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Discussion : Garantie légale de conformité occasion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Sur un site de vente d'occasion et de neuf très connu (je ne sais pas si j'ai le droit d'indiquer une marque ?), pour un produit d'occasion il est indiqué que :



    "Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne sont pas applicables",



    pourtant sur le site du service public il est indiqué que :



    "La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.",



    En précisant que cela concerne aussi les produits d'occasions.



    Le site, en indiquant que cela n'est pas le cas peut-il s'en soustraire ou en soustraire le vendeur ?







    Deuxième question:


    "Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme"


    Le vendeur peut-il choisir un autre produit d'occasion pour remplacer le bien ?





    Merci pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le site concerné est il un vendeur professionnel ou un site qui met en relations des particuliers pour revente de produits d'occasion ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le droit de rétraction est lors d'une vente à distance il est obligatoire, le consommateur n'a pas à donner la raison, simplement qu'à réception le produit ne lui plaid pas.

    La garantie de conformité
    Article L217-7


    • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.



    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Dernière modification par Christian77 ; 16/06/2019 à 10h05.

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