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Discussion : Installation violente du compteur linky contre les ordres du propriétaire

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    je viens faire part de la façon dont s'est déroulé l'installation d'un compteur linky à mon domicile.

    Mardi 13 novembre 2018, le courant de mon domicile a été coupé brutalement vers 14h (je travaille de chez moi sur internet). Je sors de ma maison et surprend une personne en train de trifouiller mon compteur e d f, « Je croyais qu'il n'y avait personne » me dit-il quand je lui demande ce qu'il fait… !

    J'appelle la propriétaire du domicile qui m'indique qu'elle n'a aucune information à ce sujet, qu'elle n'a reçu aucun courrier. Elle me demande de stopper l'intervention, ce que je fais. Je signifie clairement au technicien, dont j'ignore l'identité, que le propriétaire refuse cette installation dont il n'est pas au courant, et qu'il doit immédiatement quitté la propriété privé sur laquelle il se trouve.

    Il reste sur place et continue le démontage du compteur. Je lui arrête la main et lui répète qu'il n'a pas l'autorisation du propriétaire. Il force physiquement la désinstallation. Il me répond « qu'il va installer le compteur ou se battre »… !

    La propriétaire au téléphone lui interdit de poursuivre l'intervention, il répond à la propriétaire qu'il s'en « bat les ***** de ce qu'elle raconte »… !

    Il force et je l'en empêche. La gendarmerie a été contactée par la propriétaire et est en route. Alors que je retourne dans ma maison pour téléphoner. Là, dans mon dos, aussi vite que possible, il installe le nouveau compteur, sans notre accord, après lui avoir sommé d'arrêter et de quitter cette propriété privée (cours commune privée). Puis il part et la gendarmerie arrive après coup. Est-ce bien une situation normale ?

    - L'installation de ce compteur ne respecte pas la procédure car nous n'avons reçu aucun courrier sur ce point. Nous n'avons été mis au courant d'aucun rendez-vous.

    - Le technicien est resté sur place et a installé le compteur alors que j'étais présent et lui ais interdit de le faire, il a forcé et profité de mon retour à l'intérieur de la maison pour faire l'installation dans mon dos, alors que la gendarmerie était en route. Il a ensuite quitté les lieux sans attendre les gendarmes.

    Est-ce normal d'installer ce compteur alors que le propriétaire lui interdit en lui indiquant qu'il n'a reçu aucun courrier. De quel droit cette personne me menace et passe outre l'interdiction du propriétaire ?

    Je peux donner le nom de la société mandaté par Enedis qui a envoyé le technicien.

    Je voudrais donc votre avis sur ces points:

    1. non respect de notre liberté individuelle d'accepter ou non l'installation d'un compteur linky
    -> En effet, nous n'avons reçu aucune information en amont de l'installation de ce compteur contrairement aux dires de Enedis.
    -> si nous avions été au courant, nous aurions pu faire un courrier avec AR pour signifier notre refus de cette installation, nous avons été privé de ce droit.

    2. Refus d'arrêter l'installation sur ordre du propriétaire
    -> Le technicien sur place a refusé d'arrêter l'installation, clairement ordonné par le propriétaire du domicile, alors qu'il n'avait pas encore démonté le compteur d'origine.

    3. Refus de quitter les lieux sur ordre du propriétaire
    -> le technicien, avec un comportement violent et menaçant, a poursuivit l'installation du compteur alors que le propriétaire du domicile lui a clairement ordonné de quitter les lieux

    4. Propos insultant
    -> le technicien, dans une violence verbale choquante a répondu au propriétaire "qu'il s'en bas les coui***s de ce qu'il raconte"

    5. menaces verbales et physiques
    -> alors que je m'interposais entre le technicien et le compteur, le technicien m'a menacé de se battre si je continuais de l'empêcher de démonter le compteur avec une attitude provocatrice et menaçante.

