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Discussion : Informations à valeur juridique envoyées de manière non consenties par une application

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Peut on se retourner contre une application ayant envoyé des informations à valeures juridiques et ayant des conséquences financières irrévocables pour le consommateur lorsque hormis dans les cgu (il est indiqué qu'après signature par dessins numérique le dit document est émit à l'organisme concerné) il n'est nullement indiqué que les informations serons envoyés (aucune confirmation demandé) ni lors de l'envoi ni à posteriori. Simple bouton valider sans aucun textes, laissant à penser que d'autres étapes vont succeder.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En clair ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    On ne peut se retourner que contre une personne, physique ou morale.
    Jusqu'à présent, je ne pense pas qu'on ait considéré qu'un logiciel puisse être doté de la personnalité physique ou morale.
    Mais bon, avec l'intelligence artificielle, on peut s'attendre à tout dans le futur !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Cette application a un propriétaire et est utilisée dans un cadre précis, d'ailleurs vous parlez de CGU. Vous devez donc vous retourner contre le propriétaire de l'application.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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