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Discussion : refus d'effacement taj

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj
    j'ai un casier vierge
    et ce n'était qu'un rappel à la loi

    je voulais vous demander svp
    cette réponse
    "en foi de quoi
    décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj

    décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"


    cela signifie quoi ?
    que cela reste quand même ?

    cela ne sert à rien de faire un recours ?

    lors d'un concours, l'administration n'a pas accès ?


    merci d'avance

  2. #2
    Membre Cadet

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    Re-bonjour

    dans la lettre est écrit:
    s'agissant d'un refus, je vous informe que vous disposez, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette décision, d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

    j'envisage malgré tout de tenter le coup.

    Auriez-vous une idée de comment écrire cette lettre svp ?


    Merci


    Eric

  3. #3
    Membre Cadet

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    Re-bonjour

    Il n'a vraiment personne pour m'aider svp ?
    J'ai tenté l'appel un avocat en ligne à partir du numéro qu'il est possible de voir s'inscrire.
    L'avocat en question m'a dit que c'était inutile de faire un recours et je n'ai pas été convaincu par sa réponse.
    Il me dit à la fois que le fichier a été supprimé au vu de ce qui a été écrit en gras, et dans le même temps, l'administration peuvent avoir accès parce que ne faisant pas partie du domaine judiciaire, c'est du ressort de l'administration.

    J'ai trouvé sa réponse ambigue.

    c'est quand même quelques euros à la minute et durant 15 min, le prix est un peu cher.



  4. #4
    Membre Cadet

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    Vu le nombre de vues, je pense que personne n'est en mesure d'apporter une réponse.
    Je prévoyais de tenter un concours dans les douanes, et comme les douanes et la police y ont accès, je crains être discriminé à cause d'une mention qui fait tache.

    Je pense laisser tomber pour le recours.


    Merci quand même à vous d'avoir pris la peine de lire.
    Je suis convaincu que vous auriez apporté votre aide si vous pouviez.


    Je n'arrive pas à y croire.
    Une fois fiché pour n'importe quoi, même un accrochage avec un voisin par exemple, tu es grillé.

    Quand on voit tout ces quidams bien placés qui malgré des sales affaires de millions d'euros, peuvent quand même aller se (re)présenter à une élection, il y a quoi être écoeuré.
    Une justice à deux vitesses.


    Bonne soirée à tous.
    Dernière modification par erc25 ; 25/07/2018 à 19h04.

  5. #5
    Pilier Junior

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    heu , bonsoir

    c'est un forum de bénévoles, il fait chaud, bcp sont en vacances.... et on est mieux au bord de la piscine (si on a la chance de pouvoir le faire)

    Soyez patient, il n'est pas impossible que qqn puisse répondre, mais avec les vacances....cela peut prendre 15 jours ..... D'ailleurs, votre premier post date seulement du début d'aprem....

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir, comme l'a dit Ashél, certains des bénévoles sont en vacances, d'autres bossent.


    Quelle est l'infraction qui vous a été reprochée ?


    Ici, le Procureur refuse d'accéder à votre demande et recommande aux services gestionnaires de mentionner votre demande d'effacement.


    Vous devez en outre savoir que même en cas d'effacement de votre dossier " TAJ ", l'enquêteur du R.T ou de la Gendarmerie chargé de votre enquête de moralité a accès à la main-courante du service de police/gendarmerie qui gère votre commune et peut donc savoir si vous faites parler de vous.
    Quant à votre dossier T.A.J, il se renseignera obligatoirement pour connaître la procédure dont vous avez fait l'objet.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci à vous deux pour vos réponses.
    Oui, je comprends bien que vous êtes des bénévoles.
    Déjà que mes des avocats ne veulent pas mouiller leur chemise dans cette affaire, ou qu'ils n'ont pas de réponse,
    là cela semble assez délicat.

    Il y a 15 ans, appel malveillant et rappel à la loi.
    J'étais en plein déprime, et le personne concernée a porté plainte contre moi.
    Nous ne nous sommes disputés peu de temps avant.

    Il y a 8 ans, plainte pour menace de mort matérialisée.
    Affaire classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.


