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Discussion : que faire contre une mairie qui fuit ses responsabilités?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    j'habite une petite commune de 7000 habitants avec mairie, gendarmerie, police municipale, député.
    Mon petit chien tenu en laisse s'est fait mordre la cuisse par un gros chien non tenu et non surveillé par son maitre le 29 avril 2018.

    Çà fait plus d'un mois que je me bats tout seul pour me faire rembourser les 400 euros de vétérinaire, car la partie adverse fuit ses responsabilités.
    Le maire lui dit "on s'en fout t'as qu'a pas avoir de chien"
    la police municipale "on travaille pas le week end"
    la gendarmerie " de chien sur chien vous pouvez pas porter plainte c'est pas pénal c'est civil"
    merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour

    C'est quand même rare une ville avec gendarmes ET police

    C'est quand même rare un maire d'une ville de 7000 habitants qui accueille personnellement les plaignants, les tutoie et les rudoie.

    C'est moins rare que le demandeur oublie sa question

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    C'est quand même rare une ville avec gendarmes ET police

    C'est quand même rare un maire d'une ville de 7000 habitants qui accueille personnellement les plaignants, les tutoie et les rudoie.

    C'est moins rare que le demandeur oublie sa question

    Bonjour,



    patoche parle d'une " Police municipale ".


    Pour le reste par contre, rien à rajouter.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,


    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    Le maire lui dit "on s'en fout t'as qu'a pas avoir de chien"
    Litige entre personnes privées, cela ne concerne pas le maire qui a donc raison de vous envoyer iech.

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    la police municipale "on travaille pas le week end"
    C'est exact et elle a donc raison de vous envoyer iech.

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    la gendarmerie " de chien sur chien vous pouvez pas porter plainte c'est pas pénal c'est civil"

    C'est exact et vous allez donc devant le TI.


    Question suivante !
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Pouvoirs de police du maire : Notions générales. En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Le maire n'est pas juge et ne peut pas condamner le propriétaire du chien à payer ces 400€

    Il n'a pas non plus a les payer avec l'argent du contribuable puisque ça n'est pas "la commune" qui a promené le chien, et qu'on ne peut pas décemment arguer que le maire devrait mettre un policier derrière chacun de ses administrés pour l'empêcher de faire une bêtise, faute de quoi ce serait à la commune de réparer la bêtise.

    Donc vous attendez quoi exactement du maire ?
    Dernière modification par Ermeline ; 03/06/2018 à 19h54.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bonjour
    Le maire n'est pas juge et ne peut pas condamner le propriétaire du chien à payer ces 400€

    Il n'a pas non plus a les payer avec l'argent du contribuable puisque ça n'est pas "la commune" qui a promené le chien, et qu'on ne peut pas décemment arguer que le maire devrait mettre un policier derrière chacun de ses administrés pour l'empêcher de faire une bêtise, faute de quoi ce serait à la commune de réparer la bêtise.

    Donc vous attendez quoi exactement du maire ?
    Ce que j'attends, pas seulement du maire mais d'une mairie, c'est quand une victime vient demander du secours, c'est qu'elle soit entendue et aidée, il existe des procédures dans le cas de "chiens mordeurs" que j'ai trouvé sur le site des "services de l'état", essayez de vous mettre à la place d'une mamie qui proméne son caniche et qui se fait agresser par des chiens non maitrisés, je vomis presque de lire vos commentaires inhumains

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre post 1 dit :


    Çà fait plus d'un mois que je me bats tout seul pour me faire rembourser les 400 euros de vétérinaire, car la partie adverse fuit ses responsabilités.
    On en déduit donc que votre souci c'est ces 400€ et que vous ne comprenez pas que ni le maire ni la police ne puissent y faire quelque chose.


    On vous répond qu'ils ont raison de vous dire qu'ils ne peuvent rien faire pour vous aider à les récupérer, et que l'affaire est civile, et relève du TI, donc tribunal d'instance.

    ---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 21h08 ----------

    PS : la procédure applicable aux "chiens mordeurs" s'applique à

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    5o Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
    a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
    b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
    c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique.
    Vous n'êtes pas dans ce cas, apparemment, donc ni la police ni le maire ne sont réellement concernés, sur le plan juridique
    Dernière modification par Ermeline ; 03/06/2018 à 20h09.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Votre post 1 dit :


    On en déduit donc que votre souci c'est ces 400€ et que vous ne comprenez pas que ni le maire ni la police ne puissent y faire quelque chose.


