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Discussion : condamnation en 2004 à amende : jamais rien reçu pour payer !!!

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    mon mari a été condamné en audience correctionnelle le 01.04.04, pour des faits datant du 10.04.02, à une condamnation à une amende de 600 € + 90 € de droit fixe de procédure.
    Notre avocate nous a dit à l'époque qu'en raison d'une loi d'amnistie d'août 2002, cette condamnation n'apparaitrait pas au bulletin n°2 du casier judiciaire (ce qui est à espérer car il est contrôleur technique automobile et c'est une cause de perte d'agrément préfectorale) et, lorsque je l'ai interrogée sur le paiement de l'amende toujours pas reçue quelques mois après, elle m'a dit que cela pouvait être long et que c'est le trésor public qui me l'enverrait. Or, nous sommes fin décembre 2007 et nous n'avons toujours rien reçu concernant le paiement de cette amende et de ses frais ! cela m'inquiète, je ne voudrais pas qu'on me reproche de n'avoir pas payé alors que je n'ai rien reçu ! (je précise que nous n'avons pas déménagés depuis et l'adresse mentionnée sur le jugement est la bonne).
    Qu'en pensez-vous ? dois-je faire des démarches pour savoir où en est cette amende ? et pour le casier n°2, n'y a t'il pas de risque que la condamnation soit inscrite ?
    merci à vous pour vos réponses, car cette histoire est en train de me travailler vraiment...

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    vous devez encore l'amende aux tresor public puisque les peines prononcés pour les delits se prescrivent par cinq années

    e ntout cas, je salue votre honneteté, si vous voulez payez l'amende rapprochez vous du juge d'aplication des peines avec le jugement et indiquez lui que vous n'avez toujours rien reçu de la part du tresor

    quand au casier judiciare, si l'amende a été prononcé a titre de peine principal, elle n'est pas inscrite au casier judiciare volet 3 (le seul que votre mari peut demander pour remettre aux employeurs par exemple) et, si il n'ya pas eu d'amnistie, elle apparait sur les deux premiers volet
    Le casier judiciaire national

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    vous devez encore l'amende aux tresor public puisque les peines prononcés pour les delits se prescrivent par cinq années

    e ntout cas, je salue votre honneteté, si vous voulez payez l'amende rapprochez vous du juge d'aplication des peines avec le jugement et indiquez lui que vous n'avez toujours rien reçu de la part du tresor

    quand au casier judiciare, si l'amende a été prononcé a titre de peine principal, elle n'est pas inscrite au casier judiciare volet 3 (le seul que votre mari peut demander pour remettre aux employeurs par exemple) et, si il n'ya pas eu d'amnistie, elle apparait sur les deux premiers volet
    Le casier judiciaire national
    bonjour et merci pour votre réponse. L'amende a effectivement été prononcéé au titre de la peine principale ; elle n'est pas inscrite au bulletin n°3 (nous l'avons demandé et reçu l'extrait) mais en raison de cette fameuse loi d'amnistie elle ne devrait normalement pas apparaître sur le bulletin n°2 (dixit notre avocate de l'époque), mais à cause de ce problème de non paiement d'amende, je me demande si il n'y a pas eut quelques "caffouillages" dans le dossier ... ce qui serait très grave pour son agrément de contrôleur.
    je vais essayer de me rapprocher du juge d'application des peines comme vous me le conseillez pour le paiement de l'amende (par hasard, sauriez vous où je dois m'adresser : au TGI qui a prononcé le jugement ?)
    merci beaucoup pour vos conseils

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    oui au TGI qui a prononcé le jugement

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