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Discussion : Pose de projecteur public sur façade privée

  1. #1
    Membre

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    La mairie me demande l'autorisation de poser un puissant projecteur
    sur la façade de ma maison pour illuminer un monument.
    - Puis-je transformer la demande gratuite definitive en bail locatif?
    - Si je refuse la mairie peut-elle me contraindre?
    - Quelles sont les pratiques en général?
    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Je suis également intéressée par les réponses car il y a quelques années la mairie a installé sans autorisation écrite un lampadaire sur notre mur de pignon.
    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Voyez ce sujet :
    Universimmo.com - Droit de vue sur voirie ? feu 30cm fenetre
    Ce sont les articles 171-1 à 11 du Code de la voirie routière qui régissent ces installations
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit
    Dernière modification par Marieke ; 14/12/2007 à 21h58.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    l'autorisation accordée à la mairie pour l'implantation du lampadaire sur la maison doit-elle avoir une trace écrite inscrite chez le notaire, aux hypothèques ????

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