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Discussion : Renouvellements de contrats

  1. #1
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    Je cherche les ref des nouvelles dispositions concernant l'obligation faite aux organismes d'avertir les contractants AVANT l'échéance d'un contrat, de façon à leur permettre d'éventuellement y mettre fin (et d'éviter les "tacites reconductions" intempestives)

    merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, En fait je crois pas qu'il s'agisse de nouvelle disposition. Il s'agit juste d'une juriprudence de la Cour de cassation N°02 - 13285 du 15 mars 2005 qui confirme la protection d'une personne morale contre les clauses abusives savoir les tacitement reconductions par exemple. Il ne s'agit nullement d'un revirement de jurisprudence. Lorsqu'une personne morale contracte en qualité de non professionnel, elle a tjrs bénéficié de la protection des consommateurs.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    vous faites certainement référence à la proposition de loi du député Luc-Marie Chatel qui entrera en vigueur le 28 juillet dont voici la référence Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005.
    le texte: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0307005L

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Dsl Mike, je pensais à l'arrêt sur la protection des personnes morales contre les clauses abusives. Bien joué Colino

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