    6. Installation illégale après le refus clairement signifié du propriétaire
    -> alors que le propriétaire a clairement signifié son refus, le technicien a profité de mon retour dans la maison pour installer le compteur linky dans mon dos et me mettre devant le fait accompli puis a quitté les lieux comme un voleur en laissant un papier sur le sol...

    Je m'apprête à déposer une plainte, puis-je faire valoir que mes droits n'ont pas été respectés ?


    Merci pour votre aide,

    Cybou

  2. #2
    Qm11
    Visiteur
    Qu'en ont dit les gendarmes quand ils sont arrivés ?

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Les gendarmes sont arrivés après le départ du technicien, ils m'ont expliqués de façon assez floue que les compteurs devaient de toutes façons être installés partout, que c'était obligatoire. Ils semblaient gênés quand je leur disais que la personne était resté sur place a faire son installation alors que je lui avait ordonné d'arrêter et de sortir de la propriété. Ils enchainaient sur l'idée que les compteurs sont obligatoires. Ils n'ont pas eu l'air choqués de la manière dont ça s'est déroulé. Ce que j'ai ressentis, c'est qu'ils en avaient rien à faire... Je leur ai dis que j'irai porter plainte, ils m'ont répondu qu'il n'y aurait pas de suite. Mais j'ai un gros doute sur leur réelle volonté de faire valoir mes droits... pê que ça les ennuie mais il me semble qu'ils sont là pour ça.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je leur ai dis que j'irai porter plainte, ils m'ont répondu qu'il n'y aurait pas de suite.
    L'installation d'électricité ne vous appartient pas, il est seulement sous votre garde. Le compteur n'appartient pas au bailleur, mais au fournisseur d'électricité.

    L'insulte prétendue a l'adresse du bailleur, c'est du ressort du bailleur, pas du votre.

    La non information: L'information, elle est due au propriétaire, donc à votre bailleur, pas à vous. Au téléphone, le technicien ne peut pas s'assurer que c'est bien le propriétaire, et le technicien est un soustraitant.

    Donc reste une prétendue violation de domicile. Mais vous dites que vous etes sorti de chez vous, donc il est à l'extérieur.

    par ailleurs, en lui retenant la main, puis en s'interposant entre lui et le compteur, vous êtes également de votre coté plutot violent. Attention.
    Dernière modification par ribould ; 14/11/2018 à 13h01.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    L'installation d'électricité ne vous appartient pas, il est seulement sous votre garde. Le compteur n'appartient pas au bailleur, mais au fournisseur d'électricité.

    L'insulte prétendue a l'adresse du bailleur, c'est du ressort du bailleur, pas du votre.

    La non information: L'information, elle est due au propriétaire, donc à votre bailleur, pas à vous. Au téléphone, le technicien ne peut pas s'assurer que c'est bien le propriétaire, et le technicien est un soustraitant.

    Donc reste une prétendue violation de domicile. Mais vous dites que vous etes sorti de chez vous, donc il est à l'extérieur.

    par ailleurs, en lui retenant la main, puis en s'interposant entre lui et le compteur, vous êtes également de votre coté plutot violent. Attention.



    Je ne suis pas un locataire, je suis le concubin ("conjoint" corrigé) de la propriétaire, je vis ici. L'insulte a bien été adressée au propriétaire que nous avions au téléphone. En attendant les gendarmes il aurait pu être sûr que la propriétaire était bien au téléphone.

    C'est bien la propriétaire qui signifie n'avoir reçu aucun courrier postal, mail ou autre rendez-vous et qui s'est donc opposée à l'installation. C'est la propriétaire qui a appelée les gendarmes.

    Concernant le dehors, c'est bien une propriété privée, il s'agit d'une cours commune.

