Affichage des résultats 1 à 20 sur 20

Discussion : convocation conseil de discipline pour des actes extérieurs au collège

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    la fille d'une amie (qui m'a demandé conseil en tant que parent délégué dans un autre département) a commis un délit durant le week end, dans un établissement scolaire, autre que celui où elle est scolarisée. Une instruction est en cours suite à une plainte.

    Mon amie a été averti oralement par le directeur du collège dans lequel est scolarisée sa fille , que celle ci allait être convoquée en conseil de discipline dans 15 jours. Il fait peu de place au doute sur les motivations de cette convocation qu'elle n'a pas encore reçue. A titre conservatoire, le directeur lui a interdit l’accès de l’établissement en attendant sa comparution.

    Elle ne remet pas en cause la gravité des actes de sa fille et elles assumeront l'intégralité des conséquences juridiques.

    Cependant, elle s'interroge sur la légitimité de cette démarche et donc sur la compétence du chef d'établissement à "juger" de faits commis à l'extérieur de l'établissement, hors période scolaire, alors que ceux ci semblent dissociables de la qualité d’élève de sa fille au sein de cet établissement. Sa fille ne semble pas avoir violer, directement, un point précis du règlement intérieur de l’établissement où elle est scolarisée pour être traduite devant le conseil de discipline de ce dernier.

    Le directeur n'outrepasse t il pas ses prérogatives?

    Dans l'attente de vos avis, je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le chef d'établissement a pas mal de latitude pour la convocation des conseils de discipline. Il considère probablement que la fille de votre amie est un danger probable pour le sien, ce qui explique la mesure conservatoire (qui est déjà un curseur sur la sanction que décidera le proviseur).

    Je pense que la cause de la fille de votre amie est plaidable en conseil de discipline (surtout si c'est une bonne élève qui ne traine pas de casseroles). Les parents et l'élève vont devoir la jouer vraiment profil bas et argumenter pour qu'elle ne soit pas exclue (par ex, par rapport à une spécialité, une langue ou le trajet qui la pénaliserait).

    Je pense personnellement que si le proviseur à pris cette mesure, c'est que cette jeune fille doit avoir un passé dans son établissement et probablement des avertissements en amont.

    Votre amie peut contacter le service juridique du rectorat.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,



    je vous remercie de votre intervention.

    Selon les dires de mon amie (je reste prudente car je n'ai pas accès à l'intégralité" des données, même si j'ai confiance en ces propos) sa fille n'a jamais eu aucun problème de discipline, aucune sanction ou rappel à l'ordre, dans le collège (ou même ailleurs) donc son "passif" ne joueerait pas en sa défaveur, au contraire. Cependant comme je l'ai dit, elle a commit un délit.


    C'est une ado "sans problème" à priori. Je suppose que les parents auraient été averti au préalable si elle avait des soucis de comportement, mais pour connaître un peu la jeune fille, elle est plutôt réservée et ne ressemble en rien à une ado difficile. C' est une élève moyenne mais pas en grande difficulté.



    Mais ce qui interpelle mon amie, moi aussi je dois le dire - et j'ai participé à plusieurs conseil de discipline mais tous en relation avec des faits qui s'étaient déroulés dans l'enceinte du collège ou lors de voyage scolaire - c'est les faits reprochés ne relèvent pas d'une infraction au règlement intérieur du collège. De quel droit le directeur peut il prendre une sanction disciplinaire contre elle.



    Les textes législatifs ne font toujours que référence à un manquement/transgression du règlement intérieur, je ne trouve aucune trace d'un cas similaire.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout doit dépendre "du délit" commis par cette adolescente. Si c'était dans un établissement scolaire, pendant un week end, il y a déjà intrusion dans cet établissement sans autorisation. Ensuite, a-t-elle dégradé ou volé quoi que ce soit ?
    Si tel est le cas, on peut comprendre que l'éducation nationale ne peut fermer les yeux au motif que l'infraction a été commise dans un autre établissement scolaire.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,
    je vous remercie de votre intervention.


