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Discussion : Installation violente du compteur linky contre les ordres du propriétaire

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le souci c'est que vous ne voulez pas du compteur jaune, et que a ce sujet vous attaquez sur d'autres modes, et un peu dans le désordre et sans connaitre. Prenez un avocat...


    Je pensais qu'on m'aiderait à formuler les failles que l'on peut tirer de cette intervention pour porter plainte.
    Ca n'est pas à mon sens une question juridique, ceci dit je ne suis pas pro, et je peux me tromper.

  2. #27
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous parlez de la votre, pas si astucieuse que cela, ou quoi?

    En quoi je fais des manœuvres s'il vous plait ? franchement c'est spécial de dire ça.

  3. #28
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas en quoi l'intervenant a fait des manoeuvres astucieuse pour atteindre le compteur électrique de votre amie.

    Je constate, et c'est ce que vous exprimez, que puisque vous n'aimez pas le compteur jaune, vous procédez à diverses manoeuvres indirectes pour vous plaindre du technicien.


    Si on oublie le compteur, on ne voit pas trop ou vous voulez en venir. Votre amie n'aurait pas recu de courrier, et donc ? Ce n'est pas du pénal. Pourquoi aller au pénal? c'est bien une manoeuvre;

  4. #29
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le souci c'est que vous ne voulez pas du compteur jaune, et que a ce sujet vous attaquez sur d'autres modes, et un peu dans le désordre et sans connaitre. Prenez un avocat...
    il me semblait utile de passer par un site de ce type avant d'appeler un avocat, j'ai sans doute eu tord, j'y repenserais à deux fois.



    Le compteur a été installé de manière frauduleuse, c'est ça que je dis, il a été installé alors que le technicien a été prié de quitter les lieux. Je ne vois pas en quoi ça regarde le technicien, si nous n'avons reçu aucun rendez-vous, aucun courrier, il n'a pas à être ici à trifouiller un compteur, il y a une procédure, c'est ce que je lis partout.

    Pour vous aidez à comprendre pourquoi je parle de propriété privé et du compteur.

    La question du droit à être dans cet espace privé et y persister n'est possible qu'à travers une procédure qui n'a pas été respectée. Nous n'avons pas pu exercer notre droit à nous opposer à cette installation car nous n'avons pas été prévenu.

    Pour le reste, désolé de vous nourrir de détails, mais il y a des détails qui ont leur importance. comme le fait de se faire insulter durant l'intervention, et je le cite effectivement pour qu'on comprenne bien la situation.



    Merci pour votre aide.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    si nous n'avons reçu aucun rendez-vous, aucun courrier, il n'a pas à être ici à trifouiller un compteur, il y a une procédure, c'est ce que je lis partout.
    C'est du civil.

    Vous pouvez le faire valoir y compris devant un Juge. A combien se calcule votre préjudice? Bon courage...

  6. #31
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne comprends pas en quoi l'intervenant a fait des manoeuvres astucieuse pour atteindre le compteur électrique de votre amie.
    Non, pas pour "atteindre", mais pour y rester une fois qu'on lui a dit de partir, mais je pense que vous avez très bien compris.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je constate, et c'est ce que vous exprimez, que puisque vous n'aimez pas le compteur jaune, vous procédez à diverses manœuvres indirectes pour vous plaindre du technicien.

    Ce n'est pas une manoeuvre, et pas non plus indirecte, c'est en plus, devrais-je faire l'impasse sur les insultes ? c'est la description de ce qui s'est passé. Désolé si le techos était menaçant, et surtout de le préciser, ce n'est que ce qui s'est passé.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si on oublie le compteur, on ne voit pas trop ou vous voulez en venir. Votre amie n'aurait pas recu de courrier, et donc ? Ce n'est pas du pénal. Pourquoi aller au pénal? c'est bien une manoeuvre;

    Qui a dit que je voulais aller au pénal ? d'ailleurs si c'est pas le pénal c'est quoi ? le civile ? ou quoi ? encore une fois je ne suis pas juriste moi c'est pour ça que je suis ici. La manoeuvre c'est plutôt vous qui essayez de faire croire que j'essaie de faire des choses dont j'ignore tout. Donc non je ne VEUX pas aller au pénal, je veux aller là ou je dois aller en fonction de mon problème, et comme j'en sais rien je suis là.

