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Discussion : Que risque une personne qui ne se rend pas à la maison d'arrêt pour purger sa peine d'emprisonnement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Suite à une convocation reçue par le tribunal, par courrier, pour se rendre à la maison d'arrêt afin de purger une peine d'emprisonnement d'un an, la personne concernée, se cache de peur d'y aller.

    Que risque t-elle si elle ne se rend pas et retarde son emprisonnement voire si elle décide de quitter la région.

    merci d'avance pour votre réponse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/11/2007 à 10h56. Motif: typo

  2. #2
    Membre Sénior

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    Deja, si cette personne se fait prendre plus tard, elle risque de compromettre gravement une quelconque liberation anticipée.
    Si cette personne y va maintenant, elle ne fera pas les 1 an complet, a moins de tres mal se conduire en prison. Si elle attend de se faire prendre, cette personne risque fort de devoir purger la peine complete. De plus si une peine de surcis a été prononcée il risque d'y avoir une revocation de ce surcis, ce qui allongera la peine.

    Le mieux pour une personne dans ce cas est de se presenter comme convenu pour l'incarceration. Une peine d'un an n'est pas une "grosse" peine. C'est sur que c'est un peu effrayant mais dans ce cas pas trop le choix, car la sanction sera pire si elle ne se presente pas.
    Face a la puissance des non-solutions, les solutions n'ont plus qu'a se taire.

  3. #3
    G.remi2
    Visiteur
    pour une condamnation de 1 ans ferme, le credit de reduction de peine et de
    84 jours, ce qui fait que le condmné pour une peine ferme d'une année n'excute en realité que 10 mois, credit de peine qui peut etre annulé pour mauvaise conduite

    plus 48 jours supplementaires si le condamné presente des gages serieux de réadaptation (diplomes, travaile qui l'attend a l'exterieur,...) soit en tout 233 jours au lieu de 365 soit plus de 4 mois de prisons en moins

    de plus votre ami risque 3 ans de prisons supplementaires pour evasion (si je lit bien le CP)

    Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :


    1° Qui est placée en garde à vue ;


    2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;


    3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;


    4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;


    5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ne pas se présenter est une mauvaise idée.
    Quitter la région est une TRES mauvaise idée.

    "On" le retrouvera et la peine n'en sera qu'aggravée. Rien à gagner, si ce n'est qu'une peine plus lourde.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci aux personnes qui m'ont accordées un peu de temps pour me répondre. Je vais lui apporter ces nouveaux éléments et ca va peutêtre le convaincre

  6. #6
    G.remi2
    Visiteur
    bin en faite vous lui dites que c'est soit 233 jours maintenant ou 365 jours plus tard

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    BONJOUR ,
    merci du conseil.
    Je vous dirais la suite....

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    ce message s'adresse surtout à G.remi2
    Bonsoir,

    je voulais préciser que la personne concernée m'a dit que sa condamnation est d'un an ferme sans crédit de réduction de peine, ce serait un des nouveaux textes sortis cette année par N. SARKOZY appellée "peine au planchet" ??

  9. #9
    G.remi2
    Visiteur
    les lois ne sont pas encore promulgués puisque ces textes sont toujours sur le site legifrance et sur le code de procedure penal
    la peine plancher c'est autre chose

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Celine21 Voir le message
    Bonjour,
    Suite à une convocation reçue par le tribunal, par courrier, pour se rendre à la maison d'arrêt afin de purger une peine d'emprisonnement d'un an, la personne concernée, se cache de peur d'y aller.

    Que risque t-elle si elle ne se rend pas et retarde son emprisonnement voire si elle décide de quitter la région.

    merci d'avance pour votre réponse.
    Non mais franchement qu'est-ce qu'on lit !!!

    Le terme de "cavale", ça vous dit quelque chose ? Et bien, voilà ce que risque cette personne !!!! Vivre en se cachant, tout le temps. Ne pas pouvoir avoir du boulot de peur d'être retrouvé.... à part quitter le pays le temps que la peine soit prescrite, pas d'autre solution que d'aller faire sa peine.

    Elle devait y penser avant, car sa peine était aménageable. Elle devait contacter le juge d'application des peines pour solliciter une mesure alternative à l'emprisonnement - si elle pouvait y prétendre bien entendu.

    Là, trop tard. Plus elle tarde à venir, moins elle pourra bénéficier de mesures de sortie. Un mandat d'arrêt va probablement être délivré contre elle, et voilà.

    Stupidité.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  11. #11
    G.remi2
    Visiteur
    salut cleyo

    je me pose la question

    est ce un cas d'evasion ou non?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    OUi, je me posais la même question.

    Une recherche rapide sur légifrance me laisse penser que oui : extraits du code pénal :

    Article 434-27


    Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
    L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.


    Article 434-28
    Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
    1º Qui est placée en garde à vue ;
    2º Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
    3º Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
    4º Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
    5º Qui est placée sous écrou extraditionnel.

    Sauf erreur de ma part, la convocation pour l'incarcération est une notification du mandat de dépôt.

    Sous réserve.


    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  13. #13
    G.remi2
    Visiteur
    c'est bie nc e que je pensais merci cleyo

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