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Discussion : Refus de mise à disposition installation sportive

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, notre association sportive se voit refuser d’evoluer Sur Les terrains de la commune sous prétexte qu’il y a déjà un autre club présent depuis des années. Les installations sont la propriété de cette même commune. La mairie a t-elle le droit de nous refuser ? Que faire pour obtenir le droit d’y évoluer ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Dès que la LRAR de refus vous est adressée (il faut faire la demande préalablement par LRAR), courrier recommandé au maire pour un recours gracieux. Si pas de réponse dans les deux mois ou réponse négative, il vous faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent.

    Vous notez que la commune vous refuse l'accès au terrain. Comment et quand vous a-t-elle informé ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Et connaître aussi la raison de ce refus….
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre Benjamin

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    La mairie était contre la création de notre association, oralement elle nous a indiqué qu’il n’etait Pas envisageable pour eux qu’il y ai 2 clubs sur les terrains. La municipalité a reçu L’autre club et celui ci ne souhaite pas partager les installations.
    Pour la mairie, les divergences de vues entre les clubs rendent une entente impossible. Nous avons été informé il y a quelques temps déjà mais seulement oralement, que conseillé vous ?
    Dernière modification par Carlon17 ; 11/10/2018 à 19h08.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Rien d'écrit donc ? Votre association a-t-elle été déclarée en pref ? Ses statuts ont bien été déposées ? Ces questions peuvent paraître bêtes mais il s'agit du préalable.
    Si rien d'écrit et que la réponse est oui aux précédentes questions, il vous faut forcer la commune à prendre position donc LRAR au maire. Il a deux mois pour vous répondre et ensuite, suivre mon premier message. Dans le même temps, vous allez voir les élus d'opposition pour les informer de votre démarche et discuter de leur position à ce sujet.

    Un conseil: si vous devez aller devant le TA, prenez un avocat.
    Pour la réponse du maire, s'il y en a une (sinon rejet tacite), il faut qu'elle soit argumentée en fait et en droit.
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    De quelle activité sportive s'agit ? Vous indiquez "les" terrains : n'est-il pas possible d'attribuer un terrain à chaque association ? A moins que votre association ne regroupe de multiples sections de sports différents ?
    Un planning ne peut-il être mis en place ? (sous réserve que vos deux clubs ne souhaitent avoir la jouissance de "ces terrains" les mêmes jours, aux mêmes horaires) .

    Pourquoi avoir créé une autre association au lieu de vous intégrer à l'association existante ? A moins que cette nouvelle association n'ait été créée par des "membres dissidents" de l'ancienne association (ce qui expliquerait "les divergences de vue entre les deux clubs ") ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Notre association a été crée depuis 2014, donc oui tout est en règle... nous somme un club de football regroupant d’ancien membre de l’ancienne association. Depuis 2014 nous avons du trouver des terrains à louer dans d’autres communes. Simplement pour le bien de tous et pour que notre association continue à progresser nous souhaitons pour de Bon faire la démarche officielle pour avoir accès aux terrains de notre commune.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Ok donc LRAR au maire, pas le choix.

    Questions cependant: Combien de terrains homologués (sachant que vous êtes en district donc c'est le minimum qui est demandé) existe-t-il dans votre commune ? Combien avec éclairage ? Combien de terrains d'entraînement possède-t-elle ?
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Il existe 3 terrains ( 2 sur un complexe et 1 sur un autre ) les seuls terrains homologués sont les deux qui sont sur le même complexe (1 avec éclairage) , celui où l’autre club évolue et s’entraine. Nous concernant nos entraînements ont lieu sur le second complexe avec éclairage et vestiaires ( celui ci n’est pas homologué, il n’est pas aux normes requises par la fff)

  10. #10
    Pilier Junior

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    Ok donc rien n'empêche qu'un club fasse jouer ses seniors le samedi soir et l'autre club peut ainsi jouer le dimanche après midi ? Une seule équipe seniors ou vous avez aussi des jeunes ?
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Nous avons seulement deux équipes seniors, ce que nous proposions c’était le système 1 dimanche sur 2... l’autre club possédant également 2 équipes qui évoluent le même jour sur les terrains . L’autre week-end les terrains sont libres ...

  12. #12
    Pilier Junior

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    Peu importe le système en place, il existe des possibilités pour que les clubs puissent disposer d'un terrain. Il sera donc difficile pour le maire d'apporter un argumentaire valable. Aussi, commencez par faire votre demande via une LRAR.

    Ça sent l'excès de pouvoir
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Mon avis n'est pas aussi tranché.
    On s'engage dans une lutte.
    Il ne s'agit pas d'abus de pouvoir.
    On met des bâtons dans les roues....
    On joue sur la priorité d'utilisation des installations par un club sportif, ce qui est possible.
    Après , il est possible de réduire les installations (par exemple pas de vestiaire...)
    Bien étudier la convention... (par exemple, on a une fois donné une ludothèque pour un centre de loisirs estival mais pas le couloir d'accès.....Le temps de faire les démarches et l'été était passé....)

