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Discussion : [A lire sur Net-iris] article sur le contentieux pénal de la circulation routière

  1. #1
    Administrateur du Forum

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    Net-iris publie aujourd'hui dans sa rubrique Doctrine un article intitulé : "Quelques aspects procéduraux du contentieux pénal de la circulation routière soumis a la juridiction de proximité", rédigé par un nouvel auteur, Monsieur Jules Roger Nlend, enseignant et juge de proximité.

    Le thème des infractions au code de la route et des litiges vis à vis des contraventions et amendes étant récurrent sur ce forum, il nous a semblé utile de mettre en avant cet article, dense, mais riche d'enseignements en la matière.

    Vous pouvez, si vous le désirez, réagir à cet article à la suite de la présente discussion.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  2. #2
    Pilier Sénior

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    merci d avoir attiré notre attention .

    ma conclusion (qui n engage que moi) :
    on a plus de chances de se faire mordre par une chauve souris enragée que de se voir relaxé quand on conteste une infraction

    cordialement
    Dernière modification par Bellugue ; 02/11/2007 à 18h45.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pas sûr Bellugue. En tout cas j'ai gagné. Mais il semble que le tribunal de police soit le seul tribunal où il est mal vu par le juge d'avoir un avocat vu ce que l'on a vu pendant l'audience.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Reste le cheval... (pas de ceux qui sont sous le capot).
    Cette lecture engendre un optimisme délirant.
    Bon...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui les parkings parisiens transformés en écuries et les boulevard en terre battue j'adorerai.
    Mais malheureusements ils sont plus vulnérables que les voitures aux chauves-souris enragées.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est long mais très instructif.
    Quel rôle formateur a Net Iris ! !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour être instructif, c'est instructif...
    Le crottin de cheval est un excellent engrais pour les géraniums. On peut voir ça sous cet angle particulièrement positif.

    J'ironise, mais je fulmine.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le crottin de cheval donne toute sa pleine possibilité après une année en tas dehors... frais, c'est un engrais trop "chaud" (lol) qui risque de "brûler" les plantes délicates...

    Lui préférer le crottin de vache... mais, pour circuler, la vache, c'est drôlement moins sympa, c'est pas une ancienne cavalière qui va dire le contraire !!!
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Pilier Sénior

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    Heureusement que nous ne sommes pas sur un forum agricole. Cleyo se ferait vite remarquer pour son incompétence. La vache ne "commet" pas de crottin, mais des bouses.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    j ai pas compris
    cleyo circulait en vache?
    pas pratique pour se garer, mais pas de fourrière a craindre, de vol de véhicule, de PV sur le pare brise.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Pas mal ici aussi comme explication :
    Alors pour vous battre à armes égales avec le gigantesque appareil répressif mis en place par les plus hautes sphères, utilisez ce livre comme un instrument de défense, mais aussi de prévention. Vous trouverez en annexes des articles sélectionnés du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la route relatifs aux différentes infractions. Ils justifieront vos possibles recours en justice ou répondront précisément aux questions que vous vous posez. Mais attention ! Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route. Il vise simplement à vous guider dans les méandres des procédures judiciaire et administrative, et à vous aider à faire valoir vos droits, qui ne sont pas toujours respectés
    Source : les PV, vos droits

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    l'ouvrage cité par l'intervenante est gratuit et à lire en ligne au format html
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2008 à 01h49. Motif: remise en forme citation

  12. #12
    Membre

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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    merci d avoir attiré notre attention .

    ma conclusion (qui n engage que moi) :
    on a plus de chances de se faire mordre par une chauve souris enragée que de se voir relaxé quand on conteste une infraction

    cordialement
    J'ai eu l'occasion de contester à plusieurs repises des contraventions pour exés de vitesse ( radar positionné sur un terrain privé, erreur d'adresse inscrite sur le PV, disfonctionnement du PIAF à Douai....) si nous sommes de bonne foi et que l'on peut le prouver , je serai étonné que les pouvoirs publics restent sourds à une requète. Par contre avez vous vu à la TV , l'interview de cet avocat qui a prouvé que lors d'un contrôle alcootest , le représentant de l'ordre devait attendre 20 mn avant d'effectuer ce test si on affirmait avoir consommé de l'alcool ( même à faibke dose )juste avant d'avoir pris le volant?

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Avez-vous des précisions sur cette obligation d'attendre 20 minutes?
    Ou de l'émission?

  14. #14
    G.remi2
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tao062 Voir le message
    J'ai eu l'occasion de contester à plusieurs repises des contraventions pour exés de vitesse ( radar positionné sur un terrain privé, erreur d'adresse inscrite sur le PV, disfonctionnement du PIAF à Douai....) si nous sommes de bonne foi et que l'on peut le prouver , je serai étonné que les pouvoirs publics restent sourds à une requète. Par contre avez vous vu à la TV , l'interview de cet avocat qui a prouvé que lors d'un contrôle alcootest , le représentant de l'ordre devait attendre 20 mn avant d'effectuer ce test si on affirmait avoir consommé de l'alcool ( même à faibke dose )juste avant d'avoir pris le volant?
    c'est 30 minutes mais a partir du moment ont ont a consommer de l'alcool (ou autre) et fumée

    Plusieurs délit ont été cassés par ce moyen

    Mais il semble que c'est une norme constructeur et non une loi

    A noté qu'un radar soit sur un terrain privée n'a pas d'incidence sur la valeur du PV vitesse

    Je fais des recherches

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    c'est 30 minutes mais a partir du moment ont ont a consommer de l'alcool (ou autre) et fumée

    Plusieurs délit ont été cassés par ce moyen

    Mais il semble que c'est une norme constructeur et non une loi

    A noté qu'un radar soit sur un terrain privée n'a pas d'incidence sur la valeur du PV vitesse

    Je fais des recherches
    Bonsoir,

    Il existe un arreté pour cadrer l'utilisation des ethylos mais effectivement la durée en tant que tel est une norme constructeur.

    Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres NOR: INDI0301735A

    Article 1
    Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
    (...)
    Article 4
    Les éthylomètres neufs, à poste fixe ou portatifs, doivent être conformes à la recommandation internationale R. 126, édition de 1998, de l'Organisation internationale de métrologie légale.
    (...)
    En outre, l'annexe au présent arrêté précise les conditions particulières d'application de la recommandation R. 126.


    ANNEXE à l' arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres NOR: INDI0301735A

    A.1.2. Temps d'attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) :
    Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : « Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ».
    La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1. Pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle défini en I.2 de l'annexe I de R. 126, cette durée peut être diminuée sans pouvoir être inférieure à 10 minutes.

    Même annexe du même arrêté que ci-dessus

    A.1.1. Cycle de mesure (annexe I de R. 126) :
    a) Les éthylomètres à poste fixe doivent fonctionner selon le cycle de mesurage décrit au point I.1 de l'annexe I de R. 126.
    (...)
    I.1.1 En fonctionnement normal, le cycle de mesure doit comprendre deux mesurages, chacun correspondant à une expiration.

    b) Les éthylomètres portatifs doivent fonctionner selon le cycle de mesurage décrit au point I.2 de l'annexe I de R. 126 ou selon ce cycle adapté conformément aux règles suivantes, compte tenu également des dispositions en A.1.2 ci-dessous. Un même instrument peut être conçu pour fonctionner selon les deux cycles.
    (...)
    2. Chaque cycle de mesurage comporte systématiquement uniquement deux mesurages individuels.


  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Un conducteur relaxé pour mauvaise utilisation de l'éthylomètre

    C'est un cas d'école qui sera à coup sûr étudié dans les facultés de droit. Un homme jugé pour conduite en état d'ivresse à la suite d'un contrôle d'alcoolémie a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Niort parce que les préconisations d'emploi de l'éthylomètre n'ont pas été respectées. Le trentenaire avait été contrôlé à 4 heures du matin, le 29 avril 2007, avec 1,06 gramme d'alcool dans le sang, à Saint-Gelais (Deux-Sèvres).

    "Les préconisations d'emploi de l'appareil n'ont pas été respectées"

    Devant le tribunal, son avocat, maître Sébastien Rey, s'est appuyé sur la notice de l'éthylomètre qui stipule :"Il doit y avoir un délai de trente minutes entre le moment où l'automobiliste a mangé, bu ou fumé, et celui où on lui présente l'éthylomètre pour que le test soit exact, pas vicié." Or le jeune homme avait fait le test cinq minutes après avoir été arrêté. La stratégie de l'avocat reposait sur une affaire similaire. Le tribunal de grande instance de Lure avait relaxé, le 26 octobre 2007 un conducteur contrôlé avec 1,05 g/l de sang, son avocat ayant fait remarquer que le délai de trente minutes marqué sur la notice de l'éthylomètre n'avait pas été respecté.

    La substitut du procureur Sonia Bellier, "n'ayant pas à soutenir une accusation à tort", a donc demandé "la relaxe du prévenu", l'appareil "n'ayant pas été utilisé dans les normes requises". Elle a été suivie par le président du tribunal, Bernard Delextrat, qui a également estimé que "les préconisations d'emploi de l'éthylomètre" n'avaient "pas été respectées".

    Un conducteur relaxé pour mauvaise utilisation de l'éthylomètre, actualité Société : Le Point

    Extraits du jugement rendu le 26 octobre 2007

    Sur la validité du contrôle



    « Attendu que les conditions d’utilisation de cet appareil sont soumises aux prescriptions d’un certificat délivré en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant les catégories d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, lesquelles sont d’ordre public ;
    Que selon ces dispositions, sur un conducteur ayant absorbé un produit ou fumé, il est nécessaire d’attendre trente minutes avant de le faire souffler dans l’appareil ;
    Attendu qu’en l’espèce, il ressort des procès verbaux de gendarmerie que la mesure du taux d’alcoolémie par analyse de l’air expiré est intervenue à 2 heures du matin, soit vingt minutes après avoir soufflé dans l’éthylotest ; qu’il ne figure sur le procès-verbal de vérification de l’état alcoolique de Christian T. aucune mention indiquant que les gendarmes se soient assurés que le prévenu n’avait absorbé aucun produit ni fumé dans les trente minutes précédant cette mesure ;
    Attendu que dès lors la vérification de l’état alcoolique du prévenu est entachée d’une irrégularité […]
    Attendu que par conséquent, il convient de prononcer la nullité des poursuites pénales engagées contre le prévenu du chef du délit de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. »

    http://www.francesoir.fr/enquete/200...pas-jouer.html

  17. #17
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Jules Roger Nlend
    Avant d'y répondre, il convient d'observer que le texte précité utilise le pluriel lorsqu'il s'agit de témoins. Ceci suppose qu'un seul témoin ne devrait normalement pas suffire. Il en faudrait au minimum deux pour que le témoignage soit valable.

    Cette interprétation me semble excessivement littérale... Y a-t-il une jurisprudence sur ce point ?

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