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Discussion : Selon Art.L.121-21-4, comment calculer somme dûe après majorations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Suite à ma rétraction pour un achat en ligne, le professionnel devait me rembourser la somme de 578 euros à compter du 15 août 2015 sous 14 jours, soit au plus tard le 28 août 2015.
    Malgré mes nombreuses relances et après tentative de conciliation ayant échouée, je suis contraint de déposer une requête au Tribunal d'Instance.

    J'ai choisi de ne pas me faire assister par un avocat et donc de me défendre seul.

    Me requête + pièces justificatives est écrite.

    Il me reste à faire le calcul de la somme totale dûe après majorations au sens de l'Art. L.121-21-4 du Code de la Consommation.

    Bien que j'ai commencé à faire ce calcul, je m'y perds...

    Selon l'Art. L.121-21-4, pourriez-vous m'apporter votre aide s'il vous plait pour le bon calcul ?
    Si besoin, je peux vous fournir ce que j'ai tenté de faire...

    Merci infiniment.

    Cordialement,

    Célesto

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    je suis contraint de déposer une requête au Tribunal d'Instance.
    J'espère que vous avez la preuve qu'il s'engage a vous rembourser, sinon la contestation possible va rendre votre requete hautement susceptible de rejet par le Juge

  3. #3
    Pilier Sénior

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    J'ai choisi de ne pas me faire assister par un avocat
    C'est malheureusement aller au casse-pipe. Celui qui va seul au tribunal doit être en situation de ne pas avoir à demander à un forum juridique.
    Tel est mon avis.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/06/2019 à 08h37.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ajoute à la réponse de Rambotte que en outre pour un calcul il eut fallu présenter tous les paramètres nécessaires, et pour que le calcul soit non contestable il faut toutes les justifications nécessaires.

    Depuis le 28 aout 2015, il s'est passé bientot 4 ans, qui peuvent interroger de plus.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Ribould,

    Merci de votre réponse.

    J'ai effectivement la preuve et tous les éléments nécessaires à l'encontre de ce professionnel qui ne lui sont pas favorables.
    Si vous vouliez plus de détails sur le fond de ce dossier, je pourrai vous les faire parvenir par message privé si il était possible de le faire sur ce forum..

    Ne le prenez pas mal mais ma question initiale n'était pas de recevoir quelques avis que ce soit sur le fond (celui-ci étant bouclé) mais bien de savoir comment appliquer les majorations dues et en faire le calcul au sens de l'Art. L.121-21-4 du Code de la Consommation.

    Je cite la partie concernée de cet article:

    5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

    Là où je bloque c'est à partir des "5 points supplémentaires" puis du taux d'intérêt légal bien que le calcul de celui-ci soit le suivant d'après quelques recherches sur le net: (somme due x nbre jrs de retard x taus légal) / (365 x 100)

    "5 points" = 5 % ?

    Pouvez-vous s'il vous plait m'aider à faire ce calcul ou pas ?


    Vous en remerciant et vous souhaitant une bonne journée.
    Cordialement,
    Célesto

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,

    Merci de votre réponse.

    Cependant, vous êtes hors-sujet et ne répondez pas à ma question initiale...

    Permettez-moi, je ne voudrai surtout pas vous paraître déplacé ou vous froisser mais l'objet de ma venue sur ce forum n'était pas de savoir si j'avais mes "chances" ou pas en déposant une éventuelle requête ou de recevoir quelque avis que ce soit sur le fond de celle-ci mais bien de recevoir une aide dans le calcul des majorations au sens de l'article L.121-21-4 du Code de la Consommation, cela me semble pourtant suffisamment clair dans mon premier message sur ce forum.

    Ma demande d'aide à un forum juridique et le fait que j'aille seul plaider mon dossier devant les Tribunaux compétents à ce litige, sont deux choses totalement distinctes, l'une n'empêchant l'autre puisque dans mon hypothèse, c'est pourtant bien ce qui va se passer, avec ou sans votre aide ...