    D'après ce que je comprends, il y a aura toujours une trace et y aller quand même tenter le concours
    en sachant que je risque d'être recalé au moment de l'enquête de moralité pour l'oral si j'y vais.


    Merci pour vos réponses.
    Je me contenterai de ces éléments de réponses.

    Eric

  8. #8
    Membre Junior

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    Dans l'un de vos messages, vous faites mention d'un passage de concours. Vous étiez mineur à l'époque ?

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour le concours ?
    Non, j'étais majeurs quand j'étais convoqué pour les deux faits qui m'étaient reprochés

    Je parle d'un concours que je compte passer prochainement.

    raison pour laquelle la question du TAJ me chiffonne parce que je pensais comme le casier était vierge, j'étais tranquille.
    Je ne me posais pas de questions à ce sujet


    Pour le concours, c'est cuit en fait d'après tes explications.


    Je vous remercie.
    J'ai déjà des personnes qui me répondent et ont fait de leur mieux.
    C'est déjà cela de gagner, et de réconfortant.



    Merci.

    Bonne nuit à toi

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par erc25 Voir le message
    Pour le concours, c'est cuit en fait d'après tes explications.

    Pas forcément. En cas d'enquête administrative, ce qui est le cas ici, l'enquêteur ne peut ( en théorie ) pas consulter un dossier lorsqu'il s'agit d'un classement sans suite ( dans le cas d'un rappel à la Loi, je ne sais pas en revanche ).. Sauf qu'il n'existe pas de mode " consultation judiciaire / administrative " sur ce fichier. Et si l'enquêteur est APJ ou OPJ, il y aura obligatoirement accès. Tout dépend du type de concours que vous souhaitez passer et donc, du type de personne qui va effectuer cette recherche, les enquêteurs de la DGA par exemple n'ayant pas les mêmes accès que des policiers, magistrats etc..
    Dernière modification par Ezequiel50 ; 26/07/2018 à 01h11.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    controleur des douanes

    Donc d'après toi, il vaut mieux quand même tenter le concours ?



    Je lirai la suite demain.


    Bonne nuit

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Il y a des OPJ/APJ chez les douanes.



    Personnellement, vu les faits et leur ancienneté, je tenterais tout de même le concours quitte à s'expliquer en cas de tête à tête avec un enquêteur ( ce n'est plus systématique ).

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    en fait ce n'est pas 15 ans et 8 ans
    j'ai grossi les chiffres pour des raisons de confidentialité

    C'est plus près de 10 ans et l'autre 5 ans.

    Donc c'est bien à l'oral qui m'attendront au tournant si je vais jusque là.
    Pourquoi permettre des candidats d'y aller tenter leur chance, si c'est bipé d'avance pour une partie d'entre eux ?

    Je te remercie de m'avoir aidé.
    C'est chic de ta part.

    Je commence à comprendre pourquoi l'avocat avec lequel je me suis entretenu ne voulait pas aller au recours.
    Il y aura toujours des traces avec le TAJ quoi qu'on fasse.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    petit conseil qui vous servira et pas que pour votre concours

    évitez le tutoiement quand vous vous adressez a des personnes qui ne font pas partie de vos proches......

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    petit conseil qui vous servira et pas que pour votre concours

    évitez le tutoiement quand vous vous adressez a des personnes qui ne font pas partie de vos proches......
    Il y a la fatigue et le stress.

    veuillez recevoir mes plates excuses si j'ai froissé des personnes en le faisant.
    Je ne recommencerai pas.

    Ce n'était pas intentionnel de ma part.


    Merci du conseil Ashél

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Sauf qu'il n'existe pas de mode " consultation judiciaire / administrative " sur ce fichier
    Il y a bien deux modes de consultation distincts sur le TAJ.

    Comme l'a expliqué Ezequiel les classements sans suite ne doivent pas être visibles lors d'une consultation du fichier TAJ (cadre administratif).

    Cependant, il faut pour cela que le fichier soit bien à jour et que le motif de classement soit précisé.

    Concernant le rappel à la loi il ne s'agit pas d'un classement sans suite mais d'une procédure alternative (article 41-1 du code de procédure pénale) et apparait donc sur toute consultation.