    La nature du délit est sans relation avec ses interrogations, le dossier étant en cours d'instruction, je ne peux/veux pas être plus précise et je n'ai pas, de toute façon, tous les éléments en mains.

    Cependant, de ce que je sais, le délit est sans effraction: l'établissement avait les portes ouvertes (allez savoir pourquoi hors période scolaire mais ce n'est pas le propos). Comme dit, la justice, est déjà chargée du dossier il y aura surement une sanction judiciaire pour elle comme pour ses parents je présume.

    Si comme vous le dites
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    l'éducation nationale ne peut fermer les yeux au motif que l'infraction a été commise dans un autre établissement scolaire.
    cela sous entend que si l'Education Nationale ne veut plus d'elle dans cet établissement, pour cause d'un délit commis, elle n'en voudra pas plus ailleurs, sinon cela n'aurait pas de sens. Cependant, même exclue, il faudra bien qu'elle soit scolarisée quelque part et cela relèvera du recteur donc de l'Education Nationale.
    Je ne pense pas que ce soit l'Education Nationale qui ne veuille pas/plus d'elle dans un établissement, mais uniquement, le directeur de son établissement actuel.

    Je ne cautionne absolument pas les actes délictueux de la jeune fille, pas plus que mon amie, mais ce n'est pas du tout là, son interrogation. Ce n'est pas de savoir si elle doit être sanctionnée pour le délit commis car assurément elle doit l'être et j'ajouterai même qu'il est primordial qu'elle le soit.
    Mais est ce le rôle de l'Education Nationale de le faire,en plus de la justice, dans ce cas précis?

    Où s'arrête les droits/devoirs d'un directeur sur les élèves dont il a la charge?
    Ce que fait un élève, en dehors du collège, relève t il de sa compétence? Est ce du domaine de la vie privée?

    Elle s'interroge (et maintenant moi aussi) sur ce thème là uniquement: à savoir si la convocation au conseil de discipline est légitime ou pas.
    Dernière modification par cysema ; 16/01/2019 à 00h53.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    L'article D 511-25 du Code de l'éducation dispose que : "Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise."
    On en déduit que :
    -c'est toujours le conseil de discipline de l'établissement où est scolarisé l'élève qui est compétent
    -il est explicitement prévu par les textes que la compétence du conseil s'étende aux fautes commises en dehors de l'établissement.
    Donc la convocation au conseil ne peut pas être considéré comme illégitime sur ce seul point

    Bonne soirée

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est courant de réunir un conseil de discipline pour des faits commis en dehors de l'établissement.
    Par exemple, lors des dernières manifestations des lycées, nombres de conseils de discipline ont eu lieu. De ma même manière, des rixes devant l'établissement ont aussi suscité des exclusions.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Conseil de discipline ne veut pas dire pour autant exclusion ; cela veut juste dire sanctions, au sens administratifs du terme, dans le cadre de manquement grave de l'élève, notamment en ce qui concerne l'atteinte aux biens et aux personnes ; dans le contexte , le conseil de discipline est bien légitime .
    Mais l'exclusion, qui plus est ,définitive, est quand même le dernier grade possible
    Je vous invite à suivre ce lien pour bien appréhender les mesures possibles /www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057
    Les sanctions peuvent être aussi avec sursis .

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    je vous remercie de vos interventions

    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    L'article D 511-25 du Code de l'éducation dispose que : "Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise."Bonne soirée
    Ce texte précise quel conseil de discipline est compétent pour sanctionner un élève même sur un fait externe, pas s'il est compétent pour sanctionner telle faute externe commise par un élève. Cela signifie que c'est uniquement le conseil de discipline de SON collège qui peut le convoquer et aucun autre. Par exemple elle ne pourrait pas être convoquer par le conseil de discipline de l'autre établissement où le délit a été commis.
    Enfin je le lis ainsi ce texte, je peux me tromper.

