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Discussion : l'état serait-il un voleur

  1. #1
    Membre Cadet

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    [Bien le bonjour!]

    j'ai reçu en avril 2017 une amende pour non dénonciation à mon nom en qualité de représentant légal.
    J'ai contesté l'amende principale d'excès de vitesse qui a été annulée.
    l'amende pour non dénonciation d'une infraction qui n'existe donc plus est restée.
    je l'ai contestée une première fois, j'ai reçu un rappel je l'ai contestée un deuxième fois par lettre LRAR adressée à l'OMP de Rennes
    et je n'ai jamais eu de réponse si ce n'est un avis à tiers détenteur avec un prélévement de 1875 euros sur mon compte privé.
    Je viens de refaire une troisième lettre à l'OMP de Rennes, un mail au tpg avec courrier de contestation joint ainsi qu'un mail de contestation au centre de Toulouse qui agit très vite sans vérifier quoique ce soit. En trois jours vous êtes débité à la banque.
    Jamais je n'ai été entendu par un tribunal,jamais on ne m'a répondu.
    on m'a pompé directement 1875 euros.


    d’où le titre l'état ce voleur.


    que pensez-vous de ce genre d'abus ? l'avez-vous subi ?

    [Et merci de vos réponses ]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 05/01/2019 à 11h16. Motif: Que pensez-vous de ce genre d'oublis?

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bon jouur

    Citation Envoyé par Lescrets
    d’où le titre l'état ce voleur.
    Dommage que que vous n'ayez pas titré
    Bonjour, l'état ce voleur
    ...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour a vous aussi bien entendu...

    Le NOTAIRE un DIEU tout puissant ? <== Vous faites une collection sur le sujet des titres provocateurs?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Quand on voit la réponse #3 de ce fil https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post1227743, on reste songeur sur le profil de notre "amie".

    Cela dit, on n'est pas là (seulement) pour pendre les intervenants même s'ils le méritent, il faut aussi répondre aux questions posées.

    Donc, voilà ma réponse : il n'y a pas eu abus et je n'ai jamais subi ce genre de choses, parce que
    1- je suis rarement pris en excès de vitesse
    2- quand quelqu'un est verbalisé avec ma voiture, je le dénonce
    En résumé, j'évite de jouer au c.o.n
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le montant de l'amende pour non dénonciation est de 1 875 €... si on n'a pas payé dans les 45 jours. Mauvaise pioche.

    Mais il y a eu double faute de la part de Lescrets:
    - tout d'abord il suffisait de dénoncer : pas d'amende pour non dénonciation et l'amende principale sautant... 0 € ;

    - si vous ne l'avez pas fait, refus de payer, contestation, et vous êtes ensuite convoqué devant le tribunal de police ; et là c'était facile de faire sauter cette amende ; sil n'y a pas eu de renvoi au tribunal mais ATD, pour une amende routière c'est illégal. En ce cas, vous devez exercer les voies de recours ; c'est un dossier assez simple à gagner a priori. Go avocat, en espérant qu'il n'est pas top tard.

    Jamais je n'ai été entendu par un tribunal,jamais on ne m'a répondu.
    Il y a des voies de recours ! Exercez les au lieu de faire des LRAR inutiles ! 1 000 balles d'avocat pour un préjudice de 1875 avec une bonne chance de voir une partie des frais remboursés, pourquoi n'êtes vous pas déjà dans le cabinet d'un confrère ?!
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il serait très étonnant qu'une trésorerie-amende, service éminemment spécialisé, émette un ATD pour une infraction routière. Par contre, les banques écrivent souvent ATD pour OTD ou OA.

    Quant aux voies de recours pour contester l'une quelconque de ces procédures...depuis avril 2017, c'est un peu tard.

    De même qu'adresser un courrier au TPG comme Lescrets dit l'avoir fait, alors que cette fonction n'existe plus depuis 2009 et qu'aucun document ne la mentionne donc plus, comment dire...?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    tout ceci a été fait. j'aimerais qu'on réponde sur les questions de droit seulement.