    Merci de votre compréhension, également si toutefois vous vouliez m'apporter un retour constructif.

    Vous souhaitant un bon dimanche.
    Cordialement,
    Célesto
    Dernière modification par Célesto ; 09/06/2019 à 11h39.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ne le prenez pas mal mais ma question initiale n'était pas de recevoir quelques avis que ce soit sur le fond (celui-ci étant bouclé)
    Certes, mais en ce cas il faut arriver avec une présentation claire et des éléments indiscutables pour faire les calculs que vous ne savez pas faire vous même tout en voulant vous passer d'avocat.

    La ce n'est pas le cas du tout.

    Sinon oui, 5 points c'est 5 pour cent de plus.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Certes, mais en ce cas il faut arriver avec une présentation claire et des éléments indiscutables pour faire les calculs que vous ne savez pas faire vous même tout en voulant vous passer d'avocat.

    La ce n'est pas le cas du tout.

    Sinon oui, 5 points c'est 5 pour cent de plus.


    Merci Ribould pour cette précision non négligeable.

    Donc, après avoir majoré la somme initial de 50% jusqu'à 90 jours de retard, à cela s'ajoute 5% à chaque mois supplémentaire de retard jusqu'au prix initial de 578 euros, c'est bien cela s'il vous plait ?

    Le calcul trouvé sur internet étant semblerait-il celui-ci:
    (somme due x nbre jrs de retard x taus légal) / (365 x 100)

    Au 28 novembre 2016 la somme du est donc passée de 578 euros à 1156 euros.
    Donc 1156 x 365 jrs (du 28 novembre 2016 au 28 novembre 2017) x 4.16 (taux légal 2018) / (365 x 100) = 48 euros

    Cette somme de 48 euros est-elle a ajouter par mois de retard à compter du 28 novembre 2016 jusqu'au 28 novembre 2017 ?
    Ou bien correspond-t-elle à l'année entière, soit 365 jours dans le retard de paiement..?

    Jusqu'ici j'ai tout bon dans mes calculs mais cela ce complique à l'approche de la majoration par le taux légal d'intérêt...

    Avec les éléments que vous avez à votre connaissance, pouvez-vous s'il vous plait m'aiguiller pour un juste calcul ?

    Merci très sincèrement à vous Ribould pour votre aide m'étant très précieuse ainsi que de prendre le temps nécessaire à la lecture de chacun de mes messages et de bien vouloir y répondre.

    Cordialement,
    Célesto

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Le taux legal varie plusieurs fois par an il faut calculer avec chaque taux

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, 5 points, ce n'est pas 5% de plus !
    50% + 5 points supplémentaires, ça fait 55%.
    50% + 5% de plus, ça fait 50 x 1,05 = 52,50 %

    Si on dit que le taux du livret A, qui est à 0,75%, est augmenté de 0,25 point, ça veut dire qu'il passe à 1% (0,75+0,25).
    Le taux qui passe de 0,75 à 1,00 est donc augmenté de 33,33%.

    C'est pour éviter cette ambiguïté que le mot "point" est utilisé. Parce que avec 5% supplémentaires, on pourrait hésiter sur la signification, entre +5 et x1,05.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le taux legal varie plusieurs fois par an il faut calculer avec chaque taux
    Merci à vous,

    Une nouvelle question me vient...
    Etant donné que ma demande principale est chiffrée, ne devrai-je pas pour les intérêts uniquement mettre le point de départ de la majoration puisque le texte cité prévoit que l’interet majoré court jusqu’au « remboursement », n’y aurait-il donc aucune raison de faire et d’arrêter le calcul à une date précise ?
    Et donc de n'y mettre de date de fin puisque celle-ci n'est pas encore connue mais uniquement indiquer dans mes conclusions:

    1) Ordonner qu’il soit fait application des dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation;

    2) Dire que la somme de 578 € sera majorée dans les conditions de l’article L121-21-4 alinéa 3 du code de la consommation en fonction de la date de paiement à intervenir

    Que pensez-vous de cela s'il vous plait ?
    Merci de votre nouvelle réponse.
    Cordialement,
    Célesto

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En fait, 5 points, ce n'est pas 5% de plus !
    50% + 5 points supplémentaires, ça fait 55%.
    50% + 5% de plus, ça fait 50 x 1,05 = 52,50 %

    Si on dit que le taux du livret A, qui est à 0,75%, est augmenté de 0,25 point, ça veut dire qu'il passe à 1% (0,75+0,25).
    Le taux qui passe de 0,75 à 1,00 est donc augmenté de 33,33%.

