Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Sur endettement

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    J'avais entendu dire qu'une personne en incapacité de payer pouvait a tout moment faire une démarche au tribunal d'instance. Est ce la même procédure que celle que l'on appèle remplir un dossier de sur endettement ou bien s'agit il d'autre chose ?

    En cas de dossier de sur endettement quelles conséquences ? fiché banque de France ? cheqUier interdit ? autres ?

    MERCI pour vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Dossier surendettement => fichage banque de France, plus de chéquier, carte bancaire à interrogation constante, lors de chaque utilisation.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    je pense que vous faîtes allusion à l'article 1244-1 du code civil qui indique:
    " Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."

    le juge peut donc ce n'est pas automatique.

    salutations

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci à vous pour votre participation !

    concernant l'interrogation constante de la carte bancaire il semble que ce soit tout le temps le cas non ? Lorsque je l'utilise je dois attendre que le libellé suivant apparaisse ....paiement autorisé.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par plemet Voir le message

    concernant l'interrogation constante de la carte bancaire il semble que ce soit tout le temps le cas non ? Lorsque je l'utilise je dois attendre que le libellé suivant apparaisse ....paiement autorisé.
    Suivant la carte bancaire que vous avez votre banque est interrogée ou pas. Ce n'est pas parce qu'il est noté paiement autorisée que votre banque a été consultée. Dans le cas d'une carte bancaire suite à surendettement, vous aurez une carte ou la "demande d'autorisation en cours" se fera tout le temps. Par exemple, avec ce genre de carte, impossible de passer par les bornes automatiques CB d'un péage. Il vous faudra prévoir des espèces ou un pass
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il faudrait savoir quelle est votre situation exacte au niveau endettement. Si vous avez de multiples créanciers (loyer, impôts, crédits en cours, arriérés eau, gaz ou électricité,... il faut effectivement envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Selon votre banque et le fonctionnement de vos comptes, vous pourrez ou non conserver vos moyens de paiements actuels, ou juste avoir une carte bancaire à interrogation systématique du compte. Vous serez automatiquement fiché au FICP de la banque de France. Selon le niveau de votre endettement, la Commission de surendettement peut vous accorder un moratoire d'une ou deux années, le temps que vous retrouviez un emploi si vous êtes au chômage, ou le temps de vendre un bien immobilier, ou de rechercher un logement avec un loyer moins onéreux, ...

    En revanche, si vous avez des difficultés temporaires et avez du mal à assumer le paiement de vos échéances de prêts immobilier, vous pouvez faire une demande de délai de grâce auprès du tribunal d'instance afin d'obtenir la suspension de vos mensualités pendant une ou deux années http://https://www.service-public.fr...osdroits/F1670 Dans ce cas, vous ne serez pas fiché au FICP.

Discussions similaires

  1. [Crédit et Endettement] Endettement sci et endettement personnel
    Par Ellem13 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/11/2011, 11h39
  2. [Crédit et Endettement] Co emprunteur sur un credit travaux et taux d'endettement
    Par Charles75 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/09/2011, 20h55
  3. [Crédit et Endettement] Sur-endettement
    Par Bmil dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 13
    Dernier message: 08/08/2009, 11h32
  4. [Crédit et Endettement] Réméré et sur endettement
    Par Grosmimi dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/03/2008, 18h37
  5. [Crédit et Endettement] Sur-endettement et maison.
    Par Hervejfr dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/10/2007, 21h08