    La propriétaire et moi-même avons ordonné à cet individu de quitter les lieux, ce qu'il n'a pas fait. Je ne crois pas être violent en répétant à un individu de quitter un lieu privé alors qu'il pratique une intervention dont la propriétaire n'est pas au courant; j'ai mis ma main devant le compteur en lui répétant que la propriétaire refuse, il a forcé pour mettre le tournevis dans le compteur. J'ai repoussé le tournevis hors du compteur et il a insisté, c'est là qu'il m'a menacé de se battre(!!). Je n'ai pas été menaçant, toujours respectueux, avec le vouvoiement qui va bien, je n'ai même pas compris pourquoi il insistait à ce point (après vérification il semble qu'il touche une commission sur l'installation de chaque compteur, ce qui expliquerait sa détermination).
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 13h37.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'appelle la propriétaire du domicile qui m'indique qu'elle n'a aucune information à ce sujet
    e ne suis pas un locataire, je suis le conjoint de la propriétaire
    Euh.....

    C'est quand même la première fois de ma vie que je lis quelqu'un parler de sa femme en terme de 'la propriétaire du domicile'.

    C'est donc votre domicile autant que le sien puisque vous êtes marié , donc en plus elle n'est pas 'propriétaire du domicile' mais du bien.
    Dernière modification par ribould ; 14/11/2018 à 13h33.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Je dis "propriétaire du domicile" parce que nous ne sommes pas mariés mais concubins! désolé pour l'erreur...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc du coup.... pourquoi iriez vous, vous, portez plainte? Vous semblez expliquer que vous n'avez aucun autre intérêt au logement que d'y être au titre d'ami ou de concubin.



    De plus, il n'est pas passé par dessus la barrière, la cour est accessible...
    Dernière modification par ribould ; 14/11/2018 à 13h38.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour ma part, j'ai été menacé verbalement. De plus cet individu a refusé de quitter les lieux sur ordre de deux habitants de ce lieu privé, à savoir ma compagne et moi-même. Toute l'installation du compteur s'est déroulée sous l'interdiction explicitement formulée par la propriétaire et moi-même.

    Tout le temps qu'a duré son intervention, sa présence sur ce lieu privé lui était explicitement interdite.


    J'ajoute que j'ai le droit, je crois, en tant qu'habitant du lieu, de dire à un individu qui n'est pas désiré qu'il doit quitter ce lieu, et il doit le faire si c'est ma volonté. Sinon je ne suis pas chez moi non ?
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 13h50.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Où se situe exactement le compteur ? Le technicien a-t-il dû franchir un portail pour pénétrer dans votre jardin afin de pouvoir changer ce compteur, ou le compteur était-il accessible sans franchissement d'un portail ?

    Il faut savoir que les sous-traitants mandatés par l'installateur des réseaux électriques (dont vous n'avez pas le droit de citer le nom sur ce forum) doivent installer un maximum de compteurs en un minimum de temps et que le technicien n'avait pas de temps à perdre en attendant l'intervention de la gendarmerie, qui d'ailleurs, d'après vos commentaires, auraient laissé l'installation se poursuivre.

    De plus, comment voulez vous que le technicien ait la certitude qu'il avait bien la propriétaire au téléphone : cela aurait pu être n'importe qui.

    Je m'apprête à déposer une plainte, puis-je faire valoir que mes droits n'ont pas été respectés ?
    Vous pouvez toujours, mais comme les gendarmes vous l'ont indiqué, il n'y aura aucune suite.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    J'habite ici en fait. Le problème n'est pas que cette personne a pénétré la cours commune privée, nous ne mettons pas à la porte le premier venu, et l'accès n'est pas bloqué. Le problème est que j'ai ordonné à cette personne de quitter le lieu mais qu'elle est restée. Et qu'elle a procédé à son intervention sous l'interdiction d'être présente en ce lieu.