    ---------- Message ajouté à 18h23 ---------- Précédent message à 18h21 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est du civil.

    Vous pouvez le faire valoir y compris devant un Juge. A combien se calcule votre préjudice? Bon courage...

    Merci pour votre aide, je ne sais pas faire ce calcul, je ne veux pas d'argent, je veux le rétablissement de la situation, c'est tout, rien d'autre.

  7. #32
    Pilier Junior

    Infos >

    il n'y a rien de frauduleux dans ce que vous décrivez, et donc il n'y a pas matière à déposer une plainte : pour rappel, pour déposer une plainte, il faut que l'infraction existe pénalement. Ici,il n y a pas d'infraction, donc vous pouvez assigner au civil si vous pouvez prouver un préjudice....


    quand vous dites le rétablissement de la situation , à partir du moment ou vous avez de l'électricité, il n y a pas de préjudice

  8. #33
    Membre Cadet

    Infos >

    très bien, merci pour votre aide.

    ---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    il n'y a rien de frauduleux dans ce que vous décrivez, et donc il n'y a pas matière à déposer une plainte : pour rappel, pour déposer une plainte, il faut que l'infraction existe pénalement.
    Se trouver sur une propriété privé sans autorisation et y persister quand on est sommé de quitter les lieux, c'est pas pénale ? (je pose la question pour la culture)

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Soyez sérieux:

    La personne qui relève les index du compteur, vous la 'jetez' de la même manière?




    Non, ce n'est pas du pénal.

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Soyez sérieux:
    Soyons sérieux en effet... non je n'empêche pas cette personne d'accéder à mon compteur, et d'ailleurs le problème n'est pas que le technicien ait accédé à mon compteur, je me demande si vous comprenez bien en fait, le problème est qu'il a refusé de partir. J'ai pas dû le répéter assez.

    Bon on va arrêtez là, parce que je vais pas vous répéter 10 milles fois la même chose pour que vous me répondiez systématiquement à côté.

    Et sinon oui, quand quelqu'un traine dans ma cour sans autorisation, je me réserve le droit de l'inviter à partir et je m'attends en effet à ce que cette personne le fasse, sans quoi, il me semblait, et visiblement c'est là que je me trompe, que la loi était avec moi. C'est là mon erreur.

    ---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Précédent message à 18h50 ----------

    Merci encore pour le temps que vous avez consacrés à mon problème. Bonne soirée à vous.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon on va arrêtez là, parce que je vais pas vous répéter 10 milles fois la même chose
    Vosu n'avez pas à me parler comme cela, je suis bénévole, pas votre chien.
    Par ailleurs, ce que je vous ai dit, d'autres l'on dit, de ce qu n'est pas 'moi' qui est en cause.


    Bonne soirée.

  12. #37
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vosu n'avez pas à me parler comme cela, je suis bénévole, pas votre chien.
    Par ailleurs, ce que je vous ai dit, d'autres l'on dit, de ce qu n'est pas 'moi' qui est en cause.


    Bonne soirée.
    Parce que vous me répétez systématiquement que le technicien avait le droit d'accéder, ce que je ne conteste pas, c'est le fait qu'il reste quand il est sommé de partir qui me pose problème. Et non je ne vous prends pas pour ce que vous dîtes, vous me répétez sans cesse l'histoire de l'accès qui ne pose pas de problème, c'est pour ça.


    Encore merci pour votre temps et vos informations précieuses (sans ironie).

  13. #38
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Se trouver sur une propriété privé sans autorisation et y persister quand on est sommé de quitter les lieux, c'est pas pénal?
    Pas comme vous l'entendez... hélas.

    Il n'y a pas violation de domicile dans votre cas puisque n'importe qui peut accéder à la cour sans commettre une effraction ou un "acte positif" au sens juridique du terme (exemple : grimper un muret, pénétrer dans un champ en passant sous les barbelés, traverser une haie de buis, etc...).

    Si vous avez subi un préjudice du fait de l'arrêt de électricité pendant un temps, c'est du civil... mais en face ils vont presque à coup sûr sortir la preuve comme quoi l'information a été délivrée.

    Prenez un thé, une madeleine et oubliez. Demain est un autre jour.

  14. #39
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,

    Pas comme vous l'entendez... hélas.

