté par le client à crédit" avec les cases correspondantes cochées.
    Le vendredi 28 juin 2019, j'envoie un mail avec demande d'accusé de lecture les informant de ma décision de ne pas acheter ce véhicule. La demande d'accusé réception ne m'a pas été renvoyée et le concessionnaire nie d''avoir reçu ce mail.
    Comme je n'avais pas versé d'acompte, que le contrat de crédit n'a pas été signé et que j'avais envoyé ce mail, je pensais naivement que l'affaire était close.
    Le lundi 8 juillet je reçois un appel du concessionnaire me disant que la voiture était prête (je ne l'avais ni vue, ni testée) et que j'étais dans l'obligation de l'acheter. Le responsable, furieux, m'a également rappeler et m'a menacée de poursuites judiciaires. Il était très menaçant, très intimidant avec un ton très autoritaire.
    Étant très inquiète, je suis donc retourner au garage le 9 juillet. Un nouveau contrat de financement m'est proposé et je le signe à la date du 9 juillet.
    Je décide malgré tout d'envoyer le lendemain 10 juillet une lettre de rétractation en RAR du contrat de crédit et donc du bon de commande conformément aux dispositions de l'article L.311-15 du Code de la Consommation. Je suis a priori dans les délais et dans mon bon droit.
    Je viens de recevoir un appel du concessionnaire qui ouvre une procédure judiciaire à mon encontre.
    Qu'en pensez-vous ? Suis-je obligée d'acheter cette voiture ?

    Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il s'agit bien d'un crédit dit affecté au sens de l'article L.312-45 et suivants du code la consommation puisque le contrat d'achat le précise.

    A ce titre, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours comme le précise l'article L.312-51 du même code.

    Il faut être certain d'avoir l'accusé de réception de votre courrier. Si tel est le cas, laissez le concessionnaire s'enferrer dans ses menaces, et ne lui répondez plus.

    Credit a la consommation : credit affecte a un achat specifique | service-public.fr
    Code de la consommation | Legifrance

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le problème est que le bon de commande est daté du 24 Juin, et qu'au 10 Juillet, on était largement en deçà des 14 jours de rétractation lié à une vente au crédit ; on ne signe pas un bon de commande si on ne signe pas de crédit ( ou alors on paie comptant)
    Et on n'est pas obligé d'avoir un crédit via le concessionnaire ( et ce sera à mon avis son argument)

    Et que sans crédit il n' a pas de délai de rétractation ( dont tant sur le fond , et la forme d'un mail qui n'a pas de valeur en l'espèce, puisque non lu, votre première demande de rétractation a peu de valeur).
    Avez vous bien envoyé, en recommandé, la rétractation à l'organisme de crédit?

    Je vous conseille d’appeler rapidement la DDPP de votre département pour voir ce qu'ils en pensent mais au vu de la date du bon de commande qui note qu'à cette date vous aviez un crédit, au vu d'un délai de rétractation de maximum 14 jours pour un crédit, le 8 juillet vous étiez hors délai : et c'est pour delà qu'ils vous ont livré la voiture .
    Mais il est possible que les problèmes informatiques du départ soit une man½uvre bien huilée pour arriver à ce but ... mais cela doit se prouver .

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Le contrat de crédit a été signé le 9 juillet et le bon de commande le 24 juin. Le délai de rétractation court à partir de quelle date ? Le crédit ou la commande ?
    Cdt

    - - - Mise à jour - - -

    merci pour votre réponse mais sur le bon de commande, il est quand même spécifié qu'il y a un crédit lié à cette commande, crédit fait auprès de leur société financière et que je n'ai eu le contrat de crédit entre les mains que le 10 juillet.
    Cdt

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Avez vous bien vérifier la date sur l'offre de prêt ?
    Outre le fait de contacter la DDPPP, je ferai de suite un courrier en recommandé au concessionnaire en rappelant les faits .
    Le 26 Juin vous signez un bon de commande lié à un crédit qui, pour des raisons leur sont personnels, n'a pas pu être finalisé à cette date .
    Le 28 Juin, après avoir réalisé l'investissement financier sur votre budget de cet achat vous envoyez un mail les informant que vous renoncez à cet achat.
    Le 8 Juillet le concessionnaire vous appelle vous disant que vous ne pouvez vous défaire de cette vente vu que vous ne vous êtes pas rétracté du crédit ( et pour cause !) ... puisque c'est lui même qui vous le propose le 9 Juillet.
    Le délai de rétractation courant depuis cette date et d'après ceci
    :
    Article L312-19

    L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.



    Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.



    Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
    Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
    Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.




    Le tout en copie à la DDPP .
    Après ce qui m'interpelle, c'est que si vous signez le contrat de prêt le 9 juillet, sans preuve d'octroi, pourquoi avoir accepté la livraison du bien au 8 ?
    Un conseil, vérifiez les dates de votre offre de prêt et que vous vous êtes bien rétracté suite à l'octroi du prêt ( parce que se rétracter d'une offre de prêt c'est bizarre)

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Sur le bon de commande signé le 24 juin, il est bien notifié que la date de livraison est le 9 juillet. Comme l'offre de crédit n'a pas pu être établie le 24 juin pour des raisons informatiques (sans aucune relance de la par du vendeur dans les 14 jours qui ont suivi la signature du bon de commande), j'ai été obligée de retourner voir le vendeur le 9 juillet qui m'a proposé d'établir et de signer l'offre de crédit dans le cadre de la commande. ce qui m'a permis de dénoncer le contrat par lettre en RAR. Voilà où j'en suis.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je reste sur ma position. Dans le cadre du crédit affecté, les deux contrats sont liés, celui de l'achat et celui du crédit.
    Le contrat est formé lorsque le crédit a été accepté par l'acheteur/emprunteur.

    Article L312-46

    Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

    Article L312-51


    En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

    Article L312-52

    Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
    2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
    Dans la mesure où le contrat a été proposé postérieurement par le vendeur à la date de vente, le délai de rétractation court à compter de l'offre de crédit.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Mais je suis constamment rappelée par le concessionnaire qui, lui aussi reste sur ces positions, donc je vais retourner le voir en lui disant que j'achète la voiture sans le crédit pour lequel je me suis rétractée, c a d paiement comptant. Lors de notre 1er entretien, le vendeur m'a offert une réduction de 200 ¤ si j'acceptais le crédit (il touche une commission pour chaque contrat de crédit signé). Le bon de commande a été établi à un montant incluant cette réduction. Le vendeur perdra donc 200 ¤ sur le contrat et n'aura pas sa commission. Peut-être voudra-t-il, à ce moment là, refaire un nouveau bon de commande pour lequel je pourrai me rétracter. J'y vais cet après-midi et je vous tiens au courant.
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mais pas du tout !

    Vous pouvez vous rétracter uniquement parce qu'il s'agit d'un crédit affecté. Si vous refaites un bon de commande sans crédit affecté, la loi ne vous autorise pas à vous rétracter ! Vous serez obligé d'acheter le véhicule !
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Membre Benjamin

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    En effet, ce n'est pas une bonne idée

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par kellys Voir le message
    En effet, ce n'est pas une bonne idée
    C'est même une très très mauvaise idée.
    Cessez tout contact avec le concessionnaire, vous avez fait le nécessaire en envoyant un RAR pour vous rétracter.
    S'il persiste, vous lui adresser un courrier RAR lui précisant (à nouveau) que vous vous êtes rétracté, et que s'il continue à vous harceler, vous déposerez plainte. C'est du bluffe, mais bon, pas plus que lui.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je vais suivre vos conseils. Merci beaucoup

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