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Discussion : Pharmacie de garde

  1. #26
    Membre Junior

    Infos >

    En fait ce qui me pose surtout problème c'est que je ne trouve aucun texte qui légifère ce genre de décision

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce genre d'accord se fait par la signature de conventions.
    dans votre cas, il s'agit d'une convention signée le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens.
    voir cette convention:
    https://www.ameli.fr/sites/default/f...l-officiel.pdf

  3. #28
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    En fait ce qui me pose surtout problème c'est que je ne trouve aucun texte qui légifère ce genre de décision
    Vous avez pourtant eu une réponse se la CPAM qui est claire :

    Si le Pharmacien de garde délivre des produits non remboursables ou des médicaments non urgents, il peut demander des honoraires d'urgence mais cet honoraire est à charge du patient et le montant peut, en principe, être librement déterminé par le pharmacien.

  4. #29
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,



    Vous avez pourtant eu une réponse se la CPAM qui est claire :
    Non cette réponse provient de la caisse du rhone alors que dans l ain.ce n est pas le cas

  5. #30
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    ce genre d'accord se fait par la signature de conventions.
    dans votre cas, il s'agit d'une convention signée le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens.
    voir cette convention:
    https://www.ameli.fr/sites/default/f...l-officiel.pdf
    Merci pour ce lien mais je n y ai pas trouvé l.information

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    peut-être que vous trouverez une réponse dans ce lien:
    https://www.ameli.fr/haute-savoie/ph...harmaceutiques

    si vous ne trouvez pas votre réponse, il ne vous reste qu'à demander à votre CPAM de vous fournir la source réglementaire de la réponse apportée par la cpam à votre pharmacien.

    d'ailleurs, pour quelle raison votre pharmacien a t-il posé la question à une cpam du rhône, est-il rattaché à ce département ?

  7. #32
    Membre Junior

    Infos >

    Oui il est dans le Rhône et moi dans l l'ain

  8. #33
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par lilio Voir le message
    Oui il est dans le Rhône et moi dans l l'ain
    Bonsoir,
    Ne soyez pas étonnée qu'un pharmacien exerçant dans le Rhône interroge sa CPAM de rattachement.
    La prochaine fois, allez dans une pharmacie de l'Ain.
    Cordialement.
    ml44

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    La prochaine fois, allez dans une pharmacie de l'Ain.
    Voilà une remarque bien inutile, il me semble.
    On peut avoir besoin de se procurer un médicament en urgence lors d'un week-end chez des gens qui habitent dans un autre département que le vôtre...

  10. #35
    Membre Junior

    Infos >

    Oui la prochaine fois je le ferai.. mais ça ne résoud pas mon problème. De plus ce n est pas au pharmacien de décider ou pas du remboursement. C est à la cpam de le faire et celle de l ain rembourse si le pharmacien le declare

    ---------- Message ajouté à 16h52 ---------- Précédent message à 16h50 ----------

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Voilà une remarque bien inutile, il me semble.
    On peut avoir besoin de se procurer un médicament en urgence lors d'un week-end chez des gens qui habitent dans un autre département que le vôtre...
    Ce qui est regrettable dans la réponse de ml44 c est ce genre de réponse alors que l on demande toujours d'étayer ses reponses avec des textes juridiques....pour infos la pharmacie de garde dans le Rhone était non seulement plus proche que celle de l ain mais surtout accessible en bus de chez moi
    Dernière modification par lilio ; 26/04/2019 à 17h19.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc le pharmacien situé dans le département du rhône a appliqué fort légitimement la convention signée par les syndicats des pharmaciens de son département, il n'est pas tenu d'appliquer une convention signée par des syndicats professionnels d'un autre département, la convention de l'ain n'est pas opposable à un pharmacien du rhône.

  12. #37
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    On peut avoir besoin de se procurer un médicament en urgence
    Bonsoir,
    Tel n'était pas le cas en l'espèce, sauf erreur de ma part.
    Ceci étant, la brièveté des messages peut les faire paraitre un peu abrupts. Désolé.
    Cordialement.
    ml44

  13. #38
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    donc le pharmacien situé dans le département du rhône a appliqué fort légitimement la convention signée par les syndicats des pharmaciens de son département, il n'est pas tenu d'appliquer une convention signée par des syndicats professionnels d'un autre département, la convention de l'ain n'est pas opposable à un pharmacien du rhône.
    Est-ce que vous pouvez m'aider à retrouver dans la convention la phrase qui indique cela car impossible de la trouver dans toutes ces pages.

    ---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

    Je comprends bien mais c'est la caisse de la qui va me rembourser pas celle du Rhône et la caisse de la n'a pas de signé de convention

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est un principe du droit, du fait du principe de la relativité des contrats les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n'y ont été ni parties ni appelées.
    les pharmaciens du rhône doivent appliquer exclusivement la convention signée entre leurs représentants syndicaux du département du rhone et l'assurance maladie du rhône, ils n'ont pas à appliquer celles signées par d'autre organismes.

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    Les CPAM n'applique pas toutes les même règles localement, certaines sont plus tatillones que d'autres. Il se peut que votre pharmacien ait eu de mauvaises expérience de refus de remboursements par sa caisse.

    J'espère aussi que votre ordonnance date de moins d'un an, sinon elle n'est plus valable pour le remboursement. Si le pharmacien vous a délivré des médicaments sur une vieille ordonnance, la sécu peut refuser de payer le pharmacien

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