    Il n'y a pas violation de domicile dans votre cas puisque n'importe qui peut accéder à la cour sans commettre une effraction ou un "acte positif" au sens juridique du terme (exemple : grimper un muret, pénétrer dans un champ en passant sous les barbelés, traverser une haie de buis, etc...).

    Si vous avez subi un préjudice du fait de l'arrêt de électricité pendant un temps, c'est du civil... mais en face ils vont presque à coup sûr sortir la preuve comme quoi l'information a été délivrée.

    Prenez un thé, une madeleine et oubliez. Demain est un autre jour.

    j'ai trouvé ça qui me fait douter "vous ne pouvez être poursuivi que si vous refusez de quitter la dites propriété après avoir été informé de son caractère privé". Pardonnez-moi d'insister, mais le problème n'est pas l'accès, mais le fait d'y rester alors que la personne est priée de s'en aller sur le champ. La nuance semble pas évidente mais mon problème n'est pas d'avoir trouvé le type dans ma cour, c'est qu'il y soit resté alors que je lui ait dit de partir.

    "selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui", mais cette dernière citation concerne le domicile, je ne sais pas si c'est pareil pour la propriété privée, ma première citation va dans mon sens mais je ne trouve pas de texte de loi sur ce point (propriété privée).
    En ce qui concerne, la preuve que nous avons été prévenu, nous l'attendons avec patience, parce qu'après revérification de nos mails, il n'y a rien, ni dans les spams ni ailleurs... et aucun courrier, c'est plus difficile pour nous de prouver qu'on ne l'a pas reçu, mais je ne vois pas comment ils pourraient prouver que nous l'avons reçu (puisque ce n'est pas le cas).


    Et oui je me calme, j'ai déjà été maladroit avec Ribould mais c'est toujours plus simple quand on est pas concerné directement.
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 20h36.

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    sauf que une cour, ce n'est pas un domicile.... ? dans le droit pénal, c'est un lieu clos où vous résidez (avec murs, porte et fenêtres)

    donc vous oubliez la violation de domicile, il n'y en a pas eu dans votre cas
    Ce serait bien de ne pas revenir la dessus, cela vous a déja été dit plusieurs fois

  16. #41
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    sauf que une cour, ce n'est pas un domicile.... ? dans le droit pénal, c'est un lieu clos où vous résidez (avec murs, porte et fenêtres)

    donc vous oubliez la violation de domicile, il n'y en a pas eu dans votre cas
    Ce serait bien de ne pas revenir la dessus, cela vous a déja été dit plusieurs fois

    La question est de savoir si le maintient d'une personne dans un espace privé, après avoir été informé de son caractère privé et avoir sommé à cette personne de partir est dans son droit de rester.



    Qu'il s'agisse d'une violation de domicile ou d'une violation de propriété privée ou autre chose, moi je ne le sais pas, c'est ce que je vous demande. Je n'affirme pas qu'il y a violation de domicile, je n'y connais rien sinon je ne serais pas là, je pose la question de savoir si cette personne est dans son droit de rester sur une propriété privé quand on lui signifie de la quitter. Si il s'agit du pénal, du civil, du domicile, je ne suis pas juriste je ne connais pas les termes,

    je vous demande donc de quoi il s'agit quand une personne refuse de quitter une propriété privée.

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans un de vos messages, vous indiquez qu'il s'agit d'une cour commune, donc n'étant pas propriétaire, ni locataire de cette cour, vous n'avez pas le pouvoir d'obliger une personne à vider les lieux.
    pour le reste je vous engage à relire ce qu'indique sur ce sujet l'article que j'ai cité en particulier la définition du domicile et le cas d'une cour ouverte.
    les courriers relatifs au changement de compteur sont envoyés par courrier, vos voisins ont-ils été informés du changement de compteur ?

  18. #43
    Membre Cadet

    Infos >

    nous sommes copropriétaire de la cour, je ne vois pas comment une personne pourrait nous imposer sa présence dans la cour. Là je suis surpris. Donc ce que vous dîtes, c'est qu'une personne peut venir dans notre cour, y rester, sans que personne (si moi je ne peux as qui le peut ??) ne puisse lui dire de s'en aller ? ce n'est pas un lieu public.