    C'est moi, un habitant de la propriété, qui lui ait dit de sortir de la propriété. Il me semble que le problème devrait ensuite être discuté entre la société E et la propriétaire et qu'en attendant, il doit quitter les lieux si un habitant le lui demande. Je me trompe pê?
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 14h04.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le compteur ne vous appartenant pas, ni à vous, ni à la propriétaire, mais à la sté propriétaire des réseaux électriques, le technicien n'avait aucune obligation d'obéir à vos ordres.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le compteur ne vous appartenant pas, ni à vous, ni à la propriétaire, mais à la sté propriétaire des réseaux électriques, le technicien n'avait aucune obligation d'obéir à vos ordres.

    Ne sont-ils pas censés intervenir avec l'autorisation explicite du propriétaire d'accéder au lieu privé ? Comment une personne peut-elle persister à rester sur un lieu privé alors que la propriétaire et un habitant du lieu lui signifient clairement qu'aucune information au sujet de cette intervention n'est parvenue à la propriétaire et qu'il n'est plus autorisé à rester sur place ? Il lui a été explicitement dit d'arrêter l'intervention, car l'accès à ce lieu ne lui était plus autorisé depuis que nous savions ce qu'il faisait, à savoir une intervention sur notre compteur dont nous n'étions pas au courant.
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 14h19.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    nous n'étions pas au courant.
    Avec ancien ou nouveau compteur …

    Il s'agit d'une partie commune de copropriété et non d'une partie privée appartenant à la propriétaire ou à un habitant : le technicien n'avait aucune obligation d'avoir votre accord pour accéder à ces parties communes, il aurait pu simplement, par correction, vous prévenir avant d'intervenir.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Avec ancien ou nouveau compteur …
    J'ai pas osé la faire

    Plus sérieusement, une cour commune n'est pas un lieu public. Bien que s'y rendre, si rien ne s'y oppose, ne constitue pas une violation de domicile, c'est la persistance dans ce lieu qui me semble problématique, après qu'on lui a ordonné que sa présence n'était plus désirée et que ce lieu ne lui était plus accessible. Il n'y a pas effraction, il y a persistance dans une enceinte privé non autorisée. Je comprends que cela semble être une nuance. Mais à partir du moment où un domicilié lui ordonne de sortir de l'espace privé, le litige ne concerne plus cet individu et le proprio mais l'entreprise E et le proprio qui doivent mettre au clair la situation éventuellement. Cet individu n'avait pas l'autorisation d'être dans ce lieu durant son intervention, non ?

    ---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Précédent message à 14h52 ----------

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    partie commune de copropriété
    Il s'agit de propriétés. La cour est commune mais privée.



    Êtes-vous en train de me dire qu'une personne a le droit de se trouver dans une cour commune privée et y persister alors qu'on lui somme de quitter les lieux ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    en principe le titulaire du contrat de fourniture d'électricité reçoit au moins deux courriers l'informant du changement de compteur.
    le client ne peut pas s'opposer à ce changement de compteur sauf si pour procéder à ce remplacement, il doit pénétrer dans le domicile du client car le technicien doit obtenir l'autorisation de l'occupant.
    vous trouverez ci-dessous ce qu'indique une association de consommateurs bien connue:
    " Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, le distributeur peut pénétrer et changer le compteur."
    " la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;".
    salutations

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    en principe le titulaire du contrat de fourniture d'électricité reçoit au moins deux courriers l'informant du changement de compteur.
    le client ne peut pas s'opposer à ce changement de compteur sauf si pour procéder à ce remplacement, il doit pénétrer dans le domicile du client car le technicien doit obtenir l'autorisation de l'occupant.
    vous trouverez ci-dessous ce qu'indique une association de consommateurs bien connue:
    " Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, le distributeur peut pénétrer et changer le compteur."
    " la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;".
    salutations

    Nous n'avons reçu aucun documents concernant cette intervention.

    Je ne parle pas d'effractions, l'accès à la cour est possible et n'est pas un problème. Mais n'ayant aucune info sur cette intervention, nous avons demandé au technicien de quitter les lieux, ce qu'il n'a pas fait.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nous n'avons reçu aucun documents concernant cette intervention.
    Pourquoi êtes vous passé au 'nous' maintenant. La propriétaire n'a pas recu de courrier. Elle peutle faire valoir. Quel est son préjudice?
    l'accès à la cour est possible et n'est pas un problème
    Donc de quelle nature serait votre plainte ou celle de votre amie?


