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Discussion : Dégradation de vélo sur la voie publique et indemnisation frais de réparation

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Un vélo est attaché sur une barrière de délimitation d'un chemin piéton et de la rue desservant les parking collectifs au pied d'une résidence.
    En manœuvrant en voiture dans cette rue a proximité de cette barrière, le vélo ainsi que la voiture ont été endommagés (mauvaise appréciation de la distance),
    Le propriétaire du vélo réclame le remboursement des frais au conducteur du véhicule après avoir constaté les dégâts sur son vélo (absent lors des faits), et identifié ce dernier. A titre informatif les frais s'élèvent à 45 euro.
    Le propriétaire du vélo envoi par sms un message au conducteur demandant de bien vouloir payer les frais qui lui incombent et en cas de refus stipule qu'il portera plainte.

    Dans cette situation existe-il un droit qui contraindrait le conducteur à indemniser le propriétaire du vélo, ce dernier étant accroché a cette barrière, sur voie publique ?

    Mes recherches en la matière ont été infructueuses sur le forum et par moteur de recherche,
    Merci pour votre aide,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    article 1240 du code civil
    vous avez une assurance : actionnez la

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    article 1240 du code civil
    1242 cc
    Véhicule impliqué => badinter.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20100114

    Voir les restrictions de l'article 5 pour les dommages matériels.
    Dernière modification par kogaratsu ; 10/01/2019 à 14h28.

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