    On vous répond qu'ils ont raison de vous dire qu'ils ne peuvent rien faire pour vous aider à les récupérer, et que l'affaire est civile, et relève du TI, donc tribunal d'instance.
    la procédure est lancée prés du tribunal d'instance mais ma question est toujours
    que faire contre une mairie qui fuit ses responsabilités?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre litige est entre le propriétaire du chien et vous, ce n'est pas la responsabilité de la mairie .... donc passez à autre chose

    il faut vous le dire en combien de posts ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    Votre litige est entre le propriétaire du chien et vous, ce n'est pas la responsabilité de la mairie .... donc passez à autre chose

    il faut vous le dire en combien de posts ?
    En fait je comprends mieux pourquoi chaque jour des centaines de chiens sont victimes quand je vous lis et c'est dommage que je ne puisse vous mettre des liens qui vous ouvriraient l'esprit

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    En fait je comprends mieux pourquoi chaque jour des centaines de chiens sont victimes quand je vous lis et c'est dommage que je ne puisse vous mettre des liens qui vous ouvriraient l'esprit

    Bonjour,



    Z'êtes un bon vous... Plusieurs contributeurs vous ont expliqué qu'hormis le T.I, que vous avez déjà saisi, il n'y a rien à faire, que la Mairie et les services municipaux ne sont pas compétents pour ce genre de cas. Mais non, pour vous, les gens qui vous répondent ne vous disent pas ce que vous voulez entendre..

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    En fait je comprends mieux pourquoi chaque jour des centaines de chiens sont victimes quand je vous lis et c'est dommage que je ne puisse vous mettre des liens qui vous ouvriraient l'esprit
    aucun rapport... il y a des chiens (et des gens, et du bétail par troupeaux entiers, et d'autres animaux...) victimes car il y a des gens qui ont des chiens dangereux et/ou non éduqués. La réglementation tente de lutter contre les races de chiens dangereux, et ne fait pas grand chose contre le reste du fléau. En tout cas, votre maire n'a aucun pouvoir là dessus !


    La seule chose que vous pourriez reprocher au maire c'est de ne pas agir si ce chien était en état de divagation. Ce qui est défini de manière stricte et un chien à portée de voix n'est pas en état de divagation.
    Idem si la réglementation impose la laisse et que ce chien n'est pas en laisse, etc.
    Si le chien est seulement non éduqué (c'est à dire son maître l'appelle et il ne répond pas...), le maire n'y peut rien non plus ! Aucune loi hélas n'oblige à dresser son chien et à savoir le maîtriser.

    Et pour votre problème de facture, pareil, ce n'est pas du ressort du maire. ni de la police.
    Si vous avez des témoins, vous pouvez aller au tribunal d'instance comme expliqué plus haut.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    la procédure est lancée prés du tribunal d'instance mais ma question est toujours
    que faire contre une mairie qui fuit ses responsabilités?
    Visiblement vous avez trouvé le TI tout seul..

    Il vous reste à trouver le TA…. et les lois que votre mairie n'aurait pas respecté… et que personne ici ne voit.

    Parce que "la mairie fuit ses responsabilités", c'est comme "mon voisin fuit ses responsabilités", c'est pas un motif pour assigner...
    Dernière modification par Ermeline ; 03/06/2018 à 20h58.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ezequiel50 Voir le message
    Bonjour,



    Z'êtes un bon vous... Plusieurs contributeurs vous ont expliqué qu'hormis le T.I, que vous avez déjà saisi, il n'y a rien à faire, que la Mairie et les services municipaux ne sont pas compétents pour ce genre de cas. Mais non, pour vous, les gens qui vous répondent ne vous disent pas ce que vous voulez entendre..
    Alors je reviendrai vers vous quand l'affaire sera terminée et je vous dirai si comme vous dites la mairie n'a aucune responsabilité et j'espére d'ici la que dans chaque commune des centaines de chiens d'attaque soient lachés dans vos rues et boufferont vos enfants et vous me direz "mais c'est pas la faute du maire"

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    En fait je comprends mieux pourquoi chaque jour des centaines de chiens sont victimes quand je vous lis et c'est dommage que je ne puisse vous mettre des liens qui vous ouvriraient l'esprit
    j'ai l'impression que c'est plutot le contraire qu'ils font les fameux liens......

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Des chiens qui se sautent à la gorge, c'est quand même un grand classique…. vous devriez réviser vos basiques du comportement canin avant d'en déduire que pour autant ils "boufferont vos enfants". J'ai deux amies qui se sont définitivement fâchées sur une histoire comme ça… aucune n'a été chercher le maire… et pourtant le petit chien, ben, il a pas survécu...

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    j'ai l'impression que c'est plutot le contraire qu'ils font les fameux liens......
    Bravo je vois que vous méprisez les petites gens qui n'ont pas votre intelligence et qui pour vous ne savent pas lire les lois.