    Mais n'ayant aucune info sur cette intervention, nous avons demandé au technicien de quitter les lieux, ce qu'il n'a pas fait
    Vous n'aviez pas le droit de le faire puisque vous n'êtes pas gardien de la chose, et votre amie n'était pas sur palce, au téléphone elle est non identifiable;

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    "selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet."
    "Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse. Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence."



    Le fait de refuser de quitter les lieux (espace privé non clos), sachant que des habitants lui ont ordonnés de le quitter, qu'il a profité du fait que je rentre dans la maison pour rester sur place et poursuivre l'installation, n'est-il pas le maintien dans le domicile par "manœuvre, procédé astucieux ou ruse" ?
    Le fait de me menacer et de tenir des propos insultants envers les habitants ne constitue-t-il un comportement inquiétant ?

    Cela n'est-il pas suffisant pour considérer ce qu'il s'est passé ?


    (merci de vous faire les avocats du diable)

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    une cour n'est pas un domicile... donc vous oubliez vos demandes infondées

    merci de ne pas changer la taille de la police pour une meilleure lisibilité.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pourquoi êtes vous passé au 'nous' maintenant.
    c'est plus simple et plus rapide maintenant que c'est posé.



    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    La propriétaire n'a pas reçu de courrier. Elle peut le faire valoir. Quel est son préjudice?
    Les nouveaux compteurs seront obligatoires en 2021, donc déjà, il n'y a pas le feu. Ensuite, n'étant pas au courant de cette intervention, elle a souhaité qu'elle s'arrête immédiatement et moi aussi. Je suis domicilié, j'ai un droit de regards sur la présence d'inconnus et de leurs agissements dans ma cour. Son préjudice repose sur le fait qu'on l'a forcé à installer un nouveau compteur sans la prévenir, ce qui n'est pas acceptable. et que le technicien a refusé de quitter les lieux, c'est une violation de domicile. Je répète que nous ne sommes pas au courant d'une quelconque intervention.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous n'aviez pas le droit de le faire puisque vous n'êtes pas gardien de la chose, et votre amie n'était pas sur palce, au téléphone elle est non identifiable;
    je suis domicilié, pouvez-vous me prouver que je n'ai aucun droit sur les personnes qui vont et viennent dans la cour privée? Les gendarmes étant sur le point d'arriver, il aurait été facile de savoir que c'est la proprio qui les a envoyés. De plus, c'est moi qui n'ai pas pu identifier cette personne, je ne sais pas qui c'est je n'ai pas son identité. Aucun papier ne m'a été présentés.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Donc de quelle nature serait votre plainte ou celle de votre amie?

    Violation de propriété privée pour persistance dans un espace privé non clos, après avoir été informé de son caractère privé, par "manœuvre, procédé astucieux ou ruse": refus de partir, réalisation d'une intervention après qu'il lui ait été demandé de quitter les lieux et "comportement inquiétant" avec propos insultant envers la propriétaire et menace envers moi.

    ---------- Message ajouté à 17h07 ---------- Précédent message à 16h59 ----------

    Merci, si j'étais juriste je ne serais pas là. Où alors je me répondrais.

    Ok, domicile, propriété privé.


    "une cour n'est pas un domicile... donc vous oubliez vos demandes infondées"
    Pouvez-vous m'expliquer en quoi ma demande est infondées si elle concerne une propriété privée et non un domicile ?


