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Discussion : Usurpation de plaques d'immatriculation

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à toutes et à tous

    Ma mère nous a gracieusement cédé un vieux véhicule il y a moins d'un mois. Elle a déclaré la cession de son côté en préfecture, nous nous comptions déclarer l'acquisition de même... Nous n'en avons pas eu le temps, je m'explique !

    Nous avons reçu un avis de contravention pour une infraction (par un vrai agent, pas un radar, donc on ne peut réclamer la photo), datée de quelques jours après l'acquisition... Problème, l'infraction a lieu à La Courneuve, nous sommes de Toulouse ! Nous n'avons jamais mis les pieds là bas. Nous comprenons rapidement que nous sommes victimes d'une "doublette parfaite" (la marque de la voiture correspond à la nôtre sur l'avis de contravention).

    Notre démarche : porter plainte pour usurpation de plaques au commissariat local (pré-plainte en ligne en cours), le joindre à la contestation de la contravention, joindre également une attestation de l'employeur de mon conjoint qui prouve sa présence à Toulouse au jour des faits, 3h après (on ne peut faire La Courneuve-Toulouse en 3h, il y a 700 km !). Il me semble que c'est la bonne ? Voyez-vous autre chose ?

    En parallèle, voici notre souci : nous voulons demander, plainte à l'appui, un changement de plaques d'immatriculation (ce qui apparemment, est de droit dans ce genre de soucis). Problème, nous n'avons pas encore fait les démarches pour la carte grise : curieusement, nous avons pourtant reçu l'avis de contravention à notre nom ! Est-ce parce que ma mère a déclaré la cession de son côté ? Pouvons-nous faire un "doublé" : changement de titulaire de CG + changement de plaques en même temps ? En effet, nous craignons que ça soit non, et que dans l'intervalle, plein de contraventions arrivent... Nous avons déjà dû cogiter pour contester celle-là : si la prochaine tombe sur un jour de repos de mon conjoint, nous sommes un peu mal...

    Dernière chose, un peu anecdotique probablement par rapport au reste : mon conjoint a été verbalisé pour "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs", or l'endroit est une autoroute, sans voie de bus d'aucune sorte (vérifié sur les sites de cartes en ligne !)...

    Merci de vos avis, si vous en avez sur le sujet !
    Dernière modification par Sophia2 ; 30/03/2019 à 15h26.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Porter plainte puis contester avec la copie de la plainte .
    Enfin si ils acceptent de prendre la plainte , car les FDO m'ont dit qu'ils ne le faisaient qu'à la deuxième contravention ...
    Notre voiture etant en réparation à ce moment, nous avons simplement envoyé l'attestation du garagiste pour contester .

  3. #3
    Pilier Junior

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    Pour la plainte, on ne va pas leur laisser le choix : nous n'attendrons pas patiemment la deuxième contravention, d'autant qu'il est précisé que pour contester la première en invoquant l'usurpation de plaques, une plainte est nécessaire... Et du coup, avec l'attestation garagiste, ça a suffi à prouver votre bonne foi ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Apparemment, oui .
    Par précaution, nous les informiez de nos démarches au commissariat de X tel jour à telle heure infructueuses ...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Rebonsoir, j'aurais une autre question pour vous : mon conjoint peut prouver sa présence à Toulouse 3h à peine après la verbalisation (donc lui, physiquement, ne pouvait être à La Courneuve 3h avant), à l'aide d'une attestation employeur. Mais ça ne prouve pas la présence du véhicule à Toulouse (il aurait très bien pu prêter le véhicule à un tiers), d'autant que l'employeur certifie avoir vu mon conjoint (pour remise en main propre de documents), mais pas forcément sa voiture : pour l'employeur, il pourrait aussi bien être venu en transports en commun ! La police ne peut-elle lui rétorquer qu'il faut qu'il prouve, non sa présence/absence sur les lieux, mais la présence/absence de sa voiture ? Précisons, à toutes fins utiles, qu'il s'agit d'un PV dit "à la volée" (sans arrêt du conducteur par la police), donc que l'identité du conducteur n'a pu être vérifiée en aucune façon.

    Idée de preuve de la présence de la voiture sur Toulouse : le kilométrage... En effet, le véhicule nous a été cédé à 215 750 km (certificat de cession et surtout contrôle technique à l'appui). Or, on a très peu roulé avec depuis qu'on l'a, il n'a pas fait les 700 km séparant Toulouse de la Courneuve + les 700 km retour, très loin de là (on doit être grand max à 150-200 km avec)... Est-ce une preuve valable selon vous ?
    Dernière modification par Sophia2 ; 31/03/2019 à 22h43.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Vous parlez toujours de votre conjoint.
    Votre mère a bien cédé le véhicule à celui-ci? Sinon, vous où étiez-vous?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Ma mère a cédé le véhicule à mon conjoint, titulaire principal et conducteur, et à moi, co-titulaire non détentrice du permis de conduire. Le PV est bien au nom de mon conjoint.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Porter plainte puis contester avec la copie de la plainte .
    Enfin si ils acceptent de prendre la plainte , car les FDO m'ont dit qu'ils ne le faisaient qu'à la deuxième contravention ...
    Couru d'avance je suppose : refus de plainte, idem Nous allons contester avec les moyens du bord... En espérant que ça suffise. Vous serez tenus au courant.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'avais pris l'assurance de faire une pré-plainte quand même .
    A priori les FDO ont beaucoup de cas à traiter à ce niveau ...