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Par exemple, lors des dernières manifestations des lycées, nombres de conseils de discipline ont eu lieu. De ma même manière, des rixes devant l'établissement ont aussi suscité des exclusions.
    Je ne dis pas qu'un élève ne peut pas être sanctionné pour des faits externes, mais je pensais qu'il fallait que cela est un rapport avec l'établissement, ce qui est le cas, à priori, dans vos deux exemples.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Conseil de discipline ne veut pas dire pour autant exclusion.
    C'est certain, mais dans la mesure où toutes les autres sanctions peuvent être prises par le directeur, sans convoquer le conseil de discipline .... la sanction demandée (au vue des faits) ne fait guère place au doute.
    Après ce sera à elles d'argumenter.

    Au delà de ce cas, je suis tout de même surprise de voir qu'un établissement peut s'immiscer ainsi dans la vie d'un élève. Cela suppose que celui ci n'a plus de vie privée en dehors du collège.
    Si on extrapole cela, cela signifie qu'un employeur (ici l'état) peut prendre une sanction à l'égard d'un employé (ici l'élève) pour une faute commise en dehors?
    Si je prends par exemple un employé qui viendrait à voler une voiture dans un garage le week end avec plainte du concessionnaire, il pourrait être renvoyé pour vol par son employeur?

    Je trouve cela assez intrusif, je dois dire.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par cysema Voir le message
    Si on extrapole cela, cela signifie qu'un employeur (ici l'état) peut prendre une sanction à l'égard d'un employé (ici l'élève) pour une faute commise en dehors?
    Si je prends par exemple un employé qui viendrait à voler une voiture dans un garage le week end avec plainte du concessionnaire, il pourrait être renvoyé pour vol par son employeur?
    Vous ne croyez pas si bien dire : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007051459 : rejet du pourvoi de Mme X..., employée de la Caisse régionale du Crédit agricole en qualité d'agent commercial, licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de véhicules .

    Pour le reste désolé je n'ai plus d'éléments à ajouter

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci de votre intervention

    Je note cette phrase dans le rejet de pourvoi: "Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière "

    Donc sur le principe , il paraîtrait le renvoi pour cause "privée" est illégal.
    Dans le cas précis cité, il est légal en raison de rapport évident entre l'emploi occupé par la personne ("banquière") et la nature du délit (le vol)
    Cela laisse entendre que sans ce rapport circonstancier, le renvoi serait illégal.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Vous faites fausse route : si vous croyez pouvoir transposer les jurisprudences en question, applicables au monde de l'emploi, sur un cas relevant de l'Education Nationale (et pas d'un salarié, mais d'un élève !), vous vous trompez lourdement. Vous pouvez trouver cela intrusif, mais c'est comme ça : il vous a été répondu que c'était une manière normale et légale de procéder pour un conseil de discipline, même pour des faits commis à l'extérieur de l'établissement, et oui parfois, ça fait double emploi avec la justice.

    Ne sachant par ailleurs rien du détail des faits commis, il est difficile de vous dire "oui c'est injuste" : vous sous-entendez une intrusion dans un autre établissement, sans effraction certes (mais ça reste une intrusion dans un bâtiment public sans autorisation), y-a-t-il eu vol, dégradations ?.. En soi, l'intrusion à elle seule justifie un conseil de discipline : je comprends la position du principal qui ne veut pas que la jeune personne "récidive" dans son établissement, pour ça il faut sanction, sanction qu'il n'est jamais sûr d'avoir avec la justice d'aujourd'hui.

    De plus, si on vous répond "oui c'est injuste" : que vont faire les parents ? Porter plainte contre l'Education Nationale ? Ne pas envoyer leur enfant au conseil de discipline si il y est convoqué (spoiler alert : très mauvaise idée) ? Refuser la sanction en allant au tribunal administratif (ne rigolez pas, j'ai lu une jurisprudence, un ado qui avait été pris fumant du cannabis par les flics, conseil de discipline par dessus qui l'exclut = pôpa et môman passent 10 ans au tribunal pour contester le conseil de discipline l'ayant viré, alors même que 10 ans après, le gosse a... terminé ses études) ? Si vous me dites oui, il y a un gros souci dans l'éducation, mais pas celle avec une majuscule : mais libre à eux de faire comme l'exemple que je viens de citer (je recherche activement la jurisprudence, pour votre bon plaisir). Si vous me dites non (comme la plupart des gens censés), vous posez la question de manière rhétorique ?