    (désolé de vous agacer, si ça vous embête d'aider les gens ne le faite pas ou alors dites moi : non, vous vous tromper, c'est complètement différent pour une propriété privée, ce n'est pas légalisé de la même manière que le domicile, la différence c'est qu'un individu a qui vous sommez de quitter les lieux à le droit de etc.... ou quelque chose comme ça, plutôt que de m'envoyer bouler)

  22. #22
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Violation de propriété privée pour persistance dans un espace privé non clos, après avoir été informé de son caractère privé, par "manœuvre, procédé astucieux ou ruse": refus de partir, réalisation d'une intervention après qu'il lui ait été demandé de quitter les lieux et "comportement inquiétant" avec propos insultant envers la propriétaire et menace envers moi.
    Il me semble avoir lu que les gendarmes vous ont indiqué la suite qui y serait faite...
    Tout ce que vous pouvez faire de mieux sera de déposer votre plainte auprès du procureur; c'est lui qui met à la poubelle ou pas.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Je pense que les gendarmes se fichent de mon problème (comme pas mal de monde j'imagine, ce n'est pas à eux que je m'adresse), je ne suis pas sûr qu'ils refuseraient la plainte si je peux la formuler correctement. (c'est pour ça que je suis là)

    Je vais regarder cette histoire de procureur... mais je n'exclue toujours pas la plainte à la gendarmerie pour le moment.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les nouveaux compteurs seront obligatoires en 2021, donc déjà, il n'y a pas le feu.
    Oui, bon, comme préjudice, vous repasserez . Bon, ceci dit, il y a des problèmes d'incendie concernant l'installation de ce compteur, donc apparemment ..... pas chez vous pofpof chez votre amie.
    violation de propriété privée
    Au pénal, à moins que vous veniez de l'inventer, ca n'existe pas .
    Même si ca avait existé, vous n'aviez pas voix au chapitre puisque ce n'est pas votre propriété.

    par "manœuvre, procédé astucieux ou ruse"
    Vous parlez de la votre, pas si astucieuse que cela, ou quoi?
    avec propos insultant envers la propriétaire et menace envers moi.
    Au pénal votre plainte concernant Madame, c'est recevable à un certain point (ici il me semble que ce n'est en rien une menace, mais une incivilité, c'est pô bien, mais bon, bof) si celle elle qui porte plainte, mais ca vaut que t'chi, quant aux menaces envers vous, non prouvables, le gendarme vous a deja expliqué. Ceci dit rien ne vous empêche d'envoyer une plainte au procureur si le gendarme refuse d'enregistrer.
    Dernière modification par ribould ; 14/11/2018 à 17h47.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, bon, comme préjudice, vous repasserez.
    (C'est pour vous dire que j'ai actuellement le droit d'opposer mon refus)

    et la suite ?

    Ensuite, n'étant pas au courant de cette intervention, elle a souhaité qu'elle s'arrête immédiatement et moi aussi. Je suis domicilié, j'ai un droit de regards sur la présence d'inconnus et de leurs agissements dans ma cour. Son préjudice repose sur le fait qu'on l'a forcé à installer un nouveau compteur sans la prévenir, ce qui n'est pas acceptable. et que le technicien a refusé de quitter les lieux, c'est peut-être une violation de domicile à partir du moment ou la personne est informé qu'elle doit quitter les lieux. Je répète que nous ne sommes pas au courant d'une quelconque intervention.

    ---------- Message ajouté à 17h41 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

    Je pensais qu'on m'aiderait à formuler les failles que l'on peut tirer de cette intervention pour porter plainte.


    Le fait qu'on a pas été prévenu, le fait qu'un individu a coupé le courant de ma maison sans prévenir alors que je travaillais sur mon ordinateur, le fait qu'il a refusé de sortir d'une propriété privé alors qu'il était explicitement invité à le faire, le fait qu'il a tenu des propos injurieux envers ma compagne, le fait qu'il m'a menacé, qu'il a fait son installation contre notre volonté alors qu'il était sommé de quitter les lieux...


    pour tout ça, en gros, selon vous, y'a rien à faire, c'est bien ça ?
    (je vais regarder pour écrire au procureur mais j'avoue être un peu surpris)

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