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Discussion : plainte pour dénonciation calomnieuse - délai de prescription

  1. #1
    Membre Cadet

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    J'ai fait l'objet d'une plainte pour attouchements sexuels de la part de ma fille qui a actuellement 37 ans - La plainte ayant été classée sans suite par le procureur après enquête, je me suis décidé à porter plainte pour dénonciation calomnieuse 8 mois plus tard - J'ai consulté un avocat qui m'a affirmé que j'avais dépassé le délai qui est selon lui de 3 mois - J'ai lu dans ce forum que le délai serait de 3 ans - Où puis-je m'adresser pour connaître vraiment le délai ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    les délits se prescrivent par 3 ans, sauf erreur.

    Mais vous pouvez également agir d'abord au civil pour demander des dommages intérêt en réparation de votre préjudice moral (Tribunal d'Instance jusqu'à 10.000 €, TGI au delà (avec recours obligatoire à un avocat).

    Je cois qu'il existe une association nationale qui conseille les victimes de telles fautes pénales.

    bon courage

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    les délits se prescrivent par 3 ans, sauf erreur.
    Mais vous pouvez également agir d'abord au civil pour demander des dommages intérêt en réparation de votre préjudice moral (Tribunal d'Instance jusqu'à 10.000 €, TGI au delà (avec recours obligatoire à un avocat).

    Je cois qu'il existe une association nationale qui conseille les victimes de telles fautes pénales.

    bon courage
    Et bien erreur! c'est bien trois mois

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est une prescriptoin spéciale pour ce type d'infractions, effectivement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior

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    Il n'y a pas de prescription de trois mois pour denonciations de delits imaginaires; deposez plainte pour ces faits!

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    Il n'y a pas de prescription de trois mois pour denonciations de delits imaginaires; deposez plainte pour ces faits!
    Vous pouvez justifier ceci Fleurdelotus ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    je ne connais pas les codes de loi, mais l'avocate de mon mari vient d'enclencher une procedure pour ces faits contre l'ex compagne de mon mari et les faits datent de 2001 à ce jour...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    MAis peut êtr ey-a-t-il eu des actions qui ont suspendu ou interrompu la prescription dans le cas de votrer mari. De plus, les personnes qui reçoivent les plaintes ne sont pas nécessairement habilitées à déclarer les faits prescrits ou non...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous avez tous raison... mais vous ne parlez pas de la même chose.

    Le délit de diffamation se prescrit par trois mois.

    Le délit de dénonciation calomineuse relève de la prescription triennale.

    Idem pour la dénonciation de délit imaginaire (qui ne s'applique pas ici).

    Vous relevez il me semble du délit de dénonciation calomnieuse.

    Maintenant, j'ignore s'il est péférable d'agir au pénal, ou, comme vous le conseille Jean-Pierre, au civil... tout dépend de ce que vous recherchez...

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  10. #10
    Pilier Junior

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    Si votre fille s'est constituée partie civile dans l'affaire pénale qui a aboutit à un non-lieu, vous pouvez également invoquer contre elle le délit pénal "d'abus de constitution de partie civile", prévu par l'article 472 du Code Pénal.

    Et demander à votre tour des dommages intérêts pour sa mauvaise foi et son intention de vous nuire.

    sauf erreur, vous avez 3 ans pour agir à compter de la date du non-lieu.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Merci de bien vouloir corriger une erreur :

    lire : article 472 du Code de Procédure Pénale.

    Conseil : rapprochez-vous d'une assocation d'aide aux victimes d'infractions pénales.
    Il ya en a une dans chaque département.

  12. #12
    Membre Junior

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    Il est clairement dit ici qu'il s'agit d'une procédure en dénonciation calomnieuse. La prescription est de 3 ans et aucunement de 3 mois. Pepelle, je pense qu'un peu de prudence dans vos réponses s'imposerait...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Autant pour moi aussi , je me suis égaré, ayant confondu avec la diffamation...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Lauralaura Voir le message
    Il est clairement dit ici qu'il s'agit d'une procédure en dénonciation calomnieuse. La prescription est de 3 ans et aucunement de 3 mois. Pepelle, je pense qu'un peu de prudence dans vos réponses s'imposerait...

    tout a fait 3 mois est une prescription exceptionnelle
    principalement prévue pour la diffamation et qui ne peut se comprendre pour les affaires de dénonciation calomnieuse,
    sauf à vouloir restreindre le droit des victimes
    une surprise étant toujours possible en matiére sexuelle, il conviendrait de préciser le texte invoqué par pepelle en cas de doute

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    les propos de l'intervenant ici exclu sont sans rapport avec la raison de son exclusion, aussi convient-il de souligner que cette personne mène une lutte anti-avocat sous d'autres pseudos et multiplie les comptes pour brouiller les pistes... (voir pour info ce sujet)
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/10/2007 à 20h45.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Et bien erreur! c'est bien trois mois
    Pouvez-vous m'indiquer les texte de loi du code civil qui détermine ce délai de 3 mois ? Ce qui me surprend c'est que, n'ayant pas été prévenu que la plainte avait été classée sans suite, ce n'est que sur mon initiative personnelle que je l'ai appris pratiquement 3 mois plus tard ! Cette loi serait donc au détriment des accusés à tort ?
    Merci de bien vouloir m'éclairer.