    Très franchement, plutôt que de gaspiller leur temps en contestation de "double sanction", les parents feraient mieux de réfléchir, de garder leur temps pour leur enfant, de préparer sa défense éventuellement... Ça c'est utile. Le reste, c'est du moulin à vent. Imaginons que l'enfant soit viré : le temps de contester la sanction, l'enfant sera un adulte qui aura fini la fac !..

    P.S : voici, et rigolez bien. C'est une école privée mais c'est tout à fait transposable. http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017...de-discipline/
    Dernière modification par Sophia2 ; 16/01/2019 à 15h00.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,



    Il est inutile d'être agressive, je cherche des réponses juridiques aux questions que je me pose suite à la demande de cette amie: en aucune façon je ne cherche à dédouaner sa fille des actes commis.

    Il me semble que vous interprétez mes propos: où avez vous lu que je parle d'injustice? Ce sont des mots que je n'ai jamais écrit.

    Quant à l'intrusif, c'était une réflexion plus générale sur ce qui serait du domaine de la vie privée en citant l'exemple d'un employé.

    Vous vous égarez sur des suppositions dont je n'ai jamais fait allusion. D'où vous avez lu qu'elles ne se présenteraient pas ou qu'elles contesteraient la sanction ou qu'elles feraient appel? C'est n'importe quoi.

    Je ne suis pas venue chercher une leçon de moralité sur l'éducation de sa fille, encore moins faire le procès de l'éducation nationale, mais des avis juridiques sur les prérogatives d'un conseil de discipline ce à quoi les personnes précédentes ont répondu, contrairement à vous.

    Si le conseil a toute légitimité pour statuer sur ce dossier cela ne me pose aucun problème donc inutile de faire un procès d'intention.


    Aucun remerciement pour cette intervention.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Juste pour savoir : comment se fait-il que ce ne soit pas incompatible avec la notion du "pas de double peine pour un même fait" ?

    Parce que ce sont deux instances différentes qui sanctionnent ?

    Merci

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,



    les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes donc les deux peuvent co-exister.
    Dernière modification par cysema ; 16/01/2019 à 17h34.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Juste pour savoir : comment se fait-il que ce ne soit pas incompatible avec la notion du "pas de double peine pour un même fait"
    Ou voyez vous une peine dans les sanctions de l'éducation nationale ?

    Si vous frappez un collègue dans le cadre de votre travail, vous risquez une plainte pour violence d'un coté, et une sanction , voire un licenciement de la part de votre employeur .
    Il n'y a pas de double peine mais deux instances qui traitent le problème chacun à leur niveau .

    Cysema, contrairement à ce que vous croyez, un conseil de discipline n'est pas réuni que dans le cadre d'une exclusion .
    Si la jeune fille n'a pas d’antécédent dans son établissement niveau comportement, est assidue avec un niveau correct, il n'y a pas de raison qu'elle change d'établissement ( qui peut être plus problématique) ; il est possible qu'il y ait du sursis, ou des mesures de responsabilisation .
    Dernière modification par kang74 ; 16/01/2019 à 17h43.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    quelques éléments supplémentaires : "Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève." (MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse)

    'il ressort des pièces du dossier que le jeune Florian X... s'est livré à des menaces, actes de violences, racket et pression diverses à l'encontre de plusieurs de ses camarades ; que si certains faits ont eu lieu en dehors de l'enceinte du collège, ils n'en étaient pas moins susceptibles d'interférer gravement dans son fonctionnement ; " (CAA Lyon, 13 janvier 2004)

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Vous êtes habituée aux conseils de discipline: vous pouvez conseiller votre amie sur la conduite à avoir lors de la procédure, je pense que c'est sa meilleure chance. Si elle a écrit une lettre d'excuse à l'établissement concerné par exemple, c'est un bon point.