    Concernant l'effacement du TAJ voir l'article Article 230-8 du code de procédure pénale.

    Cordialement,
    Dernière modification par tovaritch ; 26/07/2018 à 10h53.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Très franchement, compte tenu de la situation, et le fait que cela peut bloquer votre futures situation professionnelle, il ne faut pas hésiter. Prenez un avocat, et faites appel de la décision.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour encore pour votre aide

    bonjour tovaritch et Bonjour Rosalina

    "Concernant l'effacement du TAJ voir l'article Article 230-8 du code de procédure pénale."

    Oui c'est mentionné à la fin du courrier que j'ai un mois pour faire un recours le président de la chambre de l'instruction de cour d'appel.

    Comme l'a suggéré l'avocat que j'avais eu en ligne, et comme l'a dit Ezequiel, il y aura de toutes façons des traces.



    La question qui reste en suspens.
    Si la douane tombe dessus et il y a de forte chances, serais-je interrogé dessus ou serais-je de toutes façons éliminé sans même de me demander de m'expliquer là dessus
    Entre ce qu'il dit de façon officielle et officieuse, il y a souvent qu'un pas.


    Je vais tenter quand même, et puis on verra bien.

    C'est fou comme n'importe qui peut se faire griller.
    Il suffit d'une plainte à votre encontre, vous êtes fiché

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par erc25 Voir le message
    C'est fou comme n'importe qui peut se faire griller.
    Il suffit d'une plainte à votre encontre, vous êtes fiché
    N'importe qui, peut-être pas. La plupart des gens passent leur vie entière sans avoir affaire aux forces de l'ordre. Et ce n'est pas une fois, mais deux. D'où l'intérêt de faire appel aux services d'un avocat, cela me parait indispensable.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par tovaritch Voir le message

    Il y a bien deux modes de consultation distincts sur le TAJ.

    Bonjour tovarich,


    je n'ai jamais vu d'onglet " consultation administrative " sur le TAJ ( ou alors je n'ai pas jamais fait attention ). Ne serait-ce pas plutôt une histoire d'habilitation ?

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Je suis d'accord avec ce que vous dites Rosalina mais lors d'une enquête de moralité, il existera toujours une main courante qui vous suivra à la trace.

    Les avocats que j'ai eu au téléphone semble fébrile à prendre cette affaire.
    Affaire perdue d'avance ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il existe une seule certitude, c'est très important pour vous, alors il faut tenter votre chance.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Je ne sais pas trop franchement.
    Les réponses que j'ai eu des avocats, ne me donnent pas confiance en eux.
    je pense l'envoyer moi-même la lettre au président de la chambre de l'instruction.

    Sinon, j'ai quand même fait une demande au CNIL

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je tenais qu'en même à vous remercier l'aide que vous avez apporté.
    J'ai eu plus de réponse ici qu'avez des avocats que j'avais contactés.

    Pour l'envoi d'une lettre de recours, je me demande si je ne vais pas l'envoyer moi-même parce que l'appel à un avocat ne m'a pas trop rassuré entre le coût des honoraires et ce que je peux y gagner véritablement en retour.

    En attendant, je ne sais pas trop si tenter le concours vaudra le coup vu que les douanes peuvent accès au TAJ, et surtout si ce passage dans la lettre

    "décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des mentions I et II, rendant impossible leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"

    assurera l'impossibilité de la consultation.
    On ne voit pas trop si le procureur ordonne ou demande l'avis aux services gestionnaires

    et quand bien même si la consultation dans le cadre administratif est impossible, si les douanes n'y auront plus accès pour le concours.


    Je trouve quand même abusé la réponse du procureur sachant que le rappel à la loi remonte à 10 ans et l'autre fait classé sans suite à 5 ans




    Merci à à vous


    Eric

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Abusé, c'est seulement de votre point de vue. Il existe des exigences strictes pour embrasser certaines professions, vous ne les avez plus, il n'y a rien d'autre à dire. Si le Procureur a pris cette décision, il devait avoir ses raisons.


    Quant à l'aide d'un avocat, vous faites encore un mauvais calcul.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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