  16. #16
    Membre Junior

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    Je vous le répète : la réponse de Pépelle, bien que très péremptoire, est erronée!
    Elle concerne la diffamation, or vous évoquez la dénonciation calomnieuse. La prescription, en matière de dénonciation calomnieuse est de 3 ans.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Je vous rappelle que j'en suis là après avoir consulté un avocat spécialisé en pénal et qui m'a affirmé que je ne pouvais plus porter plainte pour dénonciation calomnieuse, compte tenu que j'avais dépassé le délai qui est de trois mois.
    Que puis-je faire d'autre sans avoir les références pour le contredire ? Je suis donc à la recherche des textes de loi qui infirment ou confirment son assertion.
    Serait-il possible qu'un avocat ayant pignon sur rue me leurre pour éviter un procés qu'il ne sent pas facile à gagner ? Un père portant plainte contre sa fille qui l'accuse calomnieusement d'attouchements sexuels représenterait pour lui un sujet difficile et peu rentable ?
    Merci de bien vouloir m'éclairer si possible de manière précise.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Monsieurnixon Voir le message
    Je vous rappelle que j'en suis là après avoir consulté un avocat spécialisé en pénal et qui m'a affirmé que je ne pouvais plus porter plainte pour dénonciation calomnieuse, compte tenu que j'avais dépassé le délai qui est de trois mois.
    Que puis-je faire d'autre sans avoir les références pour le contredire ? Je suis donc à la recherche des textes de loi qui infirment ou confirment son assertion.
    Serait-il possible qu'un avocat ayant pignon sur rue me leurre pour éviter un procés qu'il ne sent pas facile à gagner ? Un père portant plainte contre sa fille qui l'accuse calomnieusement d'attouchements sexuels représenterait pour lui un sujet difficile et peu rentable ?
    Merci de bien vouloir m'éclairer si possible de manière précise.
    Demandez conseil à un autre avocat, mais il me semble que CLEYO, qui est avocate, vous a donné la réponse, et que l'on peut se fier à ce qu'elle dit.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Article 8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ".

    La dénonciation calomnieuse est un délit prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal qui dispose :

    "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
    En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."

    La dénonciation calomnieuse se precrit par 3 ans, contrairement à la diffamation, prévue par la Loi de 1881, qui obéit à un régime spécial de prescription de 3 mois.

    Si vous avez fait l'objet d'une dénonciation à une autorité susceptible d'entraîner pour vous des poursuites, vous semblez plutôt entrer, sous réserve des pièces du dossier, dans le domaine de la dénonciation calomnieuse. Cela semble être le cas, puisque vous évoquez une plainte.

    En revanche, si vous aviez seulement fait l'objet de propos tenus à tort et à travers, mais pas auprès de personnes susceptibles d'engager des poursuites, cela relève plutôt de la diffamation.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Sans doute est-elle compétente et aussi j'aurais dû demander, à l'avocat que j'ai consulté, les articles de lois sur lesquels il s'appuyait. Quant à consulter un autre avocat, d'une part il m'en coûte chaque fois 150 Euro et d'autre part je risque de ne faire une collecte d'avis contradictoire comme pour un sondage : 73% des avocats disent 3 ans, 19% disent 3 mis et 8% ne se prononcent pas ! vous comprendrez que j'essaie de limiter cette voie. D'autant plus que je ne veux pas entamer une procédure sans avoir tenté des moyens d'intimidation pour que les calomnies cessent.
    Je vous remercie de l'attention que vous avez apporté à mon cas.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Les "moyens d'intimidation", en revanche, cela, je vous déconseille fortement...

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Je pensais à une lettre d'avocat informant les risques encourus pour avoir porté une plainte calomnieuse contre moi et classée sans suite comme telle. Mais peut-être est-ce une idée farfelue ?

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Je prends note des références de loi que vous me donnez.
    Une plainte classée sans suite, bien que le contenu des minutes d'audition ne soit pas favorable à la plaignante, constitue une preuve de dénonciation mais ne constitue pas une preuve de calomnie. Il n'y a donc pas preuve de délit... il s'agit de la parole de ma fille contre la mienne que seuls les avis des psychologues pourraient influencer un juge dans mon sens. La loi s'applique-t-elle dans ce cas ?

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Impossible de répondre ainsi. Une telle réponse se donne après avoir pris connaissance du dossier.

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Monsieurnixon Voir le message
    Sans doute est-elle compétente et aussi j'aurais dû demander, à l'avocat que j'ai consulté, les articles de lois sur lesquels il s'appuyait. Quant à consulter un autre avocat, d'une part il m'en coûte chaque fois 150 Euro et d'autre part je risque de ne faire une collecte d'avis contradictoire comme pour un sondage : 73% des avocats disent 3 ans, 19% disent 3 mis et 8% ne se prononcent pas ! vous comprendrez que j'essaie de limiter cette voie. D'autant plus que je ne veux pas entamer une procédure sans avoir tenté des moyens d'intimidation pour que les calomnies cessent.
    Je vous remercie de l'attention que vous avez apporté à mon cas.

    Les 73% ont raison : (et Cleyo ainsi que Lauralaura ! ) vous avez bien 3 ans pour déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. Je viens de me le faire confirmer par un (autre) avocat.

    Dans votre affaire, il y a bien le caractère mensonger des faits dénoncés, et l'intention de nuire du dénonciateur qu'est votre fille en dénonçant des faits inexacts. Vous avez bien sa plainte qui a été classée sans suite. Donc, vous êtes dans le cadre d'une plainte pour dénonciation calomnieuse.

    On n'en est plus aux propos diffamatoires pour lesquels, effectivement, c'est bien le délai de 3 mois qui court.

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