    Le centre de Toulouse envoie ses oppositions en me signalant que la contestation n'arrête pas les poursuites :
    leur mèl :
    "je vous informe qu'en matière d'amendes et condamnations pécuniaires, les réclamations ne sont pas suspensives de poursuites.

    "

    Sur l'avis d'opposition, il n'y a pas les références et la nature de l'infraction alors que c'est obligatoire à peine de nullité.


    l'amende est débitée sur mon compte personnel et non de l'entreprise et elle est multipliée par 5 (régime entreprise).


    Ensuite, je n'ai jamais été convoqué au tribunal de police. l'OMP n'a jamais répondu à mes courriers.
    Comment peuvent-ils prétendre que le contradictoire est respecté?
    comment peuvent-ils prétendre disposer d'un titre exécutoire?


    Dois-je saisir le tribunal de police ou le juge de l'exécution?



    merci pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est au tribunal que le contradictoire doit être respecté.

    Qu'avez vous fait pour que votre litige arrive devant un Juge?
    Les emails et les réclamations ne sont en rien des saisines...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Sur l'avis d'opposition, il n'y a pas les références et la nature de l'infraction alors que c'est obligatoire à peine de nullité.
    Ben tiens ! Il y a les références au titre exécutoire.


    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    l'amende est débitée sur mon compte personnel et non de l'entreprise et elle est multipliée par 5 (régime entreprise).
    Unicité de patrimoine entre entreprise en nom personnel et personne physique, peut être ?

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Comment peuvent-ils prétendre que le contradictoire est respecté?
    cf réponse de Ribould, si tant est que la procédure relève du contradictoire.



    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    comment peuvent-ils prétendre disposer d'un titre exécutoire?
    Parce que le fisc ne s'embarasse pas des procédures de droit commun et émet ses propres titres exécutoires.

    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    j'ai contesté la contravention de 450 euros auprès de l'OMP de Rennes
    Cela doit arreter les poursuites normalement?

    ---------- Message ajouté à 17h17 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

    Je rappelle que le titre exécutoire est la décision du tribunal de police et rien d'autre (pas le tableau que vous remet la trésorerie).
    c'est à l'omp de vous traduire devant le tribunal de police et non pas au contrevenant à le saisir.
    je suis une sarl unipersonnelle et il n'y a que moi qui conduit.
    de plus l'amende initiale était une infraction en 2016 alors que cette loi ne s'appliquait pas et que personne ne la connaissait

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je rappelle que le titre exécutoire est la décision du tribunal de police et rien d'autre
    Oui, et?

    c'est à l'omp de vous traduire devant le tribunal de police
    Une source pour cette affirmation?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Le centre de Toulouse envoie ses oppositions en me signalant que la contestation n'arrête pas les poursuites :
    leur mèl :
    "je vous informe qu'en matière d'amendes et condamnations pécuniaires, les réclamations ne sont pas suspensives de poursuites."
    Vous avez un problème de compréhension de la langue française ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vous avez un problème de compréhension de la langue française ?
    c'est faux c'est tout, simple décision de l'omp n'est pas un titre exécutoire (jurisprudence de la cour de justice européenne)
    d'ailleurs lorsque je leur signale. pas de réponse

    ---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, et?

    Une source pour cette affirmation?
    l'officier du ministère public, c'est le Procureur. Tout ça c'est le code pénal bien sûr
    la décision d'un tribunal a seule un caractère exécutoire et permet à la trésorerie de me débiter sur mon compte 1875 euros, je le rappelle
    pour non dénonciation d'une infraction qui a été annulée et pour laquelle j'ai écrit trois fois sans jamais avoir de réponse.
    la trésorerie a aussi eu copie et a poursuivi quand même.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai écrit trois fois sans jamais avoir de réponse
    Vous avez parfaitement eu les réponses, et à plusieurs reprises, par l’administration, par moi-même et par Bonnevolonté, c'est juste que vous ne savez pas les lire.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    la décision d'un tribunal a seule un caractère exécutoire
    Alors ça, non, c'est totalement faux. Vous avez de nombreux exemples de décisions directement exécutoires sans qu'il y ait besoin d'intevention d'un juge.

