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Discussion : Obligation d'utiliser un bon d'achat en seule une fois, ou d'acheter plus. Légal ?

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    J'ai rapporté sous garanti un produit défectueux dans un hypermarché, pour 139 euros.


    Si l'article m'a été repris sans difficultés, il m'a été remis un bon d'achat de la même somme, à utiliser sous 6 mois.


    Nonobstant le refus de me rembourser purement et simplement qui pose question, j'ai été contraint en arrivant à la caisse, pour un achat de 99 euros, de compléter mes courses pour dépasser les 139 euros, valeur du bon.

    Il me semblait qu'un bon d'achat valable 6 mois pouvant être utilisé en plusieurs fois, dans le laps de temps de celui-ci.

    L’hôtesse de caisse s'est permise de me dire que étudiante en droit, niveau master, il était inutile que je tente de l'argumenter ?! Ah bon ? Pour autant elle a été incapable de me donner un fondement juridique ou un article quelconque à l'appui de son assertion.


    Qu'en est-il en droit ? Pouvais-je légitimement ne dépenser que 99 euros ce jour et le solde de mon bon ultérieurement ?

    Pouvais-je exiger un remboursement le produit acheté n'étant plus disponible et refuser le bon d'achat ?


    Par avance , merci à ceux qui sont présents en août ! ;-)
    Dernière modification par Anarys95 ; 11/08/2018 à 19h34. Motif: aération du texte

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour




    Pouvais-je exiger un remboursement le produit acheté n'étant plus disponible et refuser le bon d'achat ?
    Lisez complétement le lien ci-dessous sur la garantie légale de conformité. Vous pourrez constater qu'il n'est absolument pas fait mention de bon d'achat



    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11094
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour cette réponse, mais ( dsl pour le "mais" ) ayant accepté ce bon d'achat je ne suis pas certain de pouvoir réclamer la garantie légale de conformité.

    Ma question, une fois ce mode de ""remboursement"" accepté, ne porte que sur son utilisation en une ou plusieurs fois du point de vue de vue légal. Cldt.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce que vous appelez un bon d'achat est en réalité un avoir. Il aurait effectivement fallu refuser cet avoir puisque le produit rendu était défectueux, mais maintenant que vous avez accepté, il n'y a plus qu'à utiliser l'avoir.

    Selon la politique du magasin, l'avoir peut être scindé pour être utilisé sur plusieurs achats à des dates différentes (ce n'est pas une obligation). Dans ce cas, avant de passer à la caisse, il aurait fallu aller au bureau de renseignements (ou caisse principale) pour demander que l'avoir soit divisé en deux et que celui présenté à la caisse corresponde au montant de votre achat : en effet, sur cet avoir, la caissière n'était pas en mesure de vous délivrer un nouvel avoir pour la différence et n'avait pas le droit de vous rembourser la différence en espèces.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Merci pour cette réponse.

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