    Mes voisins ont reçu un courrier puis des mails les informant d'un rendez-vous. Nous n'avons rien.



    Je vais me renseigner sur tout ça, merci pour votre aide.
    Dernière modification par cybou ; 14/11/2018 à 21h06.

  19. #44
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ai trouvé ça qui me fait douter "vous ne pouvez être poursuivi que si vous refusez de quitter la dites propriété après avoir été informé de son caractère privé".
    Ce n'est sans doute pas un juriste qui a pondu cette phrase.. n'y a t-il pas un "ne" en trop?

    Sincèrement, vous devriez laisser tomber et reprendre une vie normale.
    Une procédure, vous ne savez pas ce que c'est.
    On ne débarque pas en justice avec les mains vides et du blahblah, genre "parole contre parole".
    Déjà, rien qu'au pénal, il y'a 36 filtres en amont qui vous empêche d'aller devant le juge... et quand vous réussissez à arriver devant ce dernier il vous balance dans les roses en 2 secondes, car vous lui faite perdre son temps pour des broutilles. Le civil, c'est plus facile d'accès, certes, mais là aussi le juge vous met une torgnole en travers puisque votre dossier est vide de preuves. Nous, on vous croit quand vous dites "je n'ai pas été informé de l'intervention", mais le juge, lui, non : son boulot, c'est la preuve judiciaire. Vous n'avez matériellement rien pour prouver les faits générateurs, le préjudice et le lien de causalité.

  20. #45
    Membre Cadet

    Infos >

    Je remercie tout les intervenants qui m'ont répondus et aidés dans cette discussion. N'y connaissant rien, j'ai créé des confusions en utilisant des termes de façon erronée. Ce n'est pas facile quand on y connait rien donc merci pour votre patience. C'est un peu pour cette raison que j'avais besoin de mettre les bons mots sur les bonnes situations. Je vais creuser et pense me concentrer sur la procédure d'information qui n'a pas été respectée (civile). Pour moi il en découle que la présence du technicien n'était pas autorisée, je vais voir ça.



    Bonne soirée !

  21. #46
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    Dans toute la discussion vous employez le "JE" comme si vous étiez propriétaire

    Pour que chaque concubin dispose des droits sur le logement, ils doivent être tous deux considérés comme propriétaires par indivis par moitié du bien. Est-ce votre cas?
    dans la négative votre action personnelle sera rejetée
    Amicalement

  22. #47
    Pilier Cadet

    Infos >

    Si je saisis bien, le technicien aurait dû, sommé par vous de quitter les lieux, vous laisser sans électricité ? (vous dites que c'est en n'ayant plus de courant que vous avez pris conscience de son intervention).

  23. #48
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    ce que je ne comprends pas c'est à quel titre vous lui demandez de quitter les lieux ?



    Si j'ai bien compris votre seul lien avec la maison est que vous connaissez la propriétaire et que vous habitez chez elle, juridiquement le reste de vos rapports n'a aucune valeur et vous n'avez aucun pouvoir sur le bien ni sur ce qui s'y passe. A partir de là, vos demandes de quitter les lieux n'ont aucun fondement.

    Si toutefois vous voulez porter l'affaire plus loin, vous allez vous faire rebouler directement sans même que vous puissiez aborder les "menaces", la notion de commun/privatif, la coupure d'électricité, etc. Je crains même que ca se retourne contre vous puisque sans titre vous avez tenté d'empêcher un technicien mandaté de faire son travail.

  24. #49
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,



    Merci de vous intéresser à ce sujet, j'ai eu les informations que je souhaitais.

    (un technicien mandaté ou pour moi et encore jusqu'à maintenant un inconnu qui ne s'est jamais présenté, pour un rendez-vous dont je n'ai jamais été mis au courant mais je comprends ce que vous dîtes j'ai bien noté, merci ! Et je veux bien fermer le sujet mais je ne vois pas de bouton pour ça)

  25. #50
    Pilier Cadet

    Infos >

    un inconnu qui ne s'est jamais présenté, pour un rendez-vous dont je n'ai jamais été mis au courant

    tout simplement parce qu'il n'a rien à vous devoir, c'est un peu cru dit comme cela, mais vous n'avez aucune existence légale pour lui.


    C'est un modérateur qui fermera le sujet. Bonne continuation.

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