    Les chefs d'établissements sont rodés aux procédures disciplinaires et je pense que le proviseur n'aurait pas pris le risque de lancer un conseil de discipline si le fond n'était pas solide. Les excuses, le repentir (sincère), la réparation de la faute, les sanctions pénales qui vont découler peuvent être présentés comme une punition déjà forte…

    C'est dommage de en pas avoir le dossier...on ne peut faire que des suppositions.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,



    j'aurai normalement plus d'informations ce soir (pas d'autre contact depuis dimanche) elles devraient maintenant avoir reçu la convocation au conseil et donc en connaître le motif mais de ce que j'en sais (et pu lire) la sanction demandée n'est pas notifiée sur la convocation.

    Je lui ai déjà donné des conseils et expliqué le déroulement du conseil (et qu'elle l'explique aussi à sa fille) ainsi que la meilleure défense à adopter (qui rejoint les conseils de kang74 et peppermint)



    Merci @enpassant, ça rejoint ce que je pensais. Il y a des "limites" au pouvoir du chef d'établissement maintenant est ce que le cas précis peut s'y référer .... je n'en sais rien.

    Je ferai passer cela à mon amie après ce sera à elle de avoir si elle peut évoquer ce point là devant le conseil.



    Ceci dit dans le lien j'ai aussi lu
    b) Mesure conservatoire prononcée dans l'attente de la comparution de l'élève devant le conseil de discipline
    L'article D. 511-33 du code de l'éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil.
    Mon amie avait déjà dimanche la mesure conservatoire (puisqu'elle m'en a parlé) alors qu'elle n'avait pas reçue la convocation au Conseil de discipline..... il n'est pas évident que le directeur connaisse aussi bien que ça la législation/procédure....

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article D511-33
    Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

    En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
    Pour moi cela n'implique pas la saisine préalable du conseil mais bien le projet de le faire .
    Article D511-47
    Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
    Pas sure que la recherche de vice de procédure soit vraiment ce qui amènera la clémence du conseil de discipline ; sa suspension par exemple, n'est pas forcément une bonne chose .

    Le but étant de trouver surtout un moyen pour l'enfant de ne pas être déscolarisée ; ayez en tète que si l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans, cela peut aussi passer par le CNED .

    Vu qu'un recours gracieux implique le chef d'établissement et que c'est la condition préalable à un recours administratif dont les délais sont longs, ce n'est à mon sens pas la solution .
    La décision du conseil de discipline est exécutoire .

    Faire amende honorable par des excuses et en prenant conscience de ses actes, du bien fondé d'une sanction pour elle est la meilleure des défenses .

    Le jour du conseil, faire en sorteque cette jeune fille soit exemplaire tant sur le fond que sur la forme ( dont une tenue politiquement correcte)
    Plus l'enfant aura conscience de son erreur, plus le conseil sera clément ; donc si cela débute par une remise en cause de la légitimité du conseil de discipline, ou par une attitude arrogante de l'élève ou de la maman, ce sera mal parti .
    Après vu qu'il y a aussi une procédure judiciaire aussi, rien n’empêche la maman de voir avec un avocat .

Discussions similaires

  1. [Citoyens et Administration] conseil discipline collége
    Par marco1969 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 37
    Dernier message: 11/04/2015, 22h35
  2. [Pénal et infractions] Conseil de discipline collège
    Par Utis dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/11/2014, 18h33
  3. [Pénal et infractions] Mesure conservatoire collège / Conseil de discipline
    Par JoParis dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 81
    Dernier message: 20/01/2012, 19h07
  4. [Parents et Enfants] conseil de discipline a 14 ans que faire pour l'inscrire dans un autre college
    Par meryl01 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/11/2010, 13h26
  5. [Parents et Enfants] Réglementation Conseil de discipline en collège
    Par Ddaddy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/04/2009, 16h28