    C'est le cas de l'amende forfaitaire applicable aux infractions routières.


    S'agissant de la jurisprudence que vous évoquez, vous avez le référence SVP ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,



    Alors ça, non, c'est totalement faux. Vous avez de nombreux exemples de décisions directement exécutoires sans qu'il y ait besoin d'intevention d'un juge.

    C'est le cas de l'amende forfaitaire applicable aux infractions routières.


    S'agissant de la jurisprudence que vous évoquez, vous avez le référence SVP ?

    une amende de 1875 euros sans avoir été jugé et sans avoir jamais reçu le moindre recommandé.
    la somme étant directement débitée sur votre compte, est-ce bien un titre exécutoire?
    De surcroit, je rappelle qu'il ne s'agit même pas d'une infraction routière mais d'une non dénonciation.




    la trèsorerie à qui j'ai posé la question ne détient qu'un simple tableau et ne peut pas mieux renseigner le débiteur.

    jusrisprudence de la cour de justice européenne qui a condamné plusieurs fois l'état français.

    ---------- Message ajouté à 14h08 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous avez parfaitement eu les réponses, et à plusieurs reprises, par l’administration, par moi-même et par Bonnevolonté, c'est juste que vous ne savez pas les lire.

    Je crois que je me fais mal comprencre. Je n'ai jamais eu de réponse de la part de l'OMP
    Pour l'infraction de vitesse et de non dénonciation, j'ai envoyé une réclamation sur la même lettre.
    l'infraction de vitesse a été annulée et l'infraction de non dénonciation est restée.
    j'ai reçu un rappel du centre de Toulouse et j'ai écrit à l'omp et à la trésorerie. Je n'ai pas eu de réponse et l'amende est restée.
    aujourd'hui, j'ai une opposition bancaire, la trésorerie ne répond pas aux mails et au téléphone.
    ils n'ont qu'un seul message c'est "adressez-vous à l'omp". Il n'y a aucune communication sur le sujet de leur opposition possible.

    aujourd'hui j'ai écrit une nouvelle fois à l'omp et la trésorerie ne veut rien entendre.


    alors que faire? Si l'amende principale a été annulée alors pourquoi la non dénonciation est- elle restée.
    que faire en l'absence de réponse de leur part?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    une amende de 1875 euros sans avoir été jugé et sans avoir jamais reçu le moindre recommandé.
    la somme étant directement débitée sur votre compte, est-ce bien un titre exécutoire?
    Oui, amende forfaitaire, c'est un titre éxécutoire.

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    De surcroit, je rappelle qu'il ne s'agit même pas d'une infraction routière mais d'une non dénonciation.
    Prévue par... le Code de la route art L 121-6), ce qui est la définition même de l'infraction routière.

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    jusrisprudence de la cour de justice européenne qui a condamné plusieurs fois l'état français.
    Ha non quand même ! Je vous demande une référence et tout ce que vous me sortez c'est une réponse sortie tout droit des bas fonds des réseaux sociaux !

    Jamais la France n'a été condamnée pour le principe de l'amende forfaitaire ! Si vous avez une référence de décision de justice, donnez-là (je crois qu'on va attendre longtemps...).


    Il est tout à fait normal que la suppression de l'amende principala n'emporte pas de plein droit retrait de l'amende pour non dénonciation, elles sont distinctes. Il y a matière à contestation mais je vous ai dit d'aller voir un AVOCAT.

    Et magnez vous, vous perdez un temps fou en tergiversations inutiles et pendant ce temps-là les délais de prescription tournent !
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/01/2019 à 14h42.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    alors que faire? Si l'amende principale a été annulée alors pourquoi la non dénonciation est- elle restée.
    Ben posez vous la question plutot que d'affirmer que c'est illégal.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Il semble qu'ici tout le monde trouve l'attitude de l'état bien fondée.
    mais je prétend que les droits des personnes ne sont pas respectés et le contradictoire non plus
    j'ai demandé expressément à être traduit devant le tribunal de Police. Pas de réponse
    [une encyclopédie participative] nous dit
    L'officier du ministère public tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police, un commandant de police ou un capitaine de police.