    ---------- Message ajouté à 22h30 ---------- Précédent message à 22h18 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Des chiens qui se sautent à la gorge, c'est quand même un grand classique…. vous devriez réviser vos basiques du comportement canin avant d'en déduire que pour autant ils "boufferont vos enfants". J'ai deux amies qui se sont définitivement fâchées sur une histoire comme ça… aucune n'a été chercher le maire… et pourtant le petit chien, ben, il a pas survécu...
    .ain.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_13_06_2013-2.pdf voila juste la fin du lien

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quand on dit à quelqu'un qu'il doit "ouvrir son esprit" on peut pas dire que ce soit très respectueux...

    ---------- Message ajouté à 22h32 ---------- Précédent message à 22h30 ----------

    Mettez le entier, vous avez droit de mettre des liens vers les sites officiels…

    Avec un blanc pour que ça passe...

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Quand on dit à quelqu'un qu'il doit "ouvrir son esprit" on peut pas dire que ce soit très respectueux...

    ---------- Message ajouté à 22h32 ---------- Précédent message à 22h30 ----------

    Mettez le entier, vous avez droit de mettre des liens vers les sites officiels…

    Avec un blanc pour que ça passe...
    non même avec un blanc çà me refuse je vais dodo merci au plaisir

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/guide..._06_2013-2.pdf

    le chien divaguait il ?
    est ce un chien catégorisé 1 ou 2 ?

    ensuite je lis plus loin

    "
    FICHE 2
    CAS DE MORSURE
    (application des articles L.211-14-2 – L.223-10 et R.223-35 du code rural – arrêté
    ministériel du 21 avril 1997 modifié)
    Tout fait de morsure d'une personne par un chien quelle que soit sa race doit être déclaré à la mairie
    de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou par tout professionnel ayant
    connaissance de la morsure dans l'exercice de sa profession.
    Aucun modèle de déclaration n'est prévu. Les informations suivantes pourront être demandées par le
    maire : nom et adresse du propriétaire, identification et âge du chien, vaccination éventuelle, assurance.
    Le propriétaire ou le détenteur doit soumettre le chien à une période de surveillance et à une évaluation
    comportementale.
    IMPORTANT
    : Le maire peut rappeler au propriétaire ou au détenteur ses obligations.
    La surveillance sanitaire en vue de la recherche de la rage (arrêté ministériel modifié du 21 avril 1997)
    se déroule sur 15 jours et comprend trois contrôles par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire :

    la première visite a lieu dans les 24 heures suivant la morsure,

    la deuxième au plus tard le 7
    ème
    jour,

    la troisième au plus tard le 15
    ème
    "

    et je ne vois pas aucune obligation du maire (le maire "peut", pas le maire "doit"....)
    Dernière modification par Ashél ; 03/06/2018 à 21h58.

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bon jouur

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    En fait je comprends mieux pourquoi chaque jour des centaines de chiens sont victimes quand je vous lis et c'est dommage que je ne puisse vous mettre des liens qui vous ouvriraient l'esprit
    En plus de l'esprit, c'est la discussion qui va donc être fermée.

    La question juridique posée à côté du sujet ayant eu moult fois sa réponse, on ne va pas s'éterniser dans un débat qui n'a plus lieu d'être.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    Alors je reviendrai vers vous quand l'affaire sera terminée et je vous dirai si comme vous dites la mairie n'a aucune responsabilité et j'espére d'ici la que dans chaque commune des centaines de chiens d'attaque soient lachés dans vos rues et boufferont vos enfants et vous me direz "mais c'est pas la faute du maire"

    L'histoire dont vous parlez en ouverture, est celle de l'attaque d'un CHIEN par un autre chien.
    Maintenant, vous parlez de l'attaque d'un ETRE HUMAIN par un chien.

    Saisissez-vous la différence ?


    Pour le premier cas, les textes ne prévoient aucune diligence à effectuer par le Maire, ses services, les forces de l'ordre ou même par un vétérinaire ( les textes cités plus haut par Ashél ne s'appliquent, une fois encore, qu'aux morsures faites aux être humains. )


    Tout au plus, vous pouvez déposer une main-courante mais pour être honnête, ce serait du temps de perdu. .


    La saisie du T.I est actuellement la seule option à votre disposition. C'est une infraction " civile ".


    Citation Envoyé par platoche1 Voir le message
    Bravo je vois que vous méprisez les petites gens qui n'ont pas votre intelligence et qui pour vous ne savent pas lire les lois.[COLOR="Silver"]

    Nul ici ne vous méprise. Le nombre de volontaires ayant pris sur leur temps pour vous répondre démontre le contraire. Peut-être, le chagrin/colère ( rayez la mention inutile ) aidant, avez-vous lu entre les lignes.


    Sur ce, bonne soirée également et merci à " Modérateur01 " pour sa compréhension.
    Dernière modification par Ezequiel50 ; 03/06/2018 à 22h55.

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