    Et c'est le Conseil Municipal qui fixe le règlement d'utilisation des équipements.

    https://www.senat.fr/questions/base/...151118844.html

    file:///C:/Users/portable/Downloads/article_6256%20(1).pdf

    Par contre, on évoque le principe d'égalité.

    C'est à voir avec le TA mais surtout le TA en appel. (Bordeaux le 16/07/2016)
    Dernière modification par Solitrid ; 12/10/2018 à 08h00.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  14. #14
    Pilier Sénior

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    Il existe 3 terrains ( 2 sur un complexe et 1 sur un autre ) les seuls terrains homologués sont les deux qui sont sur le même complexe (1 avec éclairage) , celui où l’autre club évolue et s’entraine. Nous concernant nos entraînements ont lieu sur le second complexe avec éclairage et vestiaires ( celui ci n’est pas homologué, il n’est pas aux normes requises par la fff)
    Cela veut donc dire que la mairie vous accorde le droit d'utiliser un des terrains (celui qui n'est pas homologué), mais que vous souhaitez pouvoir partager celui utilisé par l'autre club depuis de nombreuses années. Il faudrait savoir si un accord a été signé entre l'autre club et la mairie (municipalité actuelle ou précédente) accordant à l'autre club la jouissance totale de cet équipement.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Quels démarche suivre pour faire bouger les choses ? La LRAR est elle une solution adéquate pour en savoir plus sur les intentions de la municipalité ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Carlon17 Voir le message
    Quels démarche suivre pour faire bouger les choses ? La LRAR est elle une solution adéquate pour en savoir plus sur les intentions de la municipalité ?
    C'est un début afin que la municipalité, si elle répond, expose de façon claire et par écrit ses motivations. Sans écrit, vous ne pouvez rien faire. Et si elle ne répond pas, cela signifie un rejet tacite. Les élus d'opposition pourront aussi soulever ce lièvre en conseil municipal.
    Change ton regard et le monde changera

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Cela fait deux mois depuis hier que la LRAR a été envoyé à la mairie de notre commune... toujours aucune réponse.
    Les élus font donc la sourde oreille... Que faire ? Médiation ? Avocat du sport / droit associatif ? Préfecture ? Tribunal administratif ?

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Ce sont des terrains en herbe ? synthétique ? Je n'y connais pas grand chose, mais 2 équipes qui évoluent sur une même surface, forcément ca demande plus d'entretien pour le terrain et une augmentation des frais annexes (éclairage, nettoyage des vestiaires...), donc de coût.

    En me limitant à cet aspect technique, et sans entrer dans des interrogations juridiques ou morales (pourquoi l'autre club et pas le vôtre), je peux comprendre le positionnement de la mairie de vouloir en limiter l'usage s'il veut préserver un usage régulier et perenne de ces terrains.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Ce sont deux terrains en herbe, dont un n’est presque pas utilisé... l’autre club est plus ancien que le nôtre. Ils refusent de partager les installations pour les rencontres du dimanche. La mairie quand à elle ne bouge pas le petit doigt

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'explication vient peut-être de là :

    Notre association a été crée depuis 2014, donc oui tout est en règle... nous somme un club de football regroupant d’ancien membre de l’ancienne association. ………………...Pour la mairie, les divergences de vues entre les clubs rendent une entente impossible.
    Vous avez quitté le seul club qui existait sur la commune (et qui avait donc un droit d'accès aux terrains : un contrat a-t-il été signé ?) pour créer un second club dissident. Le maire ne veut pas prendre parti dans vos "querelles de clocher" et ne veut pas jouer les arbitres.
    Avez vous essayé d'intervenir auprès des conseillers municipaux de l'opposition afin que cela soit mis à l'ordre du jour d'un prochain conseil ?

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Nous en avons discutés il y a quelques temps, sans trop de succès malheureusement.

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Pensez vous que la recours à un avocat spécialisé en association pourrait être une solution adéquate ?

    Peut-il envoyer un courrier à la mairie si celle ci n'est pas dans son droit ?

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas l'allumer lors de ses voeux?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  24. #24
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je suppose que la maire n'a pas répondu à votre courrier recommandé.
    les communes ont également leurs avocats.
    un avocat peut envoyer un courrier à votre maire , mais la mairie peut en tenir compte comme il a tenu compte de votre courrier recommandé.
    le silence de la mairie équivaut à une décision implicite de rejet, il ne vous restera qu'à saisir les juridictions administratives.
    dans un litige identique, la CAA de Bordeaux a, compte tenu de la violation du principe d’égalité de traitement, enjoint à la commune de réexaminer la demande de l’association et enjoint également à la commune de déterminer les modalités d’utilisation de la halle dans un délai de 2 mois ( CAA Bordeaux, 15 juillet 2016, req. n°14BX03314).
    salutations

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