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Discussion : rapel de facture sans facture

  1. #1
    Membre

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    bsr,
    ma voisine a vécu 3 ans avec un monsieur. Ils se sont séparés il y a 3 mois . Durant ces 3 années il a réalisé des travaux chez elle sans qu'elle lui le demande. Artisant retraité depuis fin 2005 il lui a envoyé 2 mois après leur séparation un rappel de facture qu'il a daté d'avant sa mis en retraite lui réclamant de payer les travaux effectés. Auparavant il n'y a jamais eu de vrai facture. Aujourd'hui elle a trouvé l'avis de passage d'un huissier. A - t il le droit de faire ca ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le devis est obligatoire au dessus de 150 euros. Ensuite il faudra qu'il prouve qu'il a fait les travaux et qu'ils devaient être payés. Ce n'est pas gagné pour lui. L'huissier c'est de l'intimidation il n'y a pas eu de jugement.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir


    Ce charmant Monsieur il résidait chez elle, peut-elle avoir des témoignages ! Elle pourra idem invoquer qu'il logeait chez elle a titre gracieux,
    Qui sait, idem pour elle, qu'elle voit avec un avocat dans ce cas pour évoquer la rupture brutale de concubinage

    Pour obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale, le concubin peut s’appuyer sur l’art 1382 du C.civ, qui oblige quiconque a causé un dommage à autrui à le réparer par le paiement de dommages et intérêts.

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