  10. #10
    Pilier Junior

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    Moi aussi j'en ai fait une (tout ça pour qu'on soit refoulés à l'étape de la plainte elle-même >< ) : j'ai la référence à donner pour la contestation du PV, est-ce que ça peut jouer en notre faveur ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bjr à tous

    Lorsque l'on est victime d'une "doublette" il faut procéder comme indiqué sur le site "Service Public".

    Lire les recommandations sur ce site

    Dans votre cas il semble qu'il y ait eu infraction constatée "à la volée" donc plus difficile à contester car il peut s’agir d'une mauvaise transcription du numéro d'immatriculation ou d'une erreur de de l'agent du CACIR ayant produit ce titre de verbalisation.

    Faites les démarches et revenez sur le site car il n'est pas certain de la prise en compte de vos contestations.
    Dans ce cas il faudra démarcher autrement.

    Les policiers ont obligation à prendre les plaintes à condition que le plaignant apporte des éléments permettant d'établir le récépissé de dépôt de plainte.
    En général ils refusent de prendre ces plaintes donc il suffit de leur rappeler la charte en application de l'article 15-3 du code de la procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction pénale , etc...
    Faites une copie de cet article de loi.

    S'ils persistent à vous éconduire prenez un RdV avec le médiateur de la République de votre proche domicile qui se chargera de préciser les obligations à ces personnels afin de prendre votre plainte en compte (récépissé de dépote de plainte)

    A+

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour, quelques nouvelles : en consultant le site de l'ANTAI pour vous où ça en est cette histoire, je vois que le dossier a été reçu et "transmis au tribunal de police de Bobigny qui statuera". Comme je lis tout et son contraire sur internet, je fais appel à vous : concrètement, ça veut dire quoi ? Le tribunal est-il une étape obligée du traitement du dossier (et peut entraîner un classement sans suite) OU ça veut dire que ledit tribunal a décidé de poursuivre ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bjr Sophia
    Concrètement le traitement de votre contestation sera pris par le Juge (en principe de Police) au vu du dossier que vous aurez transmis.
    Si votre dossier a bien été complété avec témoignages et autres documents le Juge ne prendra pas de sanctions à votre encontre.
    A+

  14. #14
    Pilier Junior

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    Je vous remercie de votre réponse. Il me semble que sauf exception, le tribunal de police fait appel à la procédure simplifiée (= il statue en l'absence des parties), il notifie la décision et que si le jugement ne nous convient pas, on peut faire appel et demander la procédure classique (= en présence des parties avec convocation) ? Bon on y est pas cela étant (j'ai lu que ça pouvait être trèèès long avant d'avoir un jugement, surtout à Bobigny dont le dossier dépend ).

  15. #15
    Pilier Junior

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    Reçu ce jour un courrier "maintien des poursuites" (lettre simple) de l'Officier du Ministère Public ! Pas de motif, juste "je n'ai pas donné une suite favorable à la requête que vous avez formulé" ! Aucune possibilité de recours décrit dans le courrier, juste "payez l'amende" ! Quand on va sur le site de l'ANTAI, ils me disent en plus que je dois attendre l'avis de contravention MAJORE (375¤ !) et que donc je ne peux payer en ligne ! Que fais-je ?

    - - - Mise à jour - - -

    Bon, après lecture, la réponse de l'Officier du Ministère Public n'étant pas motivée (ni rejet sur la forme, ni sur le fond, ni renvoi au tribunal de police pour jugement), j'ai parfaitement le droit de la contester et le renvoi vers le tribunal de police est de droit ; ce tribunal jugeant sur le fond, ça devrait déjà être plus facile de se faire entendre.

    Question : je lis qu'on peut saisir le tribunal du lieu de résidence, ou du lieu de l'infraction. Moi je suis sur l'Alsace (j'étais sur la région toulousaine au moment de la commission de l'infraction), le tribunal du lieu de l'infraction est Bobigny : je peux demander à comparaître sur l'Alsace ?

