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Discussion : Loi LAURE non respectée par la ville de (Ville)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Après avoir payé une amende de 90€ car je circulais sur la voie du tram, je me suis interrogé sur la légitimité de cette dernière.
    En effet, depuis plusieurs semaines la police municipale se place dans la rue principale de (Ville) (grosse artère commerciale) et aligne tous les cyclistes qui roulent sur la voie du tram ou sur les trottoirs.. Normal me direz-vous, oui, sauf qu'il n'y AUCUNE alternative dans cette rue, qui est pourtant le coeur de la ville...
    La loi LAURE exige qu'un itinéraire cyclable soit mis en place lors de la rénovation/création d'une voie urbaine (voir Code de l'environnement - Article L228-2), cette loi date de 1996, or le tram a été mis en circulation en 2000 et les travaux ont eu lieu en 1999.
    Etant donné l'importance des travaux pour créer une voie de Tram, on peut considérer qu'il y a eu une rénovation de la Rue Saint-Jean sans pour autant y inclure un itinéraire cyclable.
    La ville de (Ville) n'a donc pas respecté cette loi et je me demandais s'il pouvait y avoir un recours face à cette injustice.
    Merci de m'avoir lu
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 25/04/2019 à 09h04.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Est-ce qu'il y a une voie pour les véhicules dans cette artère ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Est-ce qu'il y a une voie pour les véhicules dans cette artère ?
    Non sinon je roulerais dessus bien sûr, la route a été remplacée par les voies du tram

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quand on ne connait pas les lieux, doit-on en déduire que cette rue est à ce jour une allée piétonne (en plus de la voie du tram) ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    A vrai dire je ne sais pas si cette rue est considérée comme piétonne car aucun panneaux ne le mentionne. De plus les piétons doivent marcher sur les trottoirs étant donné que le tram passe régulièrement, des rues perpendiculaires coupent aussi cette rue et les piétons ont un feu, en fait c'est comme une rue banale sauf qu'au milieu ce ne sont pas des voitures mais des trams (avant 2000 c'était des voitures)

  6. #6
    Pilier Junior

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    Donc vu la configuration les vélos n'ont pas autorisation à rouler dessus.
    Même en l'absence de signalisation.

    Ce serait comme si on avait remplacé une route par une ligne de chemin de fer, vous ne vous imagineriez pas rouler dessus avec votre vélo ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Donc vu la configuration les vélos n'ont pas autorisation à rouler dessus.
    Même en l'absence de signalisation.

    Ce serait comme si on avait remplacé une route par une ligne de chemin de fer, vous ne vous imagineriez pas rouler dessus avec votre vélo ?
    Et bien s'il y a rénovation de la voie urbaine normalement il y aura un itinéraire cyclable donc je n'aurai pas à slalomer entre les ter

    Bien sûr que je n'ai pas le droit de rouler sur les voies du tram, mais est-ce que la ville de (Ville) a manqué à son obligation d'aménager une voie pour les cyclistes ?
    (J'ai demandé à la ville, pas de réponse)
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 25/04/2019 à 09h05.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour RenéIssou,

    Le forum est un forum juridique, et non une tribune : La Charte que vous avez validée à votre inscription impose de ne citer aucun nom propre permettant une identification : Les bénévoles peuvent vous indiquer le Droit applicable, mais la Loi étant la même pour tous, l'identification des parties est inutile, voire interdite... Y compris si c'est une municipalité.
    Merci de respecter cette recommandation, à l'avenir.

    Bonne continuation.

    M02

  9. #9
    Pilier Junior

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    Attention à l'interprétation de cet article de loi...
    Car sinon il y a de nombreux maires qui sont en infraction depuis des années !!!

    A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
    L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
    Il suffit d'indiquer qu'il n'y a pas de besoin pour ne pas être ciblé par cet article.
    Cet article de loi tel qu'il est formulé ne sert pas à grand chose au final...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je suis d'accord qu'il n'y a pas forcément besoin d'une piste cyclable dans une rue mineure possédant une route, mais là il n'y aucune alternative pour les cyclistes, c'est quand même dingue..

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pourquoi la circulation serait-elle autorisée aux cyclistes alors qu'elle est interdite aux voitures et aux deux roues motorisées ? Si cette voie est désormais uniquement piétonnière, c'est bien qu'elle est interdite à toute sorte de véhicule pour la sécurité des piétons : vélos, trottinettes, scooters, motos,.... Et naturellement, il est interdit de circuler sur la voie du tram.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Pas de rue parallèle ? Et les voitures elles passent par où du coup ?

    Toute rue n'a pas vocation à accueillir des voitures ou des vélos.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Une voie piétonne où les piétons doivent marcher sur les trottoirs avec l'interdiction de marcher au milieu de la rue, original

  14. #14
    Pilier Junior

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    Non, une voie piétonne autour d'une voie de tram, ce qui est différent.
    Rien d'original là dedans.
    Le milieu de la rue n'est pas la voie piétonne.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Ça reste une voie urbaine non?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Une voie urbaine c'est une voie de circulation en milieu urbain. C'est vague comme description.
    Où voulez-vous en venir ?

    Toutes les réponses vous ont été données.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    s'agissant de la loi Laure, vous vous réveillez trop tard ... C'est au moment où le programme des travaux a été engagé qu'il fallait agir

    donc revenons au début : demandez en mairie l'arrêté municipal qui règlemente la circulation dans cette rue...

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