    Est-ce bien à un capitaine de Police de faire office de juge ?
    La France a été condamnée par la cour de justice européenne, je ne l'ai pas vu sur les réseaux sociaux,

    je n'y vais jamais sur les réseaux sociaux
    je l'ai lu sur le site d'un avocat.

    ---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ben posez vous la question plutot que d'affirmer que c'est illégal.
    Je pensais qu'il y avait ce site pour répondre aux questions que je me pose.....
    Si l'amende pour excès de vitesse a été annulée alors l'amende pour non dénonciation se trouve caduque non?
    Certains pensent qu'elle reste. N'est-ce pas absurde?


    Par ailleurs, l'infraction d'excés de vitesse est datée de déc 2016, peut-on appliquer l'infraction de non dénonciation sachant que cette loi n'est entrée en vigueur
    qu'en 2017 ?

    ---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    je vous ai dit d'aller voir un AVOCAT.

    Et magnez vous, vous perdez un temps fou en tergiversations inutiles et pendant ce temps-là les délais de prescription tournent !

    Vous inquiétez pas, j'ai un avocat
    mais n'ai je pas deux mois pour saisir le juge de l'éxécution ? ou je me trompe encore?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/01/2019 à 11h02. Motif: anonymisation

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si l'amende pour excès de vitesse a été annulée alors l'amende pour non dénonciation se trouve caduque non?
    Si l'excès de vitesse existe et que vous prétendiez que ce n'est pas vous, l'amende vous est annulée, mais l'excès de vitesse persiste et la non-dénonciation du conducteur par vous est pénalisable;

    Ou est le problème?
    En revanche, vous posez un problème nouveau qui est de la non application de la loi pour cause de date; c'est dommage que vous ne sortiez votre argument qu'au post #19. Vous ne contestez donc pas nos réponses, vous apportez une lumière sur une date qui rend l'obligation de dénonciation contestable.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    wikipedia nous dit

    Est-ce bien à un capitaine de Police de faire office de juge ?
    ça vous fatiguerait de lire, voire même de citer la dernière phrase du texte que vous citez ?

    Et tant qu'à faire...essayez aussi de la comprendre.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  22. #22
    Membre Cadet

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    ça vous fatiguerait bonne volonté d'être aimable et moins agressif
    vous travaillez aux impots ou quoi

    ---------- Message ajouté à 10h39 ---------- Précédent message à 10h35 ----------

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    ça vous fatiguerait de lire, voire même de citer la dernière phrase du texte que vous citez ?

    Et tant qu'à faire...essayez aussi de la comprendre.
    et vous ça vous fatiguerait de lire et comprendre ce que j'écris et de surcroit d'être un peu plus explicite et aimable
    Ce n'est pas un texte, c'est [une encyclopédie collective].
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/01/2019 à 10h57. Motif: anonymisation

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    13 jours plus tard, après trois intervenants et au 22ème post, vous n'avez pas mieux que ca à répondre, alors que visiblement vous avez un sacré problème de comprenette?

    Pour ce qui est de l'amabilité, celui qui pose sa question de but en blanc
    1/ sans même un bonjour
    2/ Sans aucun remerciement anticipé puisque tout vous est du et
    3/ En annoncant de but en blanc que l'état est un voleur (sic)
    comme vous a surement ....de fortes exigences, mais...

    Puisque vous cherchez ailleurs, tentez de comprendre la différence entre réclamer de manière amiable, et exercer un recours devant la juridiction ad-hoc. Vous pourriez enfin comprendre une de vos erreurs.
    Dernière modification par ribould ; 18/01/2019 à 10h50.

  24. #24
    Modérateur Communautaire

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    Les réponses juridiques ayant été apportées, cette discussion peut donc être, elle aussi, fermée.

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