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Discussion : achat véhicule occasion chez professionnel sans controle technique à la signature de la vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,j'ai conclu l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel le 29 avril 2019 en signant un bon de commande.
    Lors de la signature, je n'ai pas eu le rapport du contrôle technique du véhicule puisque celui-ci a été fait la semaine dernière et que je n'en n'ai toujours pas eu connaissance malgré une demande écrite par mail.
    J'ai donné un acompte de 4000 euros par chèque. La remise du véhicule devait se faire le samedi 18 mai,et à ce jour, le vendeur me dit que le véhicule n'est pas terminé au niveau des réparations qu'il s'était engagé à faire.
    Il me semble que le fait de ne pas remettre le contrôle technique au moment de l'achat du véhicule constitue une infraction.Dans mon cas,puis je demander l'annulation de la vente avec le remboursement de mon acompte et prétendre à des dommages et intérêts? Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Je n'ai pas tout compris.
    Vous achetez un véhicule chez un professionnel sans CT et avec des réparations à faire ?


    Depuis le 29 avril, que s'est-il passé exactement ?


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre

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    bonjour, j'ai signé le bon de commande et à ce jour je n'ai aucun contrôle technique, je ne sais pas s'il y a des problèmes dessus puisque le CT a été fait apres la signature et qu'il ne m'a pas encore été remis.
    De plus je devais prendre possession du véhicule samedi 18 mai et à ce jour il n'est pas prêt.
    Merci

  4. #4
    Membre Junior

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    Un bon de commande n'est pas une vente. De surcroit, en l'absence de CT, rien ne vous obligeait à le signer ....
    Une fois le CT passé, ce dernier a d'évidence relevé des problèmes. Le garagiste fait les réparations, ça prend un peu de temps...
    Je ne vois aucune malice

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    tout dépend aussi de l'âge du véhicule. S'il a moins de 4ans le CT n'est pas obligatoire.

  6. #6
    Membre Junior

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    le CT a été fait après la signature du BC, il ne l'a pas fait si il n'y avait pas lieu de le faire ...

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