    C'est pour éviter cette ambiguïté que le mot "point" est utilisé. Parce que avec 5% supplémentaires, on pourrait hésiter sur la signification, entre +5 et x1,05.


    Bonsoir Rambotte,

    Merci de votre réponse.

    Excusez-moi mais ce n'est pas très clair pour moi bien que cela semble l'être pour vous...
    Si je reprends votre exemple il s'agit donc bien d'appliquer au total 55% (votre exemple: 0.75 % + 0.25 pts = 1%).
    Donc dans ma situation 50% + 5 pts = 55% jusqu'au prix initial de la commande, soit 578 euros ?

    Ce qui signifierait:
    à compter du 28 août 2015 jusqu'au 28 novembre 2015, soit 90 jrs de retard = + 50% du prix initial, soit = 578 euros + 289 euros au 28/11/15

    Puis à compter du 29 novembre 2015 578+289 = 867 euros
    Donc 867 euros majoré de 55% jusqu'au montant initial de 578 euros...?

    Soit au total 867 + 578..?

    Je m'y perds... S'il vous plait pouvez-vous m'établir le calcul précisément sachant que le montant initial majoré est de 578 euros ?

    Vous en remerciant.
    Cordialement,
    Célesto

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il me reste à faire le calcul de la somme totale dûe après majorations au sens de l'Art. L.121-21-4 du Code de la Consommation.
    Ordonner qu’il soit fait application des dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation;
    Doit-on en déduire que cette possibilité de majoration n'était pas clairement indiquée dans votre jugement d'août 2015 ?

    Dire que la somme de 578 € sera majorée dans les conditions de l’article L121-21-4 alinéa 3 du code de la consommation en fonction de la date de paiement à intervenir
    En indiquant cela, vous ne ferez que reporter vos difficultés pour calculer cette majoration et prenez le risque que votre adversaire conteste vos calculs s'ils n'ont pas été validés par le juge.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,




    Doit-on en déduire que cette possibilité de majoration n'était pas clairement indiquée dans votre jugement d'août 2015 ?


    En indiquant cela, vous ne ferez que reporter vos difficultés pour calculer cette majoration et prenez le risque que votre adversaire conteste vos calculs s'ils n'ont pas été validés par le juge.
    Bonsoir,

    Merci de votre réponse et de vos conseils.

    Pourriez-vous peut-être m'aider pour un bon et juste calcul s'il vous plait ?

    Vous en remerciant.

    PS: il n'y eu aucun jugement le 15 août 2015, il s'agit de la date à laquelle je faisais valoir mon droit de rétractation...

    Bonne soirée,
    Célesto

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Selon l'Art. L.121-21-4, pourriez-vous m'apporter votre aide s'il vous plait pour le bon calcul ?
    Bonjour,
    L121-21-4 du code de la consommation étant abrogé depuis le 1er juillet 2016, faîtes référence à l'article L242-4.

    Malgré mes nombreuses relances et après tentative de conciliation ayant échouée, je suis contraint de déposer une requête au Tribunal d'Instance.
    Dans vos relances, y a-t-il une mise en demeure (via une LRAR)?
    Cdt.
    Dernière modification par Pasdentourloop ; 10/06/2019 à 08h06.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Abrogé en 2016, mais rétractation en 2015 : se pose la question de l'article applicable.
    Encore que ce n'est qu'une restructuration du code, avec renumérotation ; sur le fond, conjointement avec le nouveau L221-24, les textes à appliquer sont les mêmes.

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