    Je dois envoyer un recommandé au tribunal de police compétent de toute façon : je veux le doubler d'un courrier à l'Officier du Ministère Public, pour éviter le coup classique du "le tribunal met longtemps à traiter mon dossier, du coup entretemps l'Etat essaye de se servir sur mon compte"... L'OMP sera au courant de la procédure, si tentative de prélèvement en douce, il sera plus difficile pour l'Etat de se défendre de ne pas avoir suivi la procédure en disant "je n'étais pas au courant".. Autre question donc : je l'envoie à l'OMP du tribunal de Bobigny, celui qui a traité le dossier à la base ? Ne risque-t-il pas de transférer au tribunal de police de Bobigny, et donc, comment ça se passe si ça se télescope avec le tribunal de Strasbourg ?

    Dernière chose : si je reçois la contravention majorée entre temps (car apparemment, sur l'ANTAI il est écrit que je dois l'attendre pour payer "mon dû"), dois-je la contester comme le reste, ou le fait d'avoir lancé une procédure auprès du tribunal de police suffit ?
    Dernière modification par Sophia2 ; 30/10/2019 à 14h10.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Autre question : je cherche l'adresse du tribunal de police compétent pour le saisir. Je ne trouve pas l'adresse en elle-même, ce qui est compréhensible puisque depuis 2017, "le tribunal de police siège au TGI". D'après cet annuaire officiel, je vis dans le 67 mais le TGI compétent est dans le 68 . Par contre, le TI est dans le 67, or certains sites semblent dire que parfois, le tribunal de police est dans le TI et non au TGI. Je vais essayer d'appeler pour savoir, mais avez-vous une idée ? Histoire que je ne saisisse pas le mauvais tribunal, parce que je doute qu'ils s'embêtent à rediriger...

  17. #17
    Pilier Junior

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    J'ai reçu ce jour l'amende majorée. Il y a un numéro d'enregistrement au greffe : or la décision n'émane pas du tribunal de police de Bobigny, mais de l'officier du ministère public. Je m'étonne qu'il puisse émettre des "décisions de justice" lui-même, mais bon...

    Ce n'est pas pour autant un jugement auprès du tribunal de police, je vais donc recontacter le tribunal de police de Strasbourg (où j'ai envoyé mon dossier, puisque j'y réside) pour savoir si ils ont bien mon dossier, si il est valide, ou si je dois contester directement auprès de l'OMP. Quoi qu'il en soit, il est hors de question de se faire racketter de la sorte !

  18. #18

  19. #19
    Pilier Junior

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    Je suis d'accord avec vous. Cela étant, avec le recul, je pense plus à une erreur d'un policier qu'à une usurpation de plaques : nous n'avons reçu aucun autre PV depuis ce premier (si un second arrive, effectivement, je reverrai ma position, et on prendra ma plainte, de gré ou de force). En étudiant le PV, je me suis rendue compte que l'infraction a été commise un matin de mars, avant le lever du soleil, donc de nuit : dans ces conditions, qu'un policier se soit trompé est tout à fait plausible.

    De toute façon, vu que l'Officier du Ministère Public s'est permis de rejeter la demande sans motif, j'ai saisi le tribunal de police pour demander à me défendre devant eux dans les règles. Ils auront alors tous mes éléments, notamment les plus importants :
    - Attestation de l'employeur qui atteste de la présence de mon conjoint à 700 km du lieu de l'infraction au moment de la commission des faits ;
    - Attestation d'un voisin qui, par bonheur, a vu mon conjoint dans son véhicule à l'heure des faits ;
    - 2 contrôles techniques réalisés dans la région de Toulouse qui attestent d'un kilométrage A le jour de la vente, et d'un kilométrage B un mois après (l'infraction a été réalisée entre les 2) : il y a un différentiel d'environ 200 km entre ces 2 contrôles, soit pas du tout assez pour faire, ne serait-ce qu'un aller simple entre Toulouse et la région parisienne...

  20. #20
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    dans ces conditions, qu'un policier se soit trompé est tout à fait plausible
    L'erreur me parait au contraire très improbable. Que l'agent se trompe en relevant la plaque est possible, mais qu'il se trompe et tombe sur le même modèle de véhicule...

  21. #21
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    L'erreur me parait au contraire très improbable. Que l'agent se trompe en relevant la plaque est possible, mais qu'il se trompe et tombe sur le même modèle de véhicule...
    La même marque, pour être exacte. Une marque très commune. Mais ni le modèle ni la couleur ne sont indiqués.

    Par ailleurs, n'est-il pas possible pour un policier, de noter une plaque d'immatriculation, puis de vérifier la marque a posteriori via, par exemple, le fichier des cartes grises ? Ou est-ce une aberration que de dire cela ?

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Au risque de vous décevoir, à Paris, point de policiers pour cela, mais une société privée qui demande à ses employés, de tenir ses objectifs car elle doit elle même les tenir.
    Pas besoin de vous dire que l'éthique n'est pas forcément la même non plus.

  23. #23
    Pilier Junior

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    Ce n'est pas sur Paris même, et ce n'est pas une infraction au stationnement (c'est le fait de rouler sur une voie de bus). Mais votre propos